Délibération du 16 février 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0079 du 2 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043318453
Date de publication02 avril 2021
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date16 février 2021


Par délibération en date du mardi 16 février 2021, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'ondes - Agence associative : Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé BN Radio pour les journées du 20 et 21 avril 2021.
Site : Le Château, 76220...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT