Délibération du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 4 février 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000033980616 |
| Date de publication | 04 février 2017 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 16 novembre 2016 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d'électricité sont en charge de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu'aux consommateurs. Ils facturent cet acheminement aux utilisateurs du réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (dits « TURPE (1) » pour l'électricité et « ATRD (2) » pour le gaz naturel) fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la tarification de l'acheminement, il existe également des prestations annexes aux missions du GRD. Ces prestations annexes, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
L'article L. 341-3 énonce que la « Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD d'électricité et se prononce sur les évolutions de ces tarifs.
En outre, aux termes des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE a compétence pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ; / 2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; / 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs ; […] ».
Sur les points de connexion en basse tension (BT) > 36 kVA et en haute tension A (HTA), 90 % des utilisateurs disposeront d'un compteur évolué communicant à la fin de l'année 2016, et tous seront équipés à la fin de l'année 2018, sauf impossibilité technique (« zones blanches ») ou point de comptage non accessible par le GRD pour la pose du compteur évolué ou l'activation du dispositif de télécommunication.
Un travail de révision de certaines prestations et de leur tarif a donc été mené par la CRE pour tenir compte du déploiement des compteurs évolués et notamment des possibilités de téléopérations qu'ils offrent.
L'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a introduit des dispositions au sein des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie visant, notamment, à ce que les GRD d'électricité et de gaz naturel mettent à la disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles, qui justifieraient de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation d'énergie engagées pour le compte des occupants de l'immeuble, les données de consommation ou de comptage, sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble. Le décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 (3), qui précise les conditions de mise à disposition de ces données de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles, est entré en vigueur le 1er octobre 2016. Afin de permettre la mise à disposition de ces données, de nouvelles prestations annexes doivent être introduites au sein des catalogues de prestations des GRD.
Les principaux objectifs de la présente délibération sont :
- d'adapter la liste des prestations annexes au déploiement des compteurs évolués pour les points de connexion en BT > 36 kVA et HTA, en mettant en place des prestations de transmission de données, et en révisant le tarif de certaines prestations effectuées par téléopération ;
- de modifier la prestation de décompte afin de faciliter l'implantation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques ;
- de retirer les prestations « mise à disposition d'un DEIE (4) » et « batteries de condensateurs en location » de la liste des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, ces deux prestations ne relevant pas du monopole du GRD ;
- de mettre en place une prestation de transmission de données aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles, correspondant aux nouvelles dispositions de l'article L. 341-4 et aux dispositions des articles D. 341-13 et suivants du code de l'énergie.
En revanche, la présente délibération n'introduit pas les modifications relatives aux prestations de préétude envisagées lors de la consultation publique. Certaines parties prenantes indiquent, en réponse à cette consultation que les prestations de préétude ne sont pas réalisées à titre exclusif par le GRD. La CRE procède en outre à l'instruction d'un recours gracieux demandant, pour les mêmes motifs, le retrait de ces prestations de la liste des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Enfin, la présente délibération consolide l'ensemble des modifications apportées aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité depuis la dernière délibération du 3 mars 2016. Par conséquent, la présente délibération abroge la délibération de la CRE du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, modifiée par la délibération de la CRE du 16 juin 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
Pour fixer ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 21 juillet au 9 septembre 2016. Elle a reçu 18 contributions. L'ensemble des réponses non confidentielles sera publié simultanément à la présente délibération.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu son avis le 10 novembre 2016.
SOMMAIRE
1. PRINCIPES DE TARIFICATION DES PRESTATIONS ANNEXES
2. ÉVOLUTION DES PRESTATIONS ANNEXES
2.1 PRESTATIONS LIÉES AU DÉPLOIEMENT DES COMPTEURS ÉVOLUÉS POUR LES POINTS DE CONNEXION EN BT > 36 KVA ET HTA
2.1.1 Tarification des opérations réalisées par téléopération pour les points de connexion en BT > 36 kVA et HTA
2.1.2 Mise en place de prestations de transmission de données
2.1.2.1Consultation de données de comptage
2.1.2.2 Emission d'un historique de données de comptage
2.1.2.3 Transmission récurrente de données
2.1.3 Mise en place de nouvelles prestations liées aux compteurs évolués
2.1.3.1 Prestation d'activation de la transmission récurrente de la courbe de charge
2.1.3.2 Activation d'un calendrier tarifaire spécifique pour le fournisseur
2.1.4 Prestation de relève à pied
2.2 LES PRESTATIONS ASSOCIÉES AU DÉPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES
2.2.1 Prestation annuelle de décompte
2.2.2 Prestations de préétude
2.3 PRESTATIONS « MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ÉCHANGE D'INFORMATIONS D'EXPLOITATION » ET « BATTERIES DE CONDENSATEURS EN LOCATION »
2.3.1.1 Mise en place d'un dispositif d'échange d'informations d'exploitation
2.3.1.2 Batteries de condensateurs en location
2.4 PRESTATION DE TRANSMISSION DES DONNÉES DE CONSOMMATION AUX PROPRIÉTAIRES OU GESTIONNAIRES D'IMMEUBLE
3. CONTENUS ET TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES À TITRE EXCLUSIF PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
3.1 DÉFINITIONS
3.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.3 PRESTATIONS ANNEXES OBLIGATOIREMENT PROPOSÉES PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
3.3.1 Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau
3.3.2 Mise en service sur raccordement existant
3.3.3 Changement de fournisseur
3.3.4 Changement de responsable d'équilibre
3.3.5 Résiliation sans suppression du raccordement
3.3.6 Modification de formule tarifaire d'acheminement (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.7 Modification de formule tarifaire d'acheminement (BT < 36kVA)
3.3.8 Modification de puissance souscrite (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.9 Modification de puissance souscrite (BT < 36kVA)
3.3.10 Modification de comptage sur réducteurs
3.3.11 Activation du calendrier tarifaire du fournisseur
3.3.12 Modification de comptage à lecture directe
3.3.13 Intervention pour impayé ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.14 Intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT < 36 kVA)
3.3.15 Rétablissement suite à intervention pour impayé ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.16 Rétablissement suite à intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT < 36 kVA)
3.3.17 Relevé spécial
3.3.18 Accès aux données de comptage (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.18.1 Consultation des données de comptage
3.3.18.1 Emission d'un historique de données
3.3.19 Accès aux données de comptage (BT < 36 kVA)
3.3.19.1 Consultation des données de comptage
3.3.19.2 Emission d'un historique de données
3.3.20 Activation de la transmission récurrente de la courbe de mesure (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.21 Demande de collecte de la courbe de charge (BT < 36 kVA)
3.3.22 Transmission de l'historique d'index (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.23 Transmission de l'historique de courbe de mesure (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.24 Transmission récurrente de données quotidiennes (BT < 36 kVA)
3.3.25 Transmission récurrente de courbe de charge (BT < 36 kVA)
3.3.26 Mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes (BT < 36kVA)
3.3.27 Transmission de courbes de mesure au pas de 10 minutes (HTA et BT>36 kVA)
3.3.28 Transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles
3.3.29 Choix de la date de publication des index mensuels (BT < 36 kVA)
3.3.30 Relevé en masse à date choisie (BT < 36 kVA)
3.3.31 Intervention pour permettre la vérification des protections en HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé
3.3.32 Vérification sur le dispositif de comptage
3.3.32.1 Vérification métrologique du compteur
3.3.32.2...
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