Délibération du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 30 juillet 2014 |
| Enactment Date | 17 juillet 2014 |
| Date de publication | 30 juillet 2014 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Record Number | JORFTEXT000029308482 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 453-7.
Introduction
Le projet de comptage évolué pour le marché de détail du gaz naturel a pour objet de remplacer par des compteurs évolués l'ensemble des compteurs installés chez les 11 millions de consommateurs résidentiels et petits professionnels desservis par GRDF. Ces compteurs évolués, baptisés « Gazpar », permettront notamment la relève à distance et la transmission des index réels de consommation aux fournisseurs sur un pas de temps mensuel ou lors d'événements contractuels (mises en service, évolutions tarifaires, etc.).
Cadre juridique
La directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel fixe les principes devant guider la mise en place de systèmes de comptage évolué. Cette directive souligne la nécessité de fournir aux consommateurs finals de gaz des informations sur leur consommation d'énergie de façon suffisamment régulière, afin qu'ils soient davantage incités à la maîtrise de leur consommation. Elle invite chaque Etat membre concerné à préparer la mise en place de systèmes de comptage évolué de gaz en s'appuyant sur une étude économique évaluant l'ensemble des coûts et bénéfices induits à long terme pour le marché et pour les consommateurs. Elle impose à chaque Etat membre de veiller à l'interopérabilité des systèmes qu'il mettra en place.
La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, qui a abrogé la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, prévoit, dans la mesure du possible, la mise à disposition des consommateurs finaux de gaz naturel, notamment dans le cadre du remplacement d'un compteur existant ou d'un nouveau raccordement, de compteurs individuels mesurant avec précision leur consommation effective et permettant des factures fondées sur la consommation réelle d'énergie.
L'article 18 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement précise que les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétiques impliquent « la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ».
L'article L. 453-7 du code de l'énergie précise que « […] les distributeurs [de gaz naturel] mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs. Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents dispositifs. »
Enfin, les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En effet, l'article L. 452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel. L'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose, quant à lui, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. Ces délibérations […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité. […] La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, […] ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française. »
Travaux de préparation de la décision de lancement du déploiement généralisé
Le projet de GRDF a fait l'objet de quatre délibérations de la CRE, en 2009 (1), en 2011 (2) et en 2013 (3), précédées chacune d'une consultation publique.
A la suite de la délibération de la CRE du 3 septembre 2009, GRDF a lancé des expérimentations de mise en œuvre de systèmes AMR (Automated Meter Reading) dès le premier trimestre 2010. Quatre solutions techniques différentes ont été expérimentées dans quatre communes. Ces expérimentations ont permis à GRDF d'identifier la solution à mettre en œuvre pour le déploiement généralisé d'un système de comptage évolué en gaz naturel.
Les fonctionnalités et la solution technique proposées par GRDF ont été validées par la délibération de la CRE du 21 juillet 2011, sur la base d'une étude technico-économique réalisée par la CRE. Cette étude a montré que le projet de GRDF est équilibré voire nettement positif si on intègre tout ou partie des gains de maîtrise de la demande de l'énergie (MDE). Cette délibération a également validé la structuration du projet en deux phases distinctes : la phase de construction de la solution (prévue entre mi-2011 et fin 2015) et la phase de déploiement généralisé (prévue entre fin 2015 et fin 2022) qui comprend le pilote (prévu en 2016) et le déploiement industriel (prévu entre début 2017 et fin 2022).
Depuis juillet 2011, GRDF a engagé les travaux de construction de la solution (rédaction des spécifications des systèmes d'information et des compteurs, lancement des appels d'offres relatifs aux systèmes d'information, etc.) en concertation avec les différentes parties prenantes. En parallèle, l'étude technico-économique réalisée par la CRE en 2011 a été mise à jour au début de l'année 2013, afin, d'une part, de prendre en compte les premiers éléments de retour d'expérience issus de la phase de construction et, d'autre part, de mettre à jour les différentes hypothèses.
Le lancement du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GRDF est subordonné à une décision d'approbation préalable des ministres chargés de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la CRE, en application de l'article L. 453-7 du code de l'énergie susmentionné.
Sur la base des résultats de l'étude technico-économique réalisée en 2013, et en particulier de la valeur actualisée nette (VAN) du projet et des bénéfices de ce projet pour les consommateurs, la CRE a proposé dans sa délibération du 13 juin 2013 aux ministres chargés de l'énergie et de la consommation d'approuver la mise en œuvre du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GRDF.
Par courrier en date du 25 juillet 2013, les ministres chargés de l'énergie et de la consommation ont indiqué à la CRE qu'ils étaient « favorables à ce que le projet de compteurs communicants se concrétise selon le calendrier et les étapes prévues par GRDF » et que leur « décision d'approbation définitive, telle que prévue à l'article L. 453-7 du code de l'énergie, sera prise dès que les résultats de l'appel d'offres auront permis de confirmer les conditions économiques d'acquisition des matériels et des services et le bénéfice pour les consommateurs ».
Les appels d'offres lancés par GRDF sur les compteurs, modules radio et concentrateurs ont été finalisés début 2014. GRDF a confirmé par courrier à la CRE en date du 20 mars 2014 que ces résultats sont « globalement conformes aux hypothèses prises lors de l'étude technico-économique de juin 2013 »et ne remettent donc pas en cause l'équilibre économique du projet de comptage évolué. Les analyses menées par la CRE ont confirmé ces conclusions.
Par courrier en date du 23 avril 2014, la CRE a informé les ministres chargés de l'énergie et de la consommation que ces éléments permettent de justifier une décision d'approbation formelle et définitive du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GRDF.
Travaux d'élaboration du cadre tarifaire et de la régulation incitative
Dans sa délibération du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (dit « tarif ATRD4 »), la CRE a indiqué, s'agissant du projet de comptage évolué de GRDF, que « si une décision de déploiement généralisé est prise en cours de période tarifaire, la CRE prendra une délibération tarifaire modificative afin de prendre en compte les coûts et les gains prévisionnels du projet à compter de cette décision et de définir le cadre de régulation spécifique au projet de comptage évolué de GRDF ».
Le même jour que la délibération portant proposition d'approbation du déploiement généralisé du système, la CRE a adopté une délibération portant orientations sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GRDF dans laquelle elle indique qu'« en cas de décision favorable des ministres, la CRE procédera à la modification du tarif ATRD4 de GRDF. Ces travaux feront l'objet d'une nouvelle délibération tarifaire de la CRE au cours du premier trimestre 2014, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrant les compétences tarifaires de la CRE. Cette délibération définira le...
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