Délibération du 18 juin 2014 portant avis sur le choix des candidatures que la ministre chargée de l'énergie envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW (2e période)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0175 du 31 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029311212
Date de publication31 juillet 2014
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Enactment Date18 juin 2014


Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine, EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
En application de l'article 16-3 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 6 juin 2014, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'elle envisage de retenir au titre de la deuxième période de candidature de l'appel d'offres lancé le 22 mars 2013 (avis 2013/S 058-095352) portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kWc.
L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques pour une puissance cumulée maximale de 120 MWc, soit une année d'objectifs. Cet appel d'offres est divisé en trois périodes de candidature d'une puissance cible de 40 MWc chacune.
Cet appel d'offres suit la procédure dite « accélérée » au sens du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002. La notation des candidats se fonde uniquement sur les critères « prix » et « évaluation carbone ».
Pour la deuxième période, 706 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 28 février 2014, pour une puissance de 144,2 MWc.
Pour atteindre la puissance cible de 40 MWc, la CRE a instruit 247 dossiers. Parmi ces dossiers, 20 étaient les doubles de dossiers déjà instruits et 3 étaient des dossiers de test déposés par les candidats pour se familiariser avec la plateforme. Le double dépôt s'explique principalement par des modifications de dernière minute, apportées par les candidats sur leurs offres, suite à la publication des résultats de la première période de l'appel d'offres peu de temps avant la date limite de dépôt au titre de la seconde période. Ces dossiers ont été retirés de la liste des dossiers instruits.
27 dossiers ont été éliminés lors de la phase d'instruction. S'agissant des dossiers incomplets, 24 dossiers ont été éliminés au titre de la non-justification du bilan carbone proposé et un dossier l'a été au titre de la non-conformité de l'attestation sur l'honneur. S'agissant des dossiers irrecevables, deux dossiers ont été éliminés au titre du non-respect de la distance de 500 m entre deux installations proposées par un même candidat.
Les 197 dossiers instruits et complets ont été classés conformément au cahier des charges, qui prévoit que « la dernière offre retenue, ou les dernières en cas de candidats ex-aequo, pourra conduire au dépassement de la puissance appelée dans chacune des périodes de candidature ». La puissance cumulée de ces dossiers s'élève à 40,9 MWc. Cette liste a été transmise à la ministre chargée de l'énergie le 25 avril 2014.
11 candidats ont informé la ministre de ce qu'ils souhaitaient retirer leur candidature. Prenant acte de ces demandes, la ministre propose, dans sa saisine du 6 juin 2014, de compléter la liste des 186 dossiers lauréats par les candidatures non encore instruites et classées immédiatement derrière le dernier projet retenu jusqu'à atteindre la puissance cible de 40 MWc.
Pour répondre à la demande de la ministre, la CRE a instruit 7 nouveaux dossiers complets pour atteindre la puissance cible de 40 MWc. La puissance cumulée des 193 dossiers lauréats est de 40,7 MWc.
Le choix envisagé respecte le classement établi par la CRE. La liste des 193 projets lauréats est jointe en annexe.
La CRE émet un avis favorable sur le choix proposé par la ministre.
Le prix de vente moyen pondéré par la puissance de ces 193 projets s'élève à 165,2 €/MWh. L'évaluation carbone simplifiée de ces projets est de 470,2 kg eq CO2 / kWc en moyenne.
La CRE estime les charges de service public induites par ces projets à environ 5,06 M€/an(1), soit 101,2 M€ sur 20 ans.


ANNEXE
LISTE ENVISAGÉE DES LAURÉATS PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE DU CANDIDAT
Deuxième période de l'appel d'offres du 22 mars 2013


NOM DU CANDIDAT

NOM DU PROJET

RÉGION

DÉPARTEMENT

PUISSANCE
Crête
installée
(KWC)

AGER SYSTEMES

SARL AGRI OLEA

Poitou-Charentes

Vienne

249,75

ALIIS

ALIIS SOLAIRE

Provence-Alpes - Côte d'Azur

Bouches-du-Rhône

249,48

ARKOLIA ENERGIES

PRIEUR 2

Languedoc-Roussillon

Lozère

186,5

ARKOLIA ENERGIES

GAEC ELEVAGE MARTIN

Limousin

Creuse

241,5

ARKOLIA ENERGIES

BRUNEL BARRES ENERGIE 2

Languedoc-Roussillon

Lozère

250

ARKOLIA ENERGIES

CAVE COOPERATIVE POUZOULS

Languedoc-Roussillon

Aude

101

ARKOLIA ENERGIES

LES SANHES

Midi-Pyrénées

Aveyron

101

ARKOLIA ENERGIES

CHAI DU PETIT BOIS

Provence-Alpes - Côte d'Azur

Vaucluse

141

ARKOLIA ENERGIES

GAEC DES FRENES

Languedoc-Roussillon

Lozère

250

BC ENERGIE

BC ENERGIE

Pays de la Loire

Vendée

158,34

CAP SOLAR 81

BEC JP

Provence-Alpes - Côte d'Azur

Vaucluse

249,98

CAP SOLAR 81

BAGATTINI

Provence-Alpes - Côte d'Azur

Bouches-du-Rhône

249,98

CAP SOLAR 81

ALAZARD PALUDS

Provence-Alpes - Côte d'Azur

Bouches-du-Rhône

249,98

CAP SOLAR 81

FOOT INDOOR

Provence-Alpes - Côte d'Azur

Bouches-du-Rhône

194,7

CAP SOLAR 81

SCI LES PALUDS

Provenc-Alpes - Côte d'Azur

Bouches-du-Rhône

249,98

CAP SOLAR 81

CANESIN

Midi-Pyrénées

Tarn-et-Garonne

205,15

CAP SOLAR 81

JACK BONNET 1

Languedoc-Roussillon

Gard

228,25

CES PROD

CES PROD FOURNEL FRANÇOIS ET CHRISTINE

Languedoc-Roussillon

Gard

247,52

CES PROD

CES PROD GAEC DUMAS DE GIOUX

Auvergne

Cantal

249,86

CES PROD

CES PROD CAZARD

Auvergne

Cantal

232,18

CES PROD

CES PROD MAURY

Auvergne

Cantal

218,4

CES PROD

CES PROD GAEC LAUTHONY LAFFONT LAURENT

Auvergne

Haute Loire

249,86

CES PROD

CES PROD SIRET FABRICE

Auvergne

Allier

249,86

EARL ERJS

ERJS

Aquitaine

Pyrénées-Atlantiques

249,75

ECCM 84

1290-AOS-FEV14

Provence Alpes Côte d'Azur

Alpes-de-Haute-Provence

249,9

EI JULIEN PICHOT

FERME SOLAIREPICHOT

Centre

Eure et Loir

179,2

FACILASOL

PV MAILLERE

Pays de la Loire

Loire-Atlantique

112,32

FACILASOL

PV MALO 2/2

Bretagne

Ille-et-Vilaine

203,84

FACILASOL

PV TROIS R /2

Midi-Pyrénées

Haute-Garonne

143

FACILASOL

PV CRENAIS 2

Bretagne

Ille-et-Vilaine

248,56

FACILASOL

PV ROUSSELLIERE 2

Pays de la Loire

Vendée

208

FACILASOL

PV MALO 1/2

Bretagne

Ille-et-Vilaine

241,8

FACILASOL

PV CHESNAIS 2

Pays de la Loire

Maine-et-Loire

120,64

FACILASOL

PV GAVACHON 2

Midi-Pyrénées

Haute-Garonne

120,64

FACILASOL

PV VILLATTE 2

Limousin

Creuse

143

FACILASOL

PV SOLAGRI53 / 2

Pays de la Loire

Mayenne

137,8

FACILASOL

PV CHAGNOLLIERE 2

Pays de la Loire

Vendée

218,4

GAEC DE CABANNES

GAEC DE CABANNES

Auvergne

Cantal

249,83

GAEC DU VIOLON

GAEC DU VIOLON

Auvergne

Cantal

245,58

GAEC FERME DE LA BAZINIERE

FERME DE LA BAZINIERE

Poitou-Charentes

Deux Sèvres

160,65

HELEXIA SOLAR 6

MAINFROY 2

Rhône-Alpes

Drôme

195

HELEXIA SOLAR 6

FERTINAGRO II

Aquitaine

Landes

250

HELIOS SOURCE

PV LE DEVENS

Provence Alpes Côte d'Azur

Bouches-du-Rhône

232,53

HINVEST

HINVEST 3 - CHATEAURENARD

Provence Alpes Côte d'Azur

Bouches-du-Rhône

249,48

HINVEST

HINVEST 2 - ROQUEFEUILLE

Provence-Alpes - Côte d'Azur

Var

249,48

IEL EXPLOITATION 11

FERME SOLAIRE LA GOUJONNIERE

Centre

Indre et Loire

229,32

IEL EXPLOITATION 41

FERME SOLAIRE LE CHAMP DU MOULIN

Poitou-Charentes

Charente-Maritime

241,54

IEL EXPLOITATION 41

Ferme Solaire DESLANDES

Poitou-Charentes

Charente-Maritime

249,6

IEL EXPLOITATION 41

FERME SOLAIRE LE BOUSSON

Pays de la Loire

Loire-Atlantique

242,32

IRIS

1947_11_GAEC TRASTET

Languedoc-Roussillon

Aude

208,52

IRIS

1959_46_LABOUDIE

Midi-Pyrénées

Lot

207,48

JASMIN

1902_66_CASTELLO

Languedoc-Roussillon

Pyrénées-Orientales

104

JMB SOLAR

PV IES

Languedoc-Roussillon

Hérault

231

JMB SOLAR

PV VALORIDEC

Languedoc-Roussillon

Hérault

194,58

JMB SOLAR

PV BABILOTTE

Languedoc-Roussillon

Hérault

249,78

JMB SOLAR

PV GYMNASE DE SALINDRES

Languedoc-Roussillon

Gard

247,5

KERGREEN 2

GAEC DE LA TRECOUYERE

Bretagne

Ille-et-Vilaine

250

KERGREEN 2

DOLAIS

Bretagne

Ille-et-Vilaine

250

KERGREEN 2

EARL DE RANCON

Bretagne

Ille-et-Vilaine

250

KERGREEN 2

GUILLOTIN

Bretagne

Ille-et-Vilaine

239,86

KERGREEN 2

MAINFROY 1

Rhône-Alpes

Drôme

195

KERGREEN 2

HARAS DE LA GERILLAIS

Bretagne

Ille-et-Vilaine

250

KERGREEN 2

VOLPELIER

Midi-Pyrénées

Aveyron

250

KERGREEN 2

BERJOU

Midi-Pyrénées

Gers

250

KERGREEN 2

PEILLON

Rhône-Alpes

Ardèche

150

KERGREEN 2

FREDERIC ARRIVE

Pays de la Loire

Vendée

130

KERGREEN 2

DOMAINE DE L'ORMES 1

Pays de la Loire

Maine-et-Loire

250

KERGREEN 2

FRECHOU

Midi-Pyrénées

Hautes-Pyrénées

165

KERGREEN 2

JICQUEL

Bretagne

Ille-et-Vilaine

250

KERGREEN 2

VIGUIER

Midi-Pyrénées

Tarn

154

KERGREEN 2

THEBAULT

Bretagne

Morbihan

150

KERGREEN 2

2A

Pays de la Loire

Loire-Atlantique

150

KERGREEN 2

AIGUEPERSE

Auvergne

Puy-de-Dôme

250

KERGREEN 2

DIOT

Bretagne

Ille-et-Vilaine

250

KERGREEN 5

COUTON

Pays de la Loire

Vendée

150

KERGREEN 5

CESBRON

Pays de la Loire

Maine-et-Loire

246,48

KERGREEN 5

VINS DUPRAT I

Aquitaine

Landes

249

KERGREEN 5

GILBERT

Pays de la Loire

Vendée

150

KERGREEN 5

GAEC PALMIERS 1

Pays de la Loire

Loire-Atlantique

250

KERGREEN 5

PARAYRE

Midi-Pyrénées

Tarn

186

KERGREEN 5

SICA EFVP I

Aquitaine

Dordogne

204,76

KERGREEN 5

EARL DE MONTIGNAC

Aquitaine

Gironde

219

KERGREEN 5

FERTINAGRO I

Aquitaine

Landes

250

KHI SOL

Marguerittes

Languedoc-Roussillon

Gard

211,64

PHOTOVOLTAIQUE CC 100

CC 100-1

Provence Alpes Côte d'Azur

Var

204,05

PHOTOVOLTAIQUE CC 100

CC 100-2

Provence-Alpes- Côte d'Azur

Var

102,02

PHOTOVOLTAIQUE CC 100

CC 100-3

Provence Alpes Côte d'Azur

Var

242,63

PHOTOVOLTAIQUE LE 13

LE 13-8

Provence Alpes Côte d'Azur

Var

198,49

PHOTOVOLTAIQUE LE 13

LE 13

Provence Alpes Côte d'Azur

Var

101,37

SA CHACQUENEAU DEVELOPPEMENT

FERME SOLAIRE CHACQUENEAU Developpement

Poitou-Charentes

Charente-Maritime

248,04

SARL BAU SOLEL

CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE LA BAUDOUINIERE

Pays de la Loire
...

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