Délibération du 2 février 2017 portant décision sur le projet d'interconnexion « IFA2 »

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0033 du 8 février 2017
Record NumberJORFTEXT000034011344
Enactment Date02 février 2017
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Date de publication08 février 2017


Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.


1. Contexte et cadre réglementaire
1.1. Le projet d'interconnexion IFA2


Le projet d'interconnexion entre la France et l'Angleterre « IFA2 » vise à augmenter les capacités d'échange du réseau de transport entre la France et le Royaume-Uni. Ce projet a été reconnu, en octobre 2013 puis en novembre 2015, comme un projet d'intérêt commun au niveau européen (ou « PCI » : Project of Common Interest). Il consiste à créer une liaison d'une capacité de 1 000 MW entre les postes de TOURBE (à proximité de Caen, Calvados, France) et CHILLING (à proximité de Southampton, Hampshire, Royaume-Uni), venant s'ajouter aux 2 000 MW de capacité d'interconnexion actuellement en service entre la France et le Royaume-Uni (interconnexion « IFA 2000 »). Sa mise en service est prévue fin 2020.
RTE développe le projet IFA2 en partenariat avec NG IFA2 Ltd, sous-filiale du gestionnaire de réseau de transport britannique National Grid Electricity Transmission plc. La construction de l'interconnexion IFA2 sera assurée par une société commune (« incorporated joint venture ») détenue à parts égales par RTE et NG IFA2 Ltd. Son exploitation sera assurée par un partenariat (« unincorporated joint venture ») entre RTE et NG IFA2 Ltd.


1.2. Cadre réglementaire


La CRE, dans sa délibération du 1er décembre 2016 approuvant le programme d'investissements de RTE pour l'année 2017, a approuvé les dépenses relatives au projet IFA2 pour l'année 2017 mais a estimé prématuré d'approuver le projet IFA2 dans son ensemble avant la conduite d'une consultation publique. Elle a indiqué que l'approbation du projet IFA2 ferait l'objet d'une décision spécifique en janvier 2017.
Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE). Ces tarifs sont calculés afin de couvrir l'ensemble des charges supportées par RTE, « dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau de transport efficace ».
L'article L. 341-3 précise que la CRE se prononce « sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et peut prévoir « un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs et des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité. »
La délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB, dit « TURPE 5 HTB » (1), a repris les grands principes de régulation incitative applicable aux projets d'interconnexions électriques pour la période du tarif précédent (TURPE 4 [2]), tout en y apportant certaines modifications.


1.3. Objet de la décision


L'objet de la présente décision est d'approuver le projet d'interconnexion « IFA2 » et de définir le régime de régulation incitative applicable à ce projet.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu un avis favorable le 31 janvier 2017.


1.4. Calendrier


Par une lettre du 25 avril 2016, RTE a présenté à la CRE une demande d'incitation à l'investissement pour le projet d'interconnexion entre la France et l'Angleterre « IFA2 ». Ce dossier faisait explicitement l'hypothèse que le Royaume-Uni resterait membre de l'Union européenne (UE).
Le 23 juin 2016, les citoyens britanniques ont voté en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l'UE. La CRE a demandé à RTE le 7 octobre 2016 de compléter son dossier de demande d'incitation pour tenir compte de ce nouveau contexte d'incertitude sur le cadre futur des échanges franco-britanniques. Des éléments complémentaires ont été envoyés à la CRE par RTE le 23 novembre 2016.
Sur la base de ces éléments, la CRE a lancé au début du mois de décembre 2016 une consultation publique relative au projet IFA2 (3). Cette consultation publique s'est achevée le 3 janvier 2017. Une dizaine d'acteurs y ont répondu : 4 porteurs de projets d'interconnexions entre la France et le Royaume-Uni (RTE, NGIH, FAB Link et Elan Energy), 2 énergéticiens (EDF et Engie), une association (UFE), un consultant et 2 particuliers. Les parties non confidentielles de ces réponses sont publiées sur le site internet de la CRE en même temps que la présente délibération.
La présente délibération prend en considération les réponses apportées par les acteurs de marché au cours de cette consultation publique.


2. Analyse des bénéfices économiques du projet


L'approbation du projet et le paramétrage du mécanisme incitatif dépendent des coûts et des bénéfices estimés du projet, qui seront ensuite comparés à leurs valeurs réalisées.


2.1. Analyse des bénéfices bruts au niveau européen
2.1.1. Hypothèses et méthode de calcul


Le dispositif incitatif s'appuie sur une évaluation de l'utilité économique du projet « IFA2 ».
La CRE estime que la méthode de calcul de l'utilité économique brute du projet utilisée dans le TYNDP 2016 (4) peut constituer une bonne référence pour estimer le bénéfice brut apporté par le projet. Cette méthode fournit des estimations d'utilité économique, sur la base de simulations du système électrique à l'échelle du continent européen aux horizons 2020 et 2030. Il ne s'agit donc pas de prévisions mais d'évaluations de l'utilité économique du projet lors de la réalisation des études par ENTSO-E. Plusieurs scénarios sont étudiés en 2030, dans le but de tester la robustesse de la décision d'investissement à des situations d'offre-demande contrastées.
De son côté, RTE a réalisé une estimation de l'utilité économique brute du projet dont les résultats sont proches, en espérance, de ceux du TYNDP 2016. L'estimation de RTE est plus récente que celle du TYNDP 2016 et modélise un plus grand nombre d'aléas climatiques que celle du TYNDP, tout en étant cohérente avec les résultats du TYNDP 2016.
La CRE retient donc dans la présente délibération les estimations de bénéfices bruts fournies par RTE. En revanche, en cohérence avec le TYNDP 2016, la CRE retient sa propre analyse de la future capacité de référence existant à la frontière entre la France et la Grande-Bretagne, comme proposé dans la consultation publique et rappelé ci-après.


2.1.2. Capacité d'interconnexion de référence entre la France et le Royaume-Uni


Le bénéfice brut apporté par le projet est sensible à la capacité d'interconnexion qui existerait...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT