Délibération du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0147 du 27 juin 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029140772 |
| Date de publication | 27 juin 2014 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 22 mai 2014 |
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu'aux clients finals, pour le compte de leurs utilisateurs. Ils facturent l'acheminement du gaz naturel à ces utilisateurs, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (1) (dits tarifs « ATRD [2] ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement du gaz naturel, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD. Ces prestations annexes, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des clients finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
Le coût de ces prestations est :
- soit entièrement couvert par le tarif d'acheminement (prestations de base, telle que le changement de fournisseur, qui ne font pas l'objet d'une facturation spécifique) ;
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d'acheminement.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel]. ».
En complément, les dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie prévoient que, d'une part, « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement […] » et que, d'autre part, ces délibérations « peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux […] de distribution de gaz naturel ».
En application des articles du code de l'énergie précités, la CRE a défini, dans ses délibérations du 28 juin 2012 et du 25 avril 2013 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel, les principes d'élaboration et de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel, ainsi que les évolutions en niveau et en structure de ces prestations.
En application de ces dispositions, la présente délibération de la CRE a pour objet de faire évoluer les tarifs des prestations des GRD de gaz naturel par l'application de formules d'indexation et de prendre en compte les demandes des GRD concernant l'évolution de leurs prestations dont les principales sont :
- la création pour GRDF de la prestation « Communication à un client ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client », en tant que prestation de base non facturée ;
- la classification des prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux en tant que prestation optionnelle du tronc commun, qui seront désormais proposées par Régaz-Bordeaux et Réseau GDS.
Ces évolutions des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel sont destinées à s'appliquer à partir du 1er juillet 2014 (3) ou simultanément à la prochaine évolution des prestations en électricité (4).
Pour établir ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique du 20 février 2014 au 14 mars 2014. Les contributions seront publiées (hors les contributions mentionnées comme confidentielles) simultanément à la prochaine délibération de la CRE portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 14 mai 2014.
SOMMAIRE
A. - Méthodologie
1. Principes de tarification des prestations annexes
2. Modalités d'évolution des tarifs des prestations pour GRDF, pour les GRD mono-énergie et pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
3. Evolutions des prestations demandées par les GRD
3.1. Demandes de GRDF
a) Création de la prestation « Accompagnement du client en situation de Danger Grave Immédiat (DGI) » pour les installations intérieures de gaz à usage domestique
b) Création de la prestation « Formation technique réseau et distribution » destinée au personnel des fournisseurs
c) Création de la prestation « Communication à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client »
d) Modification de la prestation « Mise en service avec déplacement » pour les clients à relève semestrielle
e) Modification de la prestation « Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayé » pour les clients à relève semestrielle
f) Précision rédactionnelle sur les prestations de raccordement des clients à relève semestrielle et non semestrielle
3.2. Demandes des entreprises locales de distribution (ELD)
a) Création des prestations relatives à l'injection de biométhane sur les réseaux de Régaz-Bordeaux et Réseau GDS
b) Modification de la prestation « Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion » de Régaz-Bordeaux
c) Création de la prestation « Journées d'information du personnel des fournisseurs » de Réseau GDS
d) Modification de la prestation « Location de compteur/blocs de détente » de Réseau GDS
e) Demande de la Régie intercommunale d'énergies et de services (REGIES) du syndicat électrique intercommunal du Pays chartrain
B. - Contenu et tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
1. Dispositions générales
2. Périmètre du tronc commun
3. Tarifs des prestations payantes du tronc commun
3.1. Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour GRDF, les GRD mono-énergie et les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
3.2. Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité
4. Evolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel
4.1. Evolution des tarifs des prestations au 1er juillet 2014 pour GRDF, les GRD mono-énergie et les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
4.2. Prochaine évolution annuelle des tarifs des prestations des GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité
5. Demandes d'évolution des prestations des GRD
5.1. Demandes de GRDF
5.2. Demandes de Régaz-Bordeaux
5.3. Demandes de Réseau GDS
5.4. Demande de la Régie intercommunale d'énergies et de services (REGIES) du syndicat électrique intercommunal du Pays chartrain
C. - Annexe
1. Description de la prestation « Communication à un client ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un client »
2. Noms et descriptions sommaires des prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux
2.1. Etude de faisabilité
2.2. Etude détaillée
2.3. Réalisation de raccordement d'un producteur de biométhane
2.4. Analyse de la qualité du biométhane
2.5. Service d'injection de biométhane
A. - Méthodologie
1. Principes de tarification des prestations annexes
Les dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Dans ce cadre, la CRE a défini dans ses délibérations du 28 juin 2012 (5) et du 25 avril 2013 (6) des principes de tarification des prestations annexes des GRD de gaz naturel.
La délibération de la CRE du 28 juin 2012 a défini les principes d'élaboration et de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel, ainsi que les évolutions en niveau et en structure de ces prestations destinées à s'appliquer soit au 1er septembre 2012, soit en même temps que l'évolution annuelle en 2012 des prestations des GRD d'électricité, notamment :
- le maintien du principe de mutualisation des coûts des prestations annexes dans les tarifs ATRD ;
- une plus forte homogénéisation entre GRD en termes de structure des prestations et des catalogues, de définition et de tarif des prestations essentielles pour le bon fonctionnement du marché ainsi qu'en termes de modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations ;
- la définition des règles applicables aux prestations pour les nouvelles concessions de gaz naturel.
Plus précisément, concernant la mutualisation des coûts des prestations annexes dans les tarifs ATRD des GRD de gaz naturel, pour la majorité de ces GRD, la plupart des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD sont facturées à des tarifs inférieurs à leurs coûts de réalisation, étant donné qu'une partie de ces coûts est couverte par les...
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