Délibération du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0151 du 2 juillet 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029176212 |
| Date de publication | 02 juillet 2014 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 22 mai 2014 |
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité sont définies par les dispositions des articles L. 322-8 et L. 322-9 du code de l'énergie. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (dits « TURPE HTA/BT ») couvrent l'ensemble des coûts associés à l'exercice de ces missions en application des dispositions de l'article L. 341-2 du code de l'énergie.
En complément de ces revenus tarifaires, les GRD d'électricité perçoivent d'autres recettes au titre :
- des prestations de raccordement aux réseaux dont les tarifs sont régis par les dispositions de l'article L. 342-8 du code de l'énergie ;
- des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD (mises en service, modifications de puissance souscrite, etc.) dont les tarifs sont régis par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de l'énergie ;
- des prestations réalisées dans le domaine concurrentiel dont les prix sont librement fixés par les GRD. La CRE rappelle que ces prestations concurrentielles doivent être clairement identifiées comme telles et isolées dans le catalogue d'ERDF, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par ERDF. L'opérateur doit indiquer expressément que cette prestation peut être réalisée par d'autres prestataires.
Les prestations annexes des GRD, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des clients finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations qui est public.
Le coût des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD est :
- soit intégralement couvert par le tarif d'acheminement dans le cas des prestations de base (tel que le changement de fournisseur). La consistance de ces prestations de base résulte notamment des cahiers des charges des concessions ou des règlements de services des régies qui sont applicables aux gestionnaires de réseaux ;
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le gestionnaire de réseau. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d'acheminement.
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux actuellement en vigueur ont été fixés par la décision ministérielle du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, prise sur proposition de la CRE en date du 30 octobre 2008.
Toutefois, les dispositions du code de l'énergie, entré en vigueur en juin 2011, confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD.
En complément, l'article L. 341-3 du code de l'énergie établit que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
ERDF a demandé à la CRE la création de nouvelles prestations ainsi que la modification de la tarification ou de la rédaction de la description de prestations existantes.
Afin de recueillir l'avis de l'ensemble des parties prenantes et conformément aux dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie précité, la CRE a organisé une consultation publique du 25 novembre au 20 décembre 2013. Les acteurs ont été invités à se prononcer sur les demandes d'ERDF. La CRE a également consulté les acteurs sur sa proposition de créer un cadre permettant aux GRD de mener des expérimentations ainsi que sur la prise en compte du déploiement des compteurs évolués d'électricité dans la tarification des prestations annexes.
L'ensemble des réponses non confidentielles peut être consulté sur le site internet de la CRE (1).
L'analyse des demandes des GRD et des réponses des acteurs ainsi que les éléments de coûts présentés par ERDF conduisent à :
- fixer l'augmentation des tarifs des prestations annexes existantes à 0,7 % au 1er août 2014 ;
- créer de nouvelles prestations (correction d'index de mise en service, de résiliation ou de changement de fournisseur et accompagnement multi-raccordement) ;
- modifier la consistance de certaines prestations ;
- mettre en place un cadre tarifaire permettant de mener des expérimentations.
Le déploiement des compteurs évolués d'électricité devrait permettre de réduire le coût de réalisation de certaines prestations annexes des GRD. La CRE adoptera une délibération, avant le début du déploiement massif des compteurs Linky, précisant le mode de tarification de ces prestations.
Par ailleurs, la CRE rappelle la position qu'elle a exprimée dans sa délibération du 7 juillet 2011 portant communication sur les résultats de l'expérimentation d'ERDF relative au dispositif de comptage évolué, en faveur de la non facturation de la prestation d'augmentation de puissance souscrite lorsque celle-ci est demandée à la suite de la pose d'un compteur évolué.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 14 mai 2014.
A. - Méthodologie
1. Principes de tarification des prestations annexes
2. Evolution tarifaire
3. Principales évolutions des règles tarifaires
3.1. Demandes présentées par ERDF de création de nouvelles prestations
3.2. Demandes présentées par ERDF de modification de prestations existantes
3.3. Mise en place d'un cadre permettant de mener des expérimentations
3.4. Autres modifications tarifaires
4. Forme des règles tarifaires
5. Procédure d'évolution sur demande des gestionnaires de réseaux
B. - Règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
1. Définitions
2. Dispositions générales
3. Prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution
3.1. Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau
3.2. Mise en service sur raccordement existant
3.3. Changement de fournisseur
3.4. Changement de responsable d'équilibre
3.5. Résiliation sans suppression du raccordement
3.6. Modification de formule tarifaire d'acheminement (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.7. Modification de puissance souscrite (HTB, HTA et BT > 36kVA)
3.8. Modification de comptage sur réducteurs
3.9. Modification de puissance souscrite (BT ≤ 36 kVA)
3.10. Modification de formule tarifaire d'acheminement (BT ≤ 36 kVA)
3.11. Modification de comptage à lecture directe
3.12. Intervention pour impayé ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.13. Intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA)
3.14. Rétablissement suite à intervention pour impayé ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.15. Rétablissement suite à intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA)
3.16. Relevé Spécial
3.17. Transmission de l'historique de courbe de mesure
3.18. Transmission de l'historique d'index
3.19. Intervention pour permettre la vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé
3.20. Vérification sur le dispositif de comptage
3.20.1. Vérification métrologique du compteur
3.20.2. Vérification de la chaîne de mesure (HTB et HTA)
3.20.3. Vérification visuelle du compteur (BT ≤ 36 kVA)
3.21. Interventions spécifiques sur dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur
3.21.1. Synchronisation du dispositif de comptage (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.21.2. Abandon de la propriété du dispositif de comptage de l'utilisateur
3.22. Séparation de réseaux
3.23. Déplacement d'ouvrages autres que le dispositif de comptage ou le branchement
3.24. Suppression du raccordement
3.25. Modification des codes d'accès au compteur
3.26. Activation de la sortie « télé-information client » (TIC)
3.27. Intervention de courte durée
3.28. Protections de chantier ou mise hors tension d'ouvrages pour travaux
3.28.1 Isolation de réseau nu BT par pose de matériels isolants
3.28.2. Autres cas
3.29. Intervention « express »
3.30. Dédit
3.31. Déplacement vain
4. Prestations que les gestionnaires de réseaux de distribution peuvent proposer
4.1. Mise en service ou rétablissement dans la journée (BT ≤ 36 kVA)
4.2. Mise sous tension pour essais des installations électriques (HTB, HTA, BT > 36 kVA et BT ≤ 36 kVA)
4.3. Déconnexion ou reconnexion au potelet (BT ≤ 36 kVA)
4.4. Modifications de comptage
4.4.1. Remplacement du compteur
4.4.2. Mise en place d'un système de télé-report des index (BT ≤ 36 kVA)
4.5. Raccordement du dispositif de comptage à une ligne de réseau téléphonique commuté
4.6. Relevé de courbes de mesure par GSM
4.7. Transmission hebdomadaire de courbes de mesure
4.8. Paramétrage d'une synchrone de courbes de mesure
4.9. Prestation annuelle de décompte
4.10. Contrôle de cohérence d'un dispositif de comptage par un compteur en doublon (BT ≤ 36 kVA)
4.11. Bilans qualité de fourniture (HTB et HTA)
4.11.1. Bilan standard de continuité
4.11.2. Bilan personnalisé de continuité
4.11.3. Bilan personnalisé de qualité
4.12. Production de réactif par batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA
4.12.1. Batteries de condensateurs en location
4.12.2. Batteries de condensateurs financées par l'utilisateur
4.13. Mise en place d'une télécommande des interrupteurs d'arrivée (HTB et HTA)
4.14. Mise en place d'un dispositif d'échange d'informations d'exploitation
4.15. Etude détaillée de raccordement
4.16. Etude de perturbations
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