Délibération du 22 novembre 2011 portant mise à jour des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0047 du 24 février 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025398620 |
| Date de publication | 24 février 2012 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 22 novembre 2011 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
Dans le respect du cadre tarifaire applicable sur 2009-2013 à l'utilisation des réseaux publics de transport de gaz naturel, cette délibération met à jour certains éléments des grilles tarifaires. L'arrêté du 6 octobre 2008, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 10 juillet 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit en effet une mise à jour annuelle des tarifs de transport de gaz.
Pour GRTgaz, la présente délibération actualise les prévisions de souscriptions de capacité et d'inflation. Elle prend en compte l'effet de variations significatives du prix de l'énergie. Elle modifie donc le revenu autorisé de GRTgaz, avec effet au 1er avril 2012.
Après mise à jour des hypothèses de calcul, le revenu autorisé pour GRTgaz atteint 1 483,3 M€ en 2012, soit une hausse de 4,9 % en moyenne annuelle par rapport à 2011. Cette progression est très proche de celle qui était anticipée sur la période 2010-2012 dans l'arrêté du 6 octobre 2008. Trois facteurs expliquent la hausse du revenu autorisé en 2012 :
― les charges de capital augmentent de 28,5 M€, conformément à la trajectoire définie dans l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2008, soit une contribution de 2 % à la hausse du revenu autorisé de GRTgaz ;
― les charges d'exploitation hors énergie augmentent de 17,5 M€, conformément à la trajectoire définie dans l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2008, soit une contribution de 1,2 % à la hausse du revenu autorisé de GRTgaz ;
― les charges d'énergie augmentent de 23,2 M€, du fait principalement de la hausse des prix du gaz, soit une contribution de 1,7 % à la hausse du revenu autorisé de GRTgaz.
L'augmentation des revenus perçus par GRTgaz sur les souscriptions devrait atteindre 0,4 % en 2012.
Au total, la progression du revenu autorisé pour GRTgaz implique une hausse du tarif unitaire de transport de gaz naturel de 4,5 % en moyenne en 2012. Compte tenu du pro rata temporis, le relèvement tarifaire applicable à GRTgaz sera donc de 6 % au 1er avril 2012.
De plus, pour TIGF et GRTgaz, la présente délibération met à jour le dispositif de régulation incitative de la qualité de service à compter du 1er avril 2012. Quatre indicateurs évoluent afin de mieux correspondre au niveau de performance des opérateurs et, ainsi, de conserver un caractère incitatif.
TABLE DES MATIÈRES
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. ― Cadre de régulation : rappel des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2008
II. ― Niveau du tarif de GRTgaz
1. Charges d'exploitation (OPEX)
1.1. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie
1.2. Conséquences liées à la mise en œuvre du mécanisme de couplage de marché entre les zones Nord et Sud de GRTgaz
1.3. Charges d'énergie
1.4. Charges nettes d'exploitation
1.5. Demandes de GRTgaz hors trajectoire tarifaire
2. Charges de capital
3. Apurement du CRCP en 2012
4. Revenu autorisé
III. ― Souscriptions de capacités de transport prévisionnelles
1. Réseau principal
2. Réseau régional
3. Evolution globale des revenus liés aux souscriptions
IV. ― Evolution moyenne du tarif de GRTgaz
V. ― Structure du tarif de GRTgaz
1. Evolution de l'offre de service aux utilisateurs du réseau de transport GRTgaz
1.1. Offre de souscription quotidienne de capacités journalières de livraison à préavis court
a) L'offre existante
b) Proposition de GRTgaz
1.2. Création de capacité mensuelle interruptible aux PIR et à la liaison entre les zones d'équilibrage de GRTgaz
1.3. Augmentation des capacités réservées au mécanisme de couplage entre les zones nord et sud de GRTgaz
1.4. Suspension de la commercialisation de capacités d'entrée au point Taisnières B
2. Evolution du niveau des différents termes tarifaires
2.1. Niveau des termes tarifaires à la liaison entre GRTgaz Sud et GRTgaz Nord
2.2. Niveau des autres termes tarifaires
VI. ― Niveau du tarif de TIGF
VII. ― Mise à jour du dispositif de régulation incitative de la qualité de service de GRTgaz et TIGF
TARIFS D'UTILISATION
DES RÉSEAUX DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
I. ― Définitions
III. ― Tarif d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz
1. Trajectoire de revenu autorisé
1.1. Charges de capital (CAPEX)
1.2. Charges d'exploitation (OPEX) nettes
1.3. Prise en compte du solde du CRCP en cours de période tarifaire
2. Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de GRTgaz
3. Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de GRTgaz applicable au 1er avril 2012
3.1. Acheminement sur le réseau principal
3.2. Acheminement sur le réseau régional
3.3. Livraison du gaz
3.4. Souscription mensuelle de capacités
3.5. Souscription quotidienne de capacités
3.6. Capacité horaire de livraison
3.7. Services complémentaires
3.8. Offre d'acheminement interruptible à préavis court
3.9. Offre de souscription quotidienne de capacités journalières de livraison à préavis court
3.10. Service de flexibilité intrajournalière pour les sites fortement modulés
3.11. Injection de gaz sur le réseau à partir d'une installation de production de gaz
3.12. Conversion de qualité de gaz
3.13. Tolérance optionnelle d'équilibrage
V. ― Cession des capacités de transport sur les réseaux de GRTgaz et TIGF
VIII. ― Mécanisme de régulation de la qualité de service des GRT
1. Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT donnant lieu à incitation financière
1.1. Qualité des mesures provisoires de quantité de gaz livrée aux PITD transmises aux GRD pour le calcul des allocations provisoires
1.2. Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport
1.3. Taux de disponibilité du portail des GRT
1.4. Qualité des quantités infrajournalières mesurées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport
2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
2.1. Indicateurs relatifs à la qualité des données transmises
2.2. Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance
2.3. Indicateurs relatifs à la relation avec les expéditeurs
2.4. Indicateurs relatifs à l'environnement
IX. ― Annexe
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. ― Cadre de régulation :
rappel des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2008
Conformément à l'arrêté du 6 octobre 2008, la grille tarifaire de GRTgaz est mise à jour au 1er avril de chaque année à compter de 2010, en fonction de la mise à jour des prévisions de souscriptions de capacités, des données d'inflation constatées et des éventuelles variations significatives du prix de l'énergie :
« la trajectoire de revenu autorisé de GRTgaz est fixée pour quatre ans. [...]. Pour les années 2010, 2011 et 2012, hors variation du prix de l'énergie [...], les OPEX nettes prises en compte dans le revenu autorisé sont définies en appliquant au montant de l'année précédente le pourcentage de variation Z suivant :
Z = IPC + 1,1 %
Avec IPC correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière » ;
« en cas de variation du prix de l'énergie supérieure à 5 %, le montant de référence retenu pour les charges d'énergie [...] pourra être revu lors de la mise à jour de la grille tarifaire ».
II. ― Niveau du tarif de GRTgaz
1. Charges d'exploitation (OPEX)
1.1. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie
Pour l'année 2011, les charges nettes d'exploitation hors variation des charges d'énergie retenues et retraitées de l'inflation réelle étaient de 631,9 M€.
Le tarif en vigueur prévoit que, chaque année à partir de 2010, hors variation du prix de l'énergie, « les OPEX nettes prises en compte dans le revenu autorisé sont définies en appliquant au montant de l'année précédente le pourcentage de variation Z suivant : Z = IPC + 1,1 % ».
L'hypothèse d'inflation retenue pour 2011 dans le projet de loi de finances pour 2012 étant de + 2,1 %, les charges nettes d'exploitation retenues pour 2012, hors variation du prix de l'énergie, augmenteront de 3,2 % par rapport à celles retenues pour l'année 2011, soit un montant de 652,1 M€.
1.2. Conséquences liées à la mise en œuvre du mécanisme
de couplage de marché entre les zones Nord et Sud de GRTgaz
Conformément à la délibération de la CRE du 19 avril 2011, le tarif de GRTgaz couvrira à compter du 1er avril 2012 les coûts liés au couplage de marchés et à la perte de recettes due au non-affermissement de capacités interruptibles dans le sens Nord vers Sud, soit 1 056 k€.
1.3. Charges d'énergie
En application des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2008, la CRE modifie le montant de référence retenu pour les charges d'énergie dans la mesure où la variation du prix de l'énergie a été supérieure à 5 %.
Les charges d'énergie sont en hausse de 23,2 M€ en 2012 par rapport à 2011. Cette prévision de hausse est liée principalement au renchérissement du prix du gaz à 24,72 €/MWh quand le niveau était estimé à 20,13 €/MWh pour 2011.
Les besoins de GRTgaz en gaz et en électricité sont stables entre 2011 et 2012.
En ce qui concerne l'écart de bilan technique (EBT), la CRE remplace la valeur de 800 GWh prévue en juillet 2008 pour 2012 par 1 100 GWh. Le plan d'actions mis en œuvre par GRTgaz permet de réduire progressivement l'EBT (2 255 GWh en 2009, 1 475 GWh en 2010 et un EBT estimé pour 2011 de 1 200 GWh).
Les charges relatives aux achats d'électricité sont en augmentation en 2012 par rapport à la prévision tarifaire de 2008, du fait de la hausse des prix de l'électricité et de l'augmentation des besoins de GRTgaz.
Après prise en compte des recettes et charges liées aux « quotas de CO2 » de GRTgaz, les charges d'énergie retenues pour l'année 2012 s'élèvent à 89,8 M€ contre 118,5 M€ estimés initialement.
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2011 ― TARIF |
2011 ― ESTIMATION |
2012 ― TARIF |
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Volume |
Montant |
Volume |
Montant |
Volume |
Montant |
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Gaz carburant |
1 731 GWh |
34,8 M€ |
2 085 GWh |
37 M€ |
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