Délibération du 23 janvier 2008 du conseil général du Morbihan
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0027 du 1 février 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000018045445 |
| Date de publication | 01 février 2008 |
| Court | COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE |
| Enactment Date | 23 janvier 2008 |
Réunion du 1er trimestre 2008
Séance du 23 janvier 2008
MISE EN ŒUVRE DE L'EXPÉRIMENTATION
DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
Le conseil général,
Vu les articles L. 3211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 262-1 à L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles et les décrets s'y rattachant ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, et notamment son article 142 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et notamment ses articles 18 à 23 ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département du Morbihan à expérimenter la mise en œuvre du revenu de solidarité active ;
Vu la décision conjointe du 13 février 1989 par laquelle le préfet et le président du conseil général ont fixé le nombre, le ressort et le siège des commissions locales d'insertion ;
Vu la délibération du conseil général en date du 25 septembre 2007 donnant délégation à la commission permanente du conseil général pour se prononcer sur la candidature du département à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général en date du 19 octobre 2007 portant le département du Morbihan candidat à l'expérimentation ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès de M. le préfet du Morbihan le 29 octobre 2007 ;
Vu le programme départemental d'insertion du Morbihan ;
Vu les conventions de gestion de l'allocation de RMI établies entre le département et la caisse d'allocations familiales le 1er octobre 2007 et la mutualité sociale agricole le 6 novembre 2007 ;
Vu le rapport de M. le président du conseil général présenté par M. Michel Burban, président de la commission « Solidarité et actions sociales » ;
Après en avoir délibéré,
Adopte à l'unanimité les conclusions suivantes :
― autorise M. le président à signer, au nom et pour le compte du département, avec le représentant de l'Etat, la convention relative à la participation financière de l'Etat à l'expérimentation du RSA ;
― autorise M. le président à solliciter auprès du représentant de l'Etat qu'il lui confie la mission de désigner le référent chargé d'élaborer et de suivre le contrat relatif au RSA conclu avec le bénéficiaire de l'API ;
― en cas d'accord du représentant de l'Etat, autorise M. le président à signer, au nom et pour le compte du département, la convention relative à l'élaboration et au suivi du contrat relatif au RSA conclu avec le bénéficiaire de l'API ;
― autorise M. le président à signer, au nom et pour le compte du département, les avenants adaptant à la gestion du RSA les conventions de gestion de l'allocation de RMI établies entre le département et les organismes gestionnaires (CAF et MSA) ;
― donne délégation à la commission permanente pour apporter des adaptations ou des précisions au règlement du RSA ;
― adopte le règlement du RSA formalisé ci-après.
PRINCIPES ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE SUR LE TERRITOIRE EXPERIMENTAL
1. Objet de l'expérimentation
L'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) sur le territoire expérimental du département du Morbihan comporte deux volets complémentaires :
― une contribution financière mensuelle, intitulée RSA, qui a pour objet d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― un accompagnement visant le maintien dans l'emploi ou le développement du nombre d'heures travaillées et, pour les bénéficiaires des contrats aidés, mettant en place les conditions de l'accès à l'emploi durable dans les conditions de droit commun.
2. Entrée en vigueur et durée
de l'expérimentation du RSA
Conformément à l'article LO 1113-3 du code général des...
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