Délibération du 24 avril 2014 portant décision sur les modalités d'établissement de la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel proposée par le « GT Injection biométhane »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0165 du 19 juillet 2014 |
| Enactment Date | 24 avril 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029263569 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 19 juillet 2014 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 134-2 ;
La directive européenne 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel autorise l'injection de biométhane dans les réseaux européens « dans la mesure où il est techniquement possible de [l'] injecter et de [le] transporter en toute sécurité dans le réseau de gaz naturel ».
En 2008, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a rendu un avis favorable concernant l'injection dans les réseaux de gaz naturel de biométhane produit à partir des déchets issus de l'agriculture, de la sylviculture, de l'industrie agroalimentaire, des ménages ou de la restauration, en concluant à l'absence de risques sanitaires.
Par ailleurs, les articles L. 446-1 à L. 446-4 du code de l'énergie précisent les dispositions relatives à la vente de biogaz, duquel est issu le biométhane après épuration. L'article L. 446-2 prévoit que « sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national à des conditions déterminées suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation. L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande ».
En application de ces dispositions, les décrets n° 2011-1594 et n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 encadrent les conditions de vente et de contractualisation entre un producteur de biométhane et un fournisseur. L'arrêté du 23 novembre 2011 fixe les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux et celui du 4 juin 2012 désigne l'acheteur de dernier recours.
En 2013, trois installations de production de biométhane injectent régulièrement dans les réseaux de distribution de gaz naturel pour un volume global d'environ 20 GWh/an. Toutefois, le délai classique de mise en place d'une installation d'injection de biométhane étant d'environ trois à cinq années, la croissance du nombre d'installations devrait s'accélérer à partir de 2015 : en décembre 2013, 493 projets ont été identifiés par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et de transport (GRT) de gaz naturel, dont 271 sont en phase d'étude par les GRD et GRT. Les perspectives d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel sont estimées par GRTgaz et GrDF entre 6 à 20 TWh par an à l'horizon 2020.
Le cahier des charges « Injection de biométhane dans les réseaux de transport de gaz naturel », rédigé par l'Association française du gaz (AFG) et qui complète les dispositions définies dans les prescriptions techniques des GRT de gaz naturel, prises en application de l'article L. 453-4 du code de l'énergie, précise qu'« aucune étude n'ayant à ce jour traité de l'interaction entre le biométhane et l'eau souterraine contenue dans les stockages en nappe aquifère, l'injection de biométhane sera limitée aux parties du réseau de transport n'acheminant pas de gaz vers les stockages ».
Les installations d'injection de biométhane ne peuvent donc à ce jour se raccorder qu'aux réseaux de transport régional et aux réseaux de distribution de gaz naturel. En outre, l'unique exutoire pour la production de biométhane injectée est la consommation de gaz naturel sur ces zones d'injection. Les capacités d'injection de biométhane dans un réseau de gaz naturel peuvent donc être limitées, plus particulièrement en été lorsque les consommations sont les plus basses. Il est ainsi nécessaire de définir les règles de priorité s'appliquant lorsque plusieurs projets souhaitent se raccorder sur une même zone et sont en concurrence pour l'obtention des capacités d'injection de la zone.
Le groupe de travail (GT) « Injection biométhane », instance de concertation copilotée par GrDF et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), réunit les principaux acteurs de la filière dont les porteurs de projets, les bureaux d'études, les équipementiers, les GRT et les GRD, la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR), la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Cette instance de concertation a rédigé et proposé à la CRE en octobre 2013 une procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz. Cette procédure publiée sur le site internet du « GT Injection biométhane » (1) a pour objet de définir les rôles des acteurs (GRT et GRD, porteurs de projet ou producteurs de biométhane) ainsi que les règles de priorité lors du raccordement d'une installation d'injection de biométhane aux réseaux de gaz naturel.
L'article L. 134-2 du code de l'énergie énonce que « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : […] 3° les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ». En application de ces dispositions, la présente délibération de la CRE a pour objet de préciser les règles de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, qui relèvent des conditions de raccordement à ces réseaux. Elle porte sur :
- la règle du « premier arrivé, premier servi » ;
- la définition de la zone d'injection de biométhane ;
- la définition d'un gestionnaire de registre des capacités d'injection de biométhane ;
- les modalités et délais d'échanges d'informations entre les acteurs ;
- l'initialisation des files d'attente avec les projets déjà en cours d'instruction par les gestionnaires de réseaux.
Cette délibération intervient après une consultation publique de la CRE qui s'est tenue du 22 novembre 2013 au 20 décembre 2013. La CRE a reçu dix-huit contributions à cette consultation publique : huit émanant de producteurs ou de porteurs de projets, une émanant d'une association représentant des acteurs de la filière biogaz, deux émanant d'un fournisseur et d'une association de fournisseurs, quatre émanant de gestionnaires d'infrastructures, une émanant d'une autorité organisatrice de la distribution d'énergie, une émanant d'un industriel et une émanant de l'Association française du gaz. Les réponses non confidentielles sont publiées sur le site de la CRE (2) en même temps que la présente délibération.
A la suite de cette consultation publique, la CRE a organisé une table ronde le 23 janvier 2014 avec les principaux acteurs ayant répondu à cette consultation publique.
Les précisions apportées par la CRE dans la présente délibération devront être intégrées par le « GT Injection biométhane » dans la mise à jour de la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel. La procédure ainsi modifiée devra être transmise à la CRE par le « GT Injection biométhane » dans un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente délibération.
En outre, au regard des contributions des acteurs à la consultation publique, la CRE demande au « GT Injection biométhane » des analyses complémentaires sur la procédure, en vue des prochaines mises à jour de cette dernière. Les différentes demandes de la CRE sont annexées à la présente délibération.
Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) a été saisi par la CRE du projet de décision pour avis. Il a pris acte de ce projet dans sa séance du 15 avril 2014 et a demandé « l'assouplissement des délais de la deuxième mise à jour de la procédure, compte tenu du faible nombre de projets qui injecteront du biométhane fin septembre 2014 ».
Afin de prendre en compte la demande du CSE, la CRE a modifié sa décision de la façon suivante : les mises à jour de la procédure intégrant les résultats des analyses complémentaires demandées par la CRE au « GT Injection biométhane » devront lui être transmises fin décembre 2014 et fin décembre 2015 au plus tard.
SOMMAIRE
A. - Procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
1. Règle du « premier arrivé, premier servi »
1.1. Proposition du « GT Injection biométhane »
1.2. Synthèse de la consultation publique
1.3. Analyse de la CRE
2. Définition de la zone d'injection de biométhane
2.1. Proposition du « GT Injection biométhane »
2.2. Synthèse de la consultation publique
2.3. Analyse de la CRE
3. Gestionnaire de registre des capacités d'injection de biométhane
3.1. Proposition du « GT Injection biométhane »
3.2. Proposition de GRTgaz et TIGF
3.3. Synthèse de la consultation publique
3.4. Analyse de la CRE
4. Modalités et délais d'échanges d'informations entre les acteurs
4.1. Proposition du « GT Injection biométhane »
4.2. Synthèse de la consultation publique
4.3. Analyse de la CRE
5. Initialisation des files d'attente avec les projets déjà en cours d'instruction par les gestionnaires de réseaux
5.1. Synthèse de la consultation publique
5.2. Analyse de la CRE
B. - Décision de la CRE
Annexe. Demandes d'analyses complémentaires de la CRE
1.1. Règle du « premier arrivé, premier servi »
1.2. Solutions techniques permettant d'accéder aux capacités disponibles en amont d'une zone de distribution
1.3. Gestionnaire de registre des capacités d'injection de biométhane
1.4. Modalités et délais d'échanges d'informations entre les acteurs
A. - Procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
La...
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