Délibération du 24 mai 2012 portant application des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0136 du 13 juin 2012 |
| Date de publication | 13 juin 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026018852 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 24 mai 2012 |
Participaient à la séance : Philippe de Ladoucette, président, Frédéric Gonand et Jean-Christophe Le Duigou, commissaires.
Conformément aux règles tarifaires approuvées par les ministres le 5 juin 2009 et entrées en vigueur le 1er août 2009, les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité évoluent chaque année par application d'une formule comprenant l'inflation, majorée de 0,4 % pour le transport et de 1,3 % pour la distribution, et un facteur permettant l'apurement du solde du compte de régulation des charges et des produits.
En application de ces règles, les tarifs d'utilisation des réseaux augmenteront le 1er août 2012 de 2,79 % pour les utilisateurs raccordés au réseau public de transport et de 1,80 % pour ceux raccordés aux réseaux publics de distribution.
Pour information, le tarif d'utilisation des réseaux représente en moyenne 45 % de la facture d'électricité hors taxe des consommateurs résidentiels et professionnels au tarif réglementé de vente bleu.
1. Application de la section 14 des règles tarifaires approuvées le 5 juin 2009
1.1. Contexte
Les troisièmes tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 3), proposés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 26 février 2009, sont entrés en vigueur le 1er août 2009 en application de la décision ministérielle du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Dans ce cadre, la section 14 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité annexées à la décision ministérielle du 5 juin 2009 précitée prévoit les dispositions suivantes :
« 14. Indexation de la grille tarifaire
Soit M le mois anniversaire de la date d'entrée en vigueur des présentes règles tarifaires.
Chaque année N à compter de l'année 2010, le niveau des composantes suivantes est ajusté mécaniquement le premier jour du mois M :
― la composante annuelle de gestion applicable aux domaines de tension HTA et BT (coefficient a1) ;
― la composante annuelle de comptage applicable aux domaines de tension HTA et BT ;
― la composante annuelle des soutirages applicable à l'ensemble des domaines de tension (ajustement des seuls coefficients a2, b et di) ;
― les composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite applicables au domaine de tension HTB (coefficient ; les coefficients applicables aux autres niveaux de tension sont ajustés automatiquement du fait de l'ajustement des coefficients a2).
La grille tarifaire en vigueur à compter du premier jour du mois M de l'année N est obtenue en ajustant la grille tarifaire en vigueur le mois précédent de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé, d'un facteur d'évolution des coûts et d'un facteur d'apurement du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).
14.1. Domaine de tension HTB
Pour le domaine de tension HTB, la grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage suivant :
ZN = IPCHN ― X + KN
ZN : pourcentage d'évolution de la grille tarifaire en vigueur à compter du premier jour du mois M de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
IPCHN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France sur l'année calendaire N ― 1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N ― 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000671193).
X : facteur d'évolution des coûts égal à ― 0,4 %.
KN : facteur d'apurement du CRCP pour l'année N, calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l'année N ― 1 et des apurements déjà réalisés. La valeur absolue du coefficient KN est plafonnée à 2 %.
14.2. Domaines de tension HTA et BT
Pour les domaines de tension HTA et BT, la grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage suivant :
Z'N = IPCHN ― X' + K'N
Z'N : pourcentage d'évolution de la grille tarifaire en vigueur à compter du premier jour du mois M de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
IPCHN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France sur l'année calendaire N ― 1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N ― 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000671193).
X' : facteur d'évolution des coûts égal à ― 1,3 %.
K'N : facteur d'apurement du CRCP pour l'année N, calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l'année N ― 1 et des apurements déjà réalisés. La valeur absolue du coefficient K'N est plafonnée à 2 %.
14.3. Règles d'arrondi
Lors de l'ajustement des grilles tarifaires, les règles d'arrondi sont les suivantes :
― pour les domaines de tension HTB et HTA, les coefficients des parties fixes et variables des composantes annuelles des soutirages sans différenciation temporelle sont arrondis au centime d'euro le plus proche ;
― les autres coefficients des parties variables des composantes annuelles des soutirages sont arrondis au centième de centime d'euro le plus proche ;
― pour le domaine de tension HTB, les coefficients des composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite sont arrondis au centime d'euro le plus proche ;
― les autres coefficients des parties fixes des composantes annuelles des soutirages ainsi que des composantes annuelles de gestion et de comptage sont arrondis à la valeur divisible par 12 la plus proche. »
1.2. Pourcentages d'ajustement de la grille tarifaire au 1er août 2012
1.2.1. Pourcentage d'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé ― France
La valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France (identifiant INSEE : 000671193) est, respectivement sur les années 2010 et 2011, de 108,79 et 111,28.
Le pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France sur l'année 2011 et la valeur moyenne du même indice sur l'année 2010, est donc de 2,29 %.
1.2.2. Domaine de tension HTB
a) Facteur d'apurement du CRCP de RTE
Le montant total du solde du CRCP de RTE à apurer via l'ajustement tarifaire du 1er août 2012 est de ― 97,1 M€ à compenser à RTE. Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section IV.E de l'exposé des motifs de la proposition de la CRE du 26 février 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité approuvée par la décision du 5 juin 2009...
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