Délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0150 du 30 juin 2013 |
| Enactment Date | 25 avril 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027626355 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 30 juin 2013 |
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Introduction
Les tarifs péréqués actuels d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD), dits tarifs « ATRD3 » sont entrés en vigueur le 1er juillet 2009 pour une durée de quatre ans, en application de l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 2 avril 2009.
Cadre juridique
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE.
En effet, l'article L. 452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel. L'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose, quant à lui, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires [...] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. [...] La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, [...] ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française. »
Conformément aux articles susmentionnés du code de l'énergie, la CRE définit neuf nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, dits « tarifs ATRD4 », pour les 22 ELD disposant d'un tarif péréqué sur leur zone de desserte, conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2013. Ces nouveaux tarifs se décomposent ainsi :
― un tarif spécifique pour chacune des huit ELD ayant présenté des comptes dissociés ;
― un tarif commun pour les quatorze ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés (1).
Travaux tarifaires
Pour établir ces tarifs et en application de l'article L. 452-3, alinéa 2, du code de l'énergie, la CRE a organisé deux consultations publiques :
― une première consultation publique du 13 décembre 2012 au 14 janvier 2013 portant principalement sur le cadre de régulation, la structure des tarifs et les charges globales à couvrir présentées par les ELD pour les prochains tarifs ATRD4 ;
― une seconde consultation publique du 15 février 2013 au 1er mars 2013 portant sur les niveaux et les trajectoires des tarifs envisagés par la CRE.
La CRE a mené des analyses approfondies des charges prévisionnelles présentées par les ELD et a procédé, à deux reprises, à l'audition du SPEGNN (Syndicat professionnel des entreprises gazières non nationalisées). La CRE a commandé un audit des charges d'exploitation des huit ELD disposant d'un tarif spécifique sur les exercices 2009 à 2016 et une étude comparative de ces charges.
Principales évolutions
Sur la base de ces éléments, la CRE reconduit, en le faisant évoluer et en le complétant, le cadre existant de régulation incitant les opérateurs à améliorer leur efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de leurs coûts, que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de leurs réseaux :
― une période tarifaire d'environ quatre ans, avec une trajectoire tarifaire fixée à l'avance et évoluant au 1er juillet de chaque année ;
― un mécanisme de correction des écarts entre prévisions et réalisations pour certains postes de charges dont l'évolution est difficile à prévoir par les ELD ;
― un mécanisme de suivi de la qualité de service, simplifié et orienté davantage vers la qualité du service rendu aux consommateurs finals ;
― pour les deux plus grandes ELD disposant d'un tarif spécifique, l'introduction d'un mécanisme les incitant à maîtriser les coûts de leurs programmes d'investissement, hors investissements relatifs à la sécurité et à la cartographie, et, pour les six autres ELD, un suivi d'indicateurs quantitatifs relatifs à leurs dépenses d'investissement ;
― l'introduction d'une clause de rendez-vous au bout de deux ans permettant d'ajuster, sous conditions, à la hausse ou à la baisse, les trajectoires de charges nettes d'exploitation des ELD sur les années 2015 et 2016.
Ce cadre de régulation est très proche de celui défini pour GrDF dans son tarif ATRD4, entré en vigueur le 1er juillet 2012, en application de la délibération de la CRE du 28 février 2012. Il donne davantage de visibilité sur les trajectoires d'évolution des tarifs et contribue à réduire les risques supportés par les ELD.
Les tarifs ATRD4 des ELD définis par la CRE prévoient les évolutions suivantes, exprimées en euros courants :
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ÉVOLUTION TARIFAIRE au 1er juillet 2013 |
ÉVOLUTION ANNUELLE DE LA GRILLE TARIFAIRE à compter du 1er juillet 2014 hors apurement du CRCP |
|---|---|---|
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Régaz-Bordeaux |
+ 6,4 % |
IPC (2) ― 1,11 % |
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Réseau GDS (Strasbourg) |
+ 12,7 % |
IPC + 0,99 % |
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GEG (Grenoble) |
+ 7,2 % |
IPC + 2,86 % |
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Vialis (Colmar) |
+ 8,1 % |
IPC ― 0,77 % |
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Gédia (Dreux) |
+ 8,5 % |
IPC + 0,21 % |
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Caléo (Guebwiller) |
+ 13,2 % |
IPC ― 0,36 % |
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Gaz de Barr |
+ 7,1 % |
IPC + 0,94 % |
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Veolia Eau (Huningue, Saint-Louis, Hégenheim, Village-Neuf) |
― 24,9 % |
IPC + 1,10 % |
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(2) IPC : variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 641194). |
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La présente délibération de la CRE conduit, pour une majorité des ELD, à une réduction de l'écart entre leurs tarifs et celui de GrDF :
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ÉCART AVEC LE TARIF DE GrDF EN VIGUEUR AU |
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|---|---|---|---|---|
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1er juillet 2004 (tarifs ATRD1) |
1er janvier 2006 (tarifs ATRD2) |
1er juillet 2009 (tarifs ATRD3) |
1er juillet 2013 (3) (tarifs ATRD4) |
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Régaz-Bordeaux |
42 % |
23 % |
24 % |
22 % |
|
Réseau GDS |
36 % |
32 % |
30 % |
35 % |
|
GEG |
44 % |
39 % |
26 % |
25 % |
|
Vialis |
29 % |
23 % |
21 % |
16 % |
|
Gédia |
50 % |
48 % |
34 % |
34 % |
|
Caléo |
24 % |
12 % |
3 % |
9 % |
|
Gaz de Barr |
49 % |
43 % |
30 % |
28 % |
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Veolia Eau |
76 % |
67 % |
71 % |
16 % |
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(3) Hors apurement du CRCP de GrDF portant sur l'année 2012 et avec une hypothèse d'inflation pour 2012 de 1,9 %. |
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Ces évolutions prennent en compte :
― un coût moyen pondéré du capital fixé à 6 % réel avant impôts ;
― des révisions des hypothèses retenues concernant certains postes de charges, par rapport à la demande des opérateurs.
La CRE a pris en compte l'intégralité des demandes des ELD relatives aux dépenses de sécurité ainsi qu'aux investissements.
Les évolutions des tarifs des ELD au 1er juillet 2013 sont dues principalement aux facteurs suivants :
― la baisse des volumes de gaz acheminés et du nombre de clients raccordés liée, entre autres, aux efforts d'économie d'énergie et à la concurrence des autres énergies. Les coûts de réseau supportés par les ELD étant pour l'essentiel fixes, toute baisse des volumes distribués ou du nombre de clients raccordés se traduit par une hausse des tarifs ;
― un renforcement des dépenses de sécurité imposé par la réglementation, notamment la nouvelle réglementation sur les travaux à proximité des ouvrages, dite plan « anti-endommagement » des réseaux ;
― les évolutions réglementaires d'ordre social et fiscal entrées en vigueur en 2012 ;
― l'évolution de l'inflation entre 2012 et 2013 ;
― la révision du taux de rémunération des actifs et de certaines charges.
Les trajectoires des charges nettes d'exploitation intègrent des efforts de productivité propres à chaque ELD, qui ont été définis en prenant en compte à la fois les trajectoires naturelles des charges nettes d'exploitation de chaque opérateur, les écarts de leurs tarifs respectifs avec celui de GrDF ainsi que des analyses sur le potentiel de productivité de chaque ELD. En contrepartie des efforts de productivité demandés aux opérateurs, ceux-ci conserveront la totalité des gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés.
Le cadre de régulation applicable aux 14 ELD ne disposant pas de comptes dissociés est voisin de celui appliqué aux autres ELD. Le tarif commun augmente de + 1,6 % en euros courants au 1er juillet 2013 et évoluera chaque année à compter du 1er juillet 2014 d'un pourcentage de variation égal à « IPC + 0,26 % », hors apurement du CRCP. Ce tarif a été calculé en considérant les évolutions tarifaires de Gédia, Caléo et Gaz de Barr, ce dernier remplaçant Veolia Eau qui avait été pris en compte pour établir le précédent tarif ATRD3. Au 1er juillet 2013, le tarif commun est supérieur à celui de GrDF de 28 %.
En ce qui concerne la structure des tarifs, les principes en vigueur sont maintenus, à l'exception de la facturation des clients ne disposant pas de compteur individuel, afin d'appliquer la recommandation n° 2009-091 du Médiateur national de l'énergie (MNE) relative à la consommation de référence à considérer pour les forfaits annuels.
Enfin, les règles tarifaires applicables aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de rang 2 sont complétées des modalités de prise en charge des coûts associés au comptage à l'interface entre GRD amont et GRD aval, conformément aux travaux menés dans le cadre du Groupe de travail gaz (GTG).
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu son avis le 16 avril 2013.
SOMMAIRE
MÉTHODOLOGIE
A. Cadre de régulation
1. ELD disposant d'un tarif ATRD spécifique
1.1. Régulation incitative des charges d'exploitation et des coûts des programmes d'investissement
a) Les charges d'exploitation
b) Les coûts des programmes d'investissement
1.2...
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