Délibération du 25 avril 2013 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0117 du 23 mai 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027436898 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 23 mai 2013 |
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF (ATRD4) est entré en vigueur le 1er juillet 2012 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 février 2012.
En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour fixer les tarifs et leur méthodologie. L'article L. 452-3 prévoit, en particulier, que les délibérations tarifaires de la CRE « peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Conformément à sa délibération du 28 février 2012, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013.
A. ― Evolution de la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2012, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 28 février 2012. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pendant environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes :
« La grille tarifaire de GrDF est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2013, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC ― X + k »
où :
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (1) ;
X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à ― 0,2 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (2) (CRCP). k est compris entre ― 2 % et + 2 %.
2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2012 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à 1,87 % (3).
2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 28 février 2012 à ―...
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