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Délibération du 25 septembre 2020 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l'association pour le développement de la communication

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0260 du 25 octobre 2020
Date de publication25 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042461253
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date25 septembre 2020


Par une délibération en date du 25 septembre 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2016-LY-69 du 10 mars 2016 délivrée sur la zone de La Tour-du-Pin, à l'association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère, dont le terme est fixé au 26 octobre 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants.
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé ».
Le comité a constaté le 26 février 2020 que le service Radio Nord Isère ou RNI n'était pas diffusé sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin. Ce manquement a donné lieu, le 18 mai 2020, à une mise en garde du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon à l'encontre de l'association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère.
Malgré cette mise en garde, un nouveau constat établi par l'attaché technique le 30 juin 2020, a fait apparaître que le service Radio Nord Isère ou RNI n'était toujours pas diffusé sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin.
L'association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère a répondu par un courriel, en date du...

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