Délibération du 26 février 2010 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi portant création d'un établissement public de formation professionnelle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 30 juin 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022408689 |
| Date de publication | 30 juin 2010 |
| Court | COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE |
| Enactment Date | 26 février 2010 |
Le conseil régional de la Guadeloupe, réuni en assemblée plénière ordinaire le vendredi 26 février 2010 à la salle de délibérations du conseil régional (hôtel de région), sous la présidence de M. Victorin Lurel, président du conseil régional de la Guadeloupe.
Etaient présents les conseillers : M. LUREL Victorin, Mme AVRIL Manuelle, M. BAPTISTE Christian, Mme BOREL-LINCERTIN Josette, M. BOURGEOIS Nérée, Mme BRASSELEUR Céline Irma, M. BRUDEY Hilaire, M. CHINGAN Marcelin, Mme ETZOL Maryse, M. FALEME Alex, M. GALANTINE Louis, M. GOB Patrick, M. JEAN-CHARLES Christian, Mme KACY-BAMBUCK Fély, Mme LOBEAU Jacqueline, Mme MARIANNE-PEPIN Thérèse, Mme MELON Raphaëlla, Mme MERABLI Lucette, Mme MERI-CINGOUIN Roberte, Mme MEVALET-TAUPE Bernadette, M. MIRRE Jocelyn, Mme MOUNIEN Marie-Camille, M. NABAJOTH Alix, M. NAPRIX Paul, Mme PONCHATEAU-THEOBALD Marie-Yvelise, Mme RANGASSAMY GRAVA Mauricia, M. SUZIN Amédé, Mme THEODORE-OPHELTES Gina, Mme VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène.
Etaient absents (représentés) : M. DUPONT Jean-Pierre (excusé avec procuration à Mme MERI-CINGOUIN Roberte), M. GARAIN Franck (excusé avec procuration à Mme ETZOL Maryse), M. MOUTOUSSAMY Ernest (excusé avec procuration à M. VICTORIN Lurel).
Etaient absents : M. ALDO Blaise, M. ARBAU Aramis, Mme BIBRAC Claudine, Mme FRANCIUS-FIGUERES Claudette, Mme JERPAN Josette, M. MALO Jean-Claude, Mme MELISSE-MIROITE Marlène, Mme MOVREL Claudy.
Proclamation du vote
Nombre de membres présents au moment du vote : 26
Nombre de représentés au moment du vote : 2
Nombre de suffrages exprimés : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 0
Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ;
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre IV de la quatrième partie et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de la Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'article 68 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la délibération n° 2009-270 du 27 mars 2009 du conseil régional de la...
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