Délibération du 27 mars 2012 portant décision sur l'évolution automatique des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution au 1er juillet 2012

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0132 du 8 juin 2012
Enactment Date27 mars 2012
Record NumberJORFTEXT000025984612
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Date de publication08 juin 2012


Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
La présente délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pour objet de décider de l'évolution des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (dits tarifs « ATRD 3 ») au 1er juillet 2012.



A. ― Evolution des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution
de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) au 1er juillet 2012
I. ― Cadre de régulation tarifaire en vigueur


Les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD « ATRD 3 », proposés par la CRE le 2 avril 2009, sont entrés en vigueur le 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009. Cet arrêté définit :
Un tarif spécifique pour chaque ELD ayant procédé à une séparation juridique entre l'activité de gestionnaire de réseau de distribution et l'activité de fourniture, ou présenté des comptes dissociés entre ces deux activités :
Régaz (Bordeaux) ;
Réseau GDS (Strasbourg) ;
Gaz Electricité de Grenoble ;
Vialis (Colmar) ;
Gédia (Dreux) ;
Caléo (Guebwiller) ;
Gaz de Barr ;
Veolia Eau (Huningue, Saint Louis, Hégenheim, Village-Neuf) ;
Un tarif commun pour les ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés :
Sorégies (département de la Vienne) ;
Energies Services Lannemezan ;
Energis ― Régie de Saint-Avold ;
Gazélec de Péronne ;
Energies et Services de Seyssel ;
ESDB ― Régie de Villard Bonnot ;
Régie Municipale Gaz et Electricité de Bonneville ;
Régie Municipale Gaz et Electricité de Sallanches ;
Régie du Syndicat électrique intercommunal du Pays chartrain ;
Energies Services Lavaur ;
Energies Services occitans ― Régie de Carmaux ;
Régie municipale multiservices de La Réole ;
Gascogne Energies Services ;
Régies municipales d'électricité, de gaz, d'eau et d'assainissement de Bazas.
Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pendant quatre ans, avec une évolution mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes :
« La grille tarifaire de [chaque ELD] est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :


Z1 = IPC ― X »


[...] La grille tarifaire de [chaque ELD] est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :


Z2 = IPC ― X + k »


où :
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (1) ;
X est le facteur d'évolution annuel prenant en compte l'objectif de productivité fixé par la CRE, propre à chaque ELD ;
k est :
― pour les ELD disposant d'un tarif spécifique, l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) (2) ;
― pour les ELD disposant du tarif commun, la moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires, exprimées en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP pour les trois ELD dont les quantités de gaz distribuées sont les moins élevées.
Conformément à ces dispositions, les grilles tarifaires des ELD ont évolué mécaniquement au 1er juillet 2010 et au 1er juillet 2011 des pourcentages de variation suivants :

ELD

ÉVOLUTION
de la grille tarifaire
au 1er juillet 2010

ÉVOLUTION
de la grille tarifaire
au 1er juillet 2011

Régaz (Bordeaux)

― 0,64 %

― 0,75 %

Réseau GDS (Strasbourg)

― 0,64 %

― 0,51 %

Gaz Electricité de Grenoble

― 0,04 %

― 1,21 %

Vialis (Colmar)

― 1,94 %

― 1,64 %

Gédia (Dreux)

― 0,44 %

― 0,05 %

Caléo (Guebwiller)

― 1,24 %

+ 2,73 %

Gaz de Barr

― 0,14 %

― 1,67 %

Veolia Eau (Huningue, Saint-Louis, Hégenheim, Village-Neuf)

― 0,94 %

― 1,90 %

ELD au tarif commun

― 0,84 %

+ 0,29 %


Les valeurs de l'indice IPC prises en compte pour le calcul de l'évolution des grilles tarifaires au 1er juillet 2010 et au 1er juillet 2011 sont respectivement les suivantes :
IPC2009 = + 0,06 % ;
IPC2010 = + 1,45 %.
Les facteurs d'évolution annuels X, fixés pour les quatre années de la période tarifaire dans l'arrêté du 24 juin 2009, ainsi que les coefficients k2011 résultant de l'apurement du solde du CRCP, pris en compte pour le calcul de l'évolution des grilles tarifaires au 1er juillet 2011, sont les suivants :

ELD

FACTEUR D'ÉVOLUTION
annuel X sur
la grille tarifaire

COEFFICIENT K2011

Régaz (Bordeaux)

0,7 %

― 1,50 %

Réseau GDS (Strasbourg)

0,7 %

― 1,26 %

Gaz Electricité de Grenoble

0,1 %

― 2,56 %

Vialis (Colmar)

2,0 %

― 1,09 %

Gédia (Dreux)

0,5 %

― 1,00 %

Caléo (Guebwiller)

1,3 %

+ 2,58 %

Gaz de Barr

0,2 %

― 2,92 %

Veolia Eau (Huningue, Saint-Louis, Hégenheim, Village-Neuf)

1,0 %

― 2,35 %

ELD au tarif commun

0,9 %

― 0,26 %


(1) Selon l'INSEE, la variation annuelle moyenne sur l'année A est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 1 et A.
(2) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement définis, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.


II. ― Evolution mécanique des grilles tarifaires des ELD de gaz naturel au 1er juillet 2012
1. Evolution de l'indice des prix à la consommation


L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2011 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à 2,05 %.


2. Facteur d'évolution lié à l'objectif de productivité


Le facteur X, lié à l'objectif de productivité annuel défini pour chaque ELD, a été fixé dans l'arrêté du 24 juin 2009 pour les quatre années de la période tarifaire (cf. A. ― I).


3. Solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2012


a) Annuité constante du CRCP à apurer.
L'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 prévoit que le solde du CRCP intégrant les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010 est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes à compter du 1er juillet 2011.
Ces annuités, définies dans les délibérations de la CRE du 28 avril 2011 pour Régaz, Réseau GDS et Gaz de Barr et du 9 juin 2011 pour GEG, Vialis, Gédia, Caléo, Veolia Eau et les ELD disposant du tarif commun, sont les suivantes :

ELD

MONTANT DE L'ANNUITÉ CONSTANTE DU CRCP
à apurer au 1er juillet 2012 (k€)

Régaz (Bordeaux)

― 901,03

Réseau GDS (Strasbourg)

― 525,39

Gaz Electricité de Grenoble

― 247,02

Vialis (Colmar)

― 103,19

Gédia (Dreux)

― 53,20

Caléo (Guebwiller)

+ 83,77

Gaz de Barr

― 143,69

Veolia Eau (Huningue, Saint-Louis, Hégenheim, Village-Neuf)

― 87,75


La première annuité du solde du CRCP a été apurée le 1er juillet 2011 et a déterminé la valeur du coefficient k2011 pris en compte pour l'évolution tarifaire au 1er juillet 2011. La deuxième annuité du solde du CRCP sera apurée le 1er juillet 2012 à travers le coefficient k2012.
b) Neutralisation de l'apurement de la première annuité du CRCP.
Afin de ne pas prolonger l'apurement de la première annuité du CRCP, il est nécessaire de neutraliser l'effet du coefficient k2011 pris en compte lors de l'évolution tarifaire au 1er juillet 2011. Cette neutralisation est effectuée par une...

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