Délibération du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF

 
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Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Michel THIOLLIERE, commissaires.


Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GrDF, dit « tarif ATRD3 », est entré en vigueur le 1er juillet 2008, en application de l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 février 2008. Il a été conçu pour s'appliquer sur une durée de quatre ans.
GrDF a demandé à la CRE, par courrier du 28 juillet 2011, la mise en place d'un nouveau tarif d'utilisation de ses réseaux de distribution de gaz naturel. L'opérateur demande, hors apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de l'année 2011, à cadre de régulation inchangé et en maintenant le taux de rémunération du capital à 6,75 % réel avant impôts, une hausse de + 16,2 % au 1er juillet 2012. L'apurement du CRCP de l'année 2011 conduit à une hausse de + 18,4 % de son tarif. Les prévisions d'évolution des charges, du nombre de clients raccordés et des quantités de gaz acheminées transmises par GrDF sur les années 2013 à 2015 conduisent à une évolution annuelle de la grille tarifaire à partir de 2013 selon un pourcentage de variation égal à « inflation + 0,4 % ».
Le code de l'énergie, entré en vigueur le 1er juin 2011, instaure un nouveau cadre juridique modifiant les compétences de la CRE en matière de tarification de l'utilisation des infrastructures de gaz naturel.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE. L'article L. 452-2 prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel. En complément, l'article L. 452-3 dispose que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires [...] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. [...] La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, [...] ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française. »
Conformément aux articles susmentionnés du code de l'énergie, la CRE a défini un nouveau tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, dit « tarif ATRD4 », conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2012.
Pour établir ce tarif, la CRE a organisé une consultation publique du 11 octobre au 4 novembre 2011 et procédé à l'audition des fournisseurs de gaz naturel sur le réseau de GrDF.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu son avis le 21 février 2012.
Elle a mené des analyses approfondies des charges prévisionnelles présentées par GrDF et a également auditionné GrDF à plusieurs reprises. Elle a réalisé une étude comparative des tarifs d'acheminement sur les réseaux de distribution de gaz naturel en Europe et a commandé :
― un audit des charges d'exploitation de GrDF pour les exercices 2008 à 2016 et une comparaison internationale des charges d'exploitation de l'opérateur avec d'autres opérateurs comparables en Europe ;
― une étude sur le coût moyen pondéré du capital des infrastructures d'électricité et de gaz en Europe ;
― une étude comparative sur les mécanismes de régulation incitative existant en Europe.
Sur la base de ces éléments, la CRE reconduit, en le faisant évoluer et en le complétant, le cadre existant de régulation incitant l'opérateur à améliorer son efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de ses coûts, que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux :
― une période tarifaire d'environ quatre ans, avec une trajectoire tarifaire fixée à l'avance et évoluant au 1er juillet de chaque année ;
― un mécanisme de correction des écarts entre prévisions et réalisations pour certains postes de charges dont l'évolution est difficile à prévoir par GrDF ;
― un mécanisme de suivi de la qualité de service, modifié par la mise en place d'incitations financières pour des indicateurs liés davantage à la qualité du service rendu aux consommateurs finals et une réduction du nombre total d'indicateurs ;
― l'introduction d'un mécanisme incitant GrDF à maîtriser les coûts de ses programmes d'investissement, hors investissements relatifs à la sécurité et à la cartographie ;
― l'introduction d'une clause de rendez-vous au bout de deux ans permettant d'ajuster, sous conditions, à la hausse ou à la baisse, la trajectoire des charges nettes d'exploitation de GrDF sur les années 2014 et 2015.
Ce cadre de régulation donne davantage de visibilité sur la trajectoire d'évolution du tarif et contribue à réduire les risques supportés par GrDF.
Le tarif ATRD4 défini par la CRE est conçu pour entrer en vigueur au 1er juillet 2012. Il prévoit une hausse à cette date de 8,0 % en euros courants par rapport au tarif actuel, soit environ 6 % en euros constants. Les différences entre ce tarif et la demande de GrDF (+ 18,4 %) sont principalement liées aux paramètres suivants :
― le coût moyen pondéré du capital fixé à 6 % réel avant impôts ;
― des révisions des hypothèses retenues concernant certains postes de charges (frais de siège pour l'essentiel) ;
― le maintien du modèle de correction climatique et de la référence climatique utilisés pour le tarif en vigueur ;
― le maintien de la méthode de calcul du tarif utilisée pour le tarif en vigueur.
La CRE a pris en compte l'intégralité des demandes de GrDF relatives aux charges de personnel, de sécurité, aux investissements, ainsi que les charges relatives à la promotion de l'usage du gaz.
La hausse de 8,0 % du tarif de GrDF au 1er juillet 2012 est due principalement aux facteurs suivants :
― la baisse des volumes de gaz acheminés (contribuant à la hausse à hauteur de + 6 %) liée aux efforts d'économie d'énergie et à la concurrence des autres énergies (pour + 4 %) et à une année 2011 particulièrement chaude (pour + 2 %). Les coûts de réseau supportés par GrDF étant pour l'essentiel fixes, toute baisse des volumes distribués ou du nombre de clients raccordés se traduit par une hausse du tarif ;
― un renforcement des dépenses de sécurité imposé par la réglementation, dont la nouvelle réglementation sur les travaux à proximité des ouvrages, dite plan « anti-endommagement » des réseaux (contribuant à la hausse à hauteur de + 3 %) ;
― une hausse des impôts et charges sociales, dont l'augmentation du taux des cotisations maladie et l'élargissement de leur assiette de calcul ainsi que celle du Fonds national d'aide au logement (contribuant à la hausse à hauteur de + 1 %) ;
― l'évolution de l'inflation entre 2011 et 2012 (contribuant à la hausse à hauteur de + 2 %) ;
― la révision du taux de rémunération des actifs et de certaines charges (réduisant la hausse de 4 %).
Sur la période 2013 à 2015, la CRE retient une évolution annuelle de la grille tarifaire de GrDF selon un pourcentage de variation égal à « inflation + 0,2 % ». Cette évolution correspond à un objectif de productivité de 1,3 % par an sur les charges nettes d'exploitation de l'opérateur sur cette période. En contrepartie des efforts de productivité demandés à l'opérateur, celui-ci conservera la totalité des gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés.
L'évolution cumulée du tarif de GrDF entre 2004 et 2012 ― intégrant la hausse de 8,0 % au 1er juillet 2012 ― est voisine de l'évolution cumulée de l'inflation. Malgré la baisse des volumes acheminés sur les réseaux de GrDF et l'effort massif en faveur de la sécurité, l'évolution du tarif continuera à un rythme proche de celui de l'inflation entre 2013 et 2015, hors apurement du CRCP.



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 133 du 09/06/2012 texte numéro 46



Les consommations unitaires étant en diminution, le coût d'accès au réseau d'un client chauffage moyen progresse moins vite que l'inflation.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation, au 1er juillet 2012, de 2 % du tarif de vente réglementé en distribution publique pour un client domestique moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1, sur la zone Paris).
En ce qui concerne la structure du tarif, les principes en vigueur sont maintenus, à l'exception de la facturation des clients ne disposant pas de compteur individuel, afin d'appliquer les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel disposant que la facture de gaz naturel est établie « au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée », ainsi que les recommandations du médiateur national de l'énergie relatives à la consommation de référence à considérer pour les forfaits annuels.



SOMMAIRE
MÉTHODOLOGIE


A. Cadre de régulation
1. Régulation incitative des charges d'exploitation et des coûts des programmes d'investissement
1.1. Les charges d'exploitation
1.2. Les coûts des programmes d'investissement
2. Compte de régularisation des charges et des produits (CRCP)
3. Clause de rendez-vous au bout de deux ans
4. Régulation incitative de la qualité de service
5. Cadre de régulation du projet de comptage évolué
6. Synthèse
B. Niveau des charges à couvrir
1. Charges d'exploitation
1.1. Evolution des charges d'exploitation
a)...

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