Délibération du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0164 du 17 juillet 2012 |
| Date de publication | 17 juillet 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026195080 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 28 juin 2012 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est compétente pour établir les tarifs des prestations dites « annexes » des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel depuis le 1er juin 2011 (date d'entrée en vigueur des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie). Par la présente délibération, la CRE fixe les tarifs et les méthodologies d'établissement des tarifs des prestations annexes offertes par les GRD de gaz naturel principalement aux clients finals et aux fournisseurs.
La CRE est compétente pour fixer les tarifs des :
― 179 000 coupures pour impayés réalisées en 2011 pour 295 000 demandes, qui consistent à couper l'alimentation en gaz d'un client en situation d'impayés sans le résilier. Au 1er janvier 2012, cette prestation était facturée par GrDF aux fournisseurs à hauteur de 80,08 € HT, ce prix reflétant le coût d'exécution de la prestation pour GrDF ;
― 47 000 mises hors service à l'initiative des fournisseurs réalisées en 2011 pour 133 000 demandes (qui emportent résiliation du contrat avec le fournisseur). Au 1er janvier 2012, cette prestation n'était pas facturée directement aux fournisseurs. La prise en charge de son coût pour les GRD (de l'ordre de 58 € HT) était assurée globalement par les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution (dits ATRD).
La question du type de financement des coupures de gaz est neutre pour les GRD : les coûts associés à ces prestations sont couverts soit par une facturation au fournisseur du client en situation d'impayés, soit par les tarifs ATRD applicables aux fournisseurs utilisant les réseaux gérés par les distributeurs.
Mais elle n'est pas neutre pour les fournisseurs, pour les clients finals en situation d'impayés et pour les consommateurs. La facturation des coupures pour impayés fait supporter aux fournisseurs un coût dans la mesure où le prix de cette prestation n'est pas toujours répercutable et recouvrable, notamment lorsque le client est en difficulté financière. La facturation des coupures pour impayés, si le fournisseur parvient à la recouvrer auprès de ses clients, alourdit le montant des impayés des ménages, parfois en situation précaire.
Dans la présente décision, la CRE :
― conserve le principe selon lequel les coûts de certaines prestations annexes des GRD peuvent être couverts partiellement ou en totalité par les tarifs ATRD et non par des facturations aux coûts réels ;
― homogénéise la définition, le délai de réalisation et, le cas échéant, le prix de facturation entre tous les GRD de gaz pour les prestations essentielles au bon fonctionnement du marché (mises en service, interventions pour impayés, relèves spéciales, changements de fournisseur et mises hors service) ;
― maintient la gratuité de la prestation de mise hors service à l'initiative du fournisseur ;
― diminue le prix de la prestation de coupure pour impayés des GRD de gaz en l'alignant sur le prix de la prestation en électricité, soit 42,09 € HT au 1er septembre 2012 au lieu de 80,08 € HT actuellement. Concernant GrDF, le coût de cette baisse sensible de la facturation au bénéfice des clients en situation d'impayés sera financé par une hausse d'environ 0,3 % du tarif de distribution ATRD4 perçu par l'opérateur sur l'ensemble des fournisseurs. Cette hausse devrait être répercutée sur l'ensemble des clients, notamment via les tarifs réglementés de vente.
Le code de l'énergie, entré en vigueur le 1er juin 2011, instaure un cadre juridique qui confère à la CRE de nouvelles compétences en matière de tarification des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE. Ainsi, l'article L. 452-2 du code de l'énergie dispose que « la Commission de régulation de l'énergie fixe [...] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel] ». En complément, l'article L. 452-3 du même code prévoit que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux [...] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement [...] ».
En application de ces articles, la présente délibération de la CRE a pour objet de définir les principes d'élaboration et de tarification des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel, ainsi que les évolutions en niveau et en structure de ces catalogues destinées à s'appliquer à compter du 1er septembre 2012.
Pour établir ces principes, la CRE a organisé une consultation publique du 16 avril au 11 mai 2012 (seize contributions ont été reçues) et a procédé à l'audition des GRD de gaz naturel ainsi que de fournisseurs.
Les évolutions des catalogues de prestations introduites par cette délibération ont pour objectifs de :
― simplifier l'accès des fournisseurs et des clients finals aux prestations des GRD par une homogénéisation progressive des catalogues de prestations entre opérateurs, en termes de définition des prestations proposées et de niveaux de prix pour les prestations essentielles au bon fonctionnement du marché ;
― faire évoluer les prix des prestations par l'application mécanique de formules d'indexation ;
― prendre en compte les demandes spécifiques des GRD concernant l'évolution de leur catalogue.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu son avis le 26 juin 2012.
SOMMAIRE
A. ― Méthodologie
1. Maintien du principe de mutualisation des coûts des prestations dans les tarifs d'acheminement
2. Homogénéisation des catalogues de prestations
2.1. Structure des catalogues et des prestations
2.2. Homogénéisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché
a) Cas particulier des interventions pour impayés
b) Cas particulier de la prestation de résiliation à l'initiative du fournisseur
2.3. Homogénéisation des modalités d'évolution annuelle des prix des catalogues de prestations
3. Traitement des catalogues de prestations pour les nouvelles concessions de gaz naturel
4. Evolutions des catalogues de prestations demandées par les GRD
4.1. Demandes de GrDF
a) Création de la prestation de relève à pied pour les clients dits « T3 MM »
b) Modification de la prestation de rétablissement en urgence
c) Introduction de deux catégories de prestations
d) Modification de la prestation de vérification des données de comptage sans déplacement
4.2. Demandes de Régaz
4.3. Demandes de Réseau GDS
4.4. Demandes de GEG
4.5. Demandes de Caléo
4.6. Demandes de Veolia Eau
4.7. Demande de la Régie municipale multiservices de La Réole
4.8. Demandes des ELD relatives à l'évolution des prix de leurs prestations
B. ― Décision de la CRE
1. Dispositions générales
2. Structure du catalogue
3. Structure d'une prestation
4. Description et délai de réalisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché
5. Prix des prestations payantes essentielles au bon fonctionnement du marché
5.1. Prix des prestations essentielles pour GrDF, les GRD monoénergie et les GRD biénergies ayant choisi un alignement des prix sur ceux de GrDF
5.2. Prix des prestations essentielles pour les GRD biénergies ayant choisi un alignement des prix sur ceux des catalogues de prestations en électricité
6. Modalités d'évolution annuelle des prestations annexes des GRD de gaz naturel
6.1. Evolution annuelle des catalogues de prestations de GrDF, des GRD monoénergie et des GRD biénergies ayant choisi un alignement des prix sur ceux de GrDF
a) Modalités d'évolution annuelle
b) Evolution des prix au 1er septembre 2012
6.2. Evolution annuelle des catalogues de prestations des GRD biénergies ayant choisiun alignement des prix sur ceux des catalogues de prestations en électricité
a) Modalités d'évolution annuelle
b) Evolution des prix au 1er septembre 2012
7. Règles applicables aux catalogues de prestations pour les nouvelles concessions de gaz naturel
8. Demandes d'évolution des catalogues de prestations des GRD, hors demandes relatives aux modalités d'indexation et dates d'évolution annuelles
8.1. Demandes de GrDF
8.2. Demandes de Régaz
8.3. Demandes de Réseau GDS
8.4. Demandes de GEG
8.5. Demandes de Caléo
8.6. Demande de Veolia Eau
8.7. Demande de la Régie municipale multiservices de La Réole
C. ― Annexes : Descriptions et délais de réalisation des prestations essentielles du catalogue de prestations de GrDF, hors options « express » ou « en urgence »
1. Prestations de base (incluses dans le tarif d'acheminement)
1.1. Changement de fournisseur (hors déplacement)
1.2. Mise hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture (MHS)
2. Prestations à destination des clients à relevé semestriel
2.1. Mise en service sans déplacement
2.2. Mise en service avec déplacement
2.3. Coupure pour impayés
2.4. Prise de règlement
2.5. Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés
2.6. Relevé spécial (hors changement de fournisseur)
3. Prestations à destination des clients à relevé non semestriel
3.1. Mise en service
3.2. Coupure pour impayés
3.3. Prise de règlement
3.4. Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés
3.5. Relevé spécial (hors changement de fournisseur)
Introduction
Les GRD de gaz naturel, qui acheminent le gaz sur les réseaux de distribution jusqu'aux clients finals pour le compte des fournisseurs de gaz, offrent aussi, principalement aux clients finals et aux fournisseurs, des prestations annexes complémentaires à celle d'acheminement.
Ces prestations, qui contribuent au...
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