Délibération du 28 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0158 du 10 juillet 2015
Enactment Date28 mai 2015
Date de publication10 juillet 2015
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Record NumberJORFTEXT000030862499


Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité sont en charge de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu'aux clients finals. Ils facturent l'acheminement de l'électricité aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT) fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement de l'électricité, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des clients finals, sont rassemblées, pour chaque GRD d'électricité, dans un catalogue de prestations qui est public.
Le coût de ces prestations est :


- soit entièrement couvert par le tarif d'acheminement (prestations de base, telle que le changement de fournisseur, qui ne font pas l'objet d'une facturation spécifique) ;
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD d'électricité. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d'acheminement.


Par ailleurs, les GRD d'électricité peuvent proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix tout en respectant les principes du droit de la concurrence. Toutefois, la CRE a demandé aux GRD d'électricité que ces prestations soient clairement identifiées comme telles et isolées dans le catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations qu'ils réalisent à titre exclusif. En outre, l'opérateur doit indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d'autres prestataires.
La décision ministérielle du 14 janvier 2010 approuvant les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité prise sur proposition de la CRE en date du 8 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er février 2010, fixe les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD à l'attention des responsables d'équilibre.
Toutefois, les dispositions du code de l'énergie confèrent désormais à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD.
Ce même article prévoit également que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
La décision du 14 janvier 2010 autorise les GRD à mettre en œuvre des prestations annexes, à destination des responsables d'équilibre, à titre expérimental. Ce dispositif de prestations expérimentales permet à ERDF d'évaluer sur une période maximale de deux ans l'adéquation des services proposés aux besoins des responsables d'équilibre.
Ainsi, en application des règles fixées par la décision ministérielle du 14 janvier 2010, ERDF a mis en place en janvier 2012 quatre prestations expérimentales pour une durée de deux ans, après les avoir préalablement notifiées à la CRE en justifiant, le contenu et le prix des prestations ainsi que la durée de la période d'expérimentation.
Quatre prestations à destination des responsables d'équilibre ont donc été expérimentées depuis 2012 :


- « Transmission des bilans Ecarts en S+1 » et « Transmission des bilans Ecarts en S+1 avec tendance de calage » ;
- « Transmission des périmètres CARD - S anticipés » ;
- « Transmission des bilans RecoTemp anticipés » ;
- « Transmission des données ARENH ».


A l'échéance de cette première période d'expérimentation, ERDF a tiré un retour d'expérience de l'étude menée auprès des acteurs du marché en novembre 2013 pour connaitre leur satisfaction. Ce retour d'expérience montre que les prestations expérimentées ont donné satisfaction aux responsables d'équilibre. Dès lors, elles sont ainsi appelées à quitter le contexte expérimental pour être pérennisées en prestations annexes. ERDF a saisi la CRE d'une demande d'évolution des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre. Cette demande a pour objet de pérenniser les quatre prestations proposées à titre expérimental depuis janvier 2012.
La CRE souligne que le dispositif de prestations annexes réalisées à titre expérimental a permis de répondre au besoin de création de nouvelles prestations et d'évaluer sur une période de deux ans l'adéquation des services proposés aux besoins des responsables d'équilibre. Par conséquent, le cadre tarifaire permettant de mettre en œuvre des prestations expérimentales est maintenu.
Par ailleurs, les systèmes de comptage évolués, par leurs nouvelles capacités de mesure des consommations d'électricité, vont permettre le développement par les fournisseurs de nouvelles offres tarifaires adaptées aux besoins spécifiques de leurs clients. La délibération de la CRE du 25 février 2015 portant approbation du chapitre F de la section 2 des règles proposées par RTE relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre, acte les évolutions du dispositif de profilage définissant les modalités de traitement en reconstitution des flux de ces nouvelles offres. La CRE souhaite compléter ces dispositions par la création d'une prestation de « Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure » permettant aux responsables d'équilibre de demander une reconstitution des flux en courbe de charge pour un utilisateur ayant souscrit à une offre pour laquelle un profil en adéquation avec la structure de mesure du dispositif de comptage existe. Cette prestation sera facturée à un prix représentatif du surcoût de traitement en courbe de charge par rapport au profilage.
En cohérence avec les évolutions contenues dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité relatives à la transmission des données de consommation, la CRE souhaite également faire évoluer les prestations annexes « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation » et « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production » en prestation de base.
Afin de recueillir l'avis des responsables d'équilibre, et en application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, les règles tarifaires ont fait l'objet d'une consultation publique du 9 au 30 avril 2015. Cette consultation a fait suite à un questionnaire d'ERDF auprès des responsables d'équilibre visant à recueillir leur avis sur le catalogue en vigueur et les évolutions envisagées.
L'analyse des demandes des GRD et des réponses des acteurs ainsi que les éléments de coûts présentés par ERDF conduisent à :


- pérenniser les prestations expérimentales « Transmission des bilans Ecarts en S+1 », « Transmission des bilans Ecarts en S+1 avec tendance de calage (TC) », « Transmission des périmètres CARD-S anticipés » et « Transmission des bilans RecoTemp anticipés » ;
- maintenir le cadre tarifaire permettant de mener des expérimentations ;
- mettre en place la prestation « Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure ».
- faire évoluer les prestations « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation » et « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production » en prestation de base.


SOMMAIRE


A. Méthodologie d'évolution des règles tarifaires
1. Principes de tarification des prestations annexes
2. Evolution tarifaire et entrée en vigueur
3. Principales évolutions des règles tarifaires
a) Bilan de l'expérimentation
b) Création des prestations « Transmission des bilans en S+1 » et « Transmission des bilans en S+1 avec Tendance de calage »
c) Création de la prestation « Transmission des périmètres CARD-S anticipés »
d) Création de la prestation « Transmission des bilans RecoTemp anticipés »
4. Forme des règles tarifaires
5. Procédure d'évolution sur demande des gestionnaires de réseau de distribution
B. Règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
1. Définitions
2. Dispositions générales
3. Prestations de base à destination des responsables d'équilibre proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
a) Transmission du périmètre
b) Transmission de la courbe de température
c) Transmission mensuelle de la courbe de mesure ajustée de consommation
d) Transmission mensuelle de la courbe de mesure de production
e) Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation
f) Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production
g) Transmission de l'énergie de production
h) Transmission des données ARENH
4. Prestations annexes à destination des responsables d'équilibre devant obligatoirement être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
a) Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure
5. Prestations annexes à destination des responsables d'équilibre pouvant être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
a) Transmission d'un historique de données du...

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