Délibération du 30 mars 2009 du conseil général de la Haute-Saône
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0124 du 30 mai 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020677765 |
| Date de publication | 30 mai 2009 |
| Court | COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE |
| Enactment Date | 30 mars 2009 |
Réunion du 30 mars 2009
Objet :
― généralisation du revenu de solidarité active ;
― compensation API dans le cadre du RSA.
Rapporteur : M. WEYERMANN.
L'an deux mille neuf, le 30 mars, le conseil général s'est réuni à l'hôtel du département, après convocation légale en date du 17 mars, sous la présidence de M. Yves KRATTINGER, président du conseil général.
Etaient présents :
M. AYALA, Mme BATHELOT, MM. BONTOUR, CHEVIET, CHRETIEN, DAVAL, Mme DAVIOT, MM. DEROY, DESIRE, Mme EME, MM. FASSENET, FEDERSPIEL, Mme FRIQUET, MM. GAUTHIER, GAY, HUGUIN, JOLY, Mme LAURE-LIBERSA, MM. LAURENT, MARIOT, MORLOT, PELLETERET, POIVEY, SEGUIN, WEYERMANN.
Etaient absents excusés :
M. BLANCHOT, ayant donné pouvoir à M. MORLOT ;
Mme CHAUVELOT DUBAN, ayant donné pouvoir à M. DESIRE ;
M. GABILLOT, ayant donné pouvoir à M. FEDERSPIEL ;
Mme GOUSSEREY, ayant donné pouvoir à M. PELLETERET ;
M. MICHEL, ayant donné pouvoir à M. JOLY ;
M. PUGIN ayant donné pouvoir à M. CHEVIET.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur.
Généralisation du revenu de solidarité active
L'assemblée départementale, à l'unanimité :
― donne acte au président du conseil général de sa communication concernant la généralisation du RSA et décide d'en interrompre l'expérimentation au 1er juin 2009 ;
― adopte les principes d'organisation suivants en annexe ;
― donne délégation à la commission permanente du conseil général pour valider les conventions à intervenir.
Compensation API dans le cadre du RSA
L'assemblée départementale, à l'unanimité, décide de ratifier l'inscription budgétaire en dépenses et en recettes d'un crédit de 1 212 521 €, au titre de la compensation allouée au département dans le cadre de la généralisation du RSA aux bénéficiaires de l'API.
Délibération déposée à la préfecture le 3 avril 2009.
A N N E X E
TABLEAU RÉCAPITULATIF
Programme revenu de solidarité active
| CRÉDITS GÉRÉS HORS AP/CP |
IMPUTATION |
CP 2009 |
|
| Dépenses | Recettes | ||
|
Fonctionnement
09 ― RSA ― EPF |
017 |
1 212 521 € |
|
| 09 ― R ― RSA ― EPF |
017 |
1 212 521 € |
|
| Total ................................................. | 1 212 521 € |
1 212 521 € |
|
La généralisation du revenu de solidarité active
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 a généralisé le revenu de solidarité active et réformé les politiques d'insertion à compter du 1er juin 2009.
Le RSA remplace le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) ainsi que les systèmes d'intéressement à la reprise d'activité. Il permet de cumuler sans limitation de durée une partie des revenus d'activité avec les revenus de la solidarité.
La loi pose un certain nombre de principes :
― recherche obligatoire d'un emploi, ou en cas d'obstacles engager des actions d'insertion sociale et professionnelle ;
― instauration pour chaque allocataire d'un accompagnement personnalisé vers l'emploi assuré par un référent unique ;
― révision des politiques d'insertion et réforme des droits...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI