Délibération du 30 octobre 2014 portant décision sur les missions des gestionnaires de réseaux d'électricité relative aux tarifs à effacement de type Tempo

 
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Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.En application des dispositions de l'article L. 134-1 (1° et 3°) du code de l'énergie, « dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant :1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ;(?)3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs ».Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 23 octobre 2014.

  1. Contexte

    Les fournisseurs d'électricité historiques (EDF et les entreprises locales de distribution [ELD]) proposent actuellement à leurs clients des tarifs réglementés de vente d'électricité comportant des options dites à effacement : les options tarifaires « EJP » (Effacement Jour de Pointe) et « Tempo ». Ces offres se caractérisent par des périodes, signalées à l'avance au consommateur (généralement la veille pour le lendemain), au cours desquelles le prix du kWh est plus élevé que le reste de l'année, le consommateur étant ainsi incité à limiter sa consommation. Les fournisseurs historiques déterminent ces périodes en application des dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2013 (1). Le déclenchement de ces périodes se traduit par l'envoi d'un ordre au compteur du consommateur par le biais du signal TCFM (« Télécommande centralisée à fréquence musicale ») afin que ce compteur décompte séparément l'énergie consommée pendant les différentes périodes. Les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sont responsables de la transmission du signal jusqu'aux compteurs des clients concernés.En 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le lancement d'un groupe de travail visant à relancer les tarifs à effacement. Dans ce cadre, le ministre chargé de l'énergie a adressé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 26 décembre 2013, un courrier sollicitant le lancement des travaux sur les tarifs à effacement, ces derniers visant, pour l'été 2014, à :

    - relancer la souscription de tarifs à effacement afin de contribuer à la maîtrise de la pointe électrique et permettre aux ménages qui adaptent leur comportement de réaliser des économies ;- permettre aux fournisseurs alternatifs de proposer de telles offres à leurs clients.

    Ce groupe de travail a été créé dans le cadre des groupes de concertation pilotés par la CRE en 2014, ainsi qu'annoncé dans la délibération du 30 janvier 2014 portant bilan et orientations pour les travaux des instances de concertation relatifs au fonctionnement des marchés de détail de l'électricité et du gaz naturel.Cette délibération précise en effet que : « Les travaux consisteront à examiner les modalités pratiques d'activation des jours d'effacement par RTE (responsabilité éventuellement à terme partagée avec les gestionnaires de réseaux de distribution) et devront conduire à proposer des règles et procédures adéquates permettant à tous les fournisseurs de proposer des offres à effacement à partir de l'été 2014. »

    1.1. Rappels concernant les offres à effacement actuellement proposées par les fournisseurs historiques d'électricité

    L'option tarifaire « EJP », actuellement en extinction pour les clients basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, se caractérise par une pointe mobile d'une durée de 18 heures, allant de 7 heures du matin à 1 heure du matin le lendemain et qui est déclenchée vingt-deux jours par an, entre le 1 er novembre et le 31 mars. La grille tarifaire « EJP » pour les clients basse tension se caractérise par deux prix de l'énergie : un pour les heures normales (réduit par rapport à celui de l'option tarifaire « BASE ») et un pour les heures de pointe mobile (près de cinq fois plus cher que le prix des heures normales).Le tarif « Tempo » est la combinaison d'un tarif horosaisonnier et d'un tarif pointe mobile pour les clients résidentiels de 9 à 36 kVA (option en extinction pour le tarif bleu pro). Ce tarif distingue 3 types de jours : 22 jours rouges, 43 jours blancs et 300 jours bleus, le prix de l'électricité étant maximal pour les jours rouges et minimal pour les jours bleus. Une année « Tempo » débute au 1er septembre. Les jours rouges sont activés entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf le week-end et les jours fériés nationaux, dans la limite de 5 jours rouges consécutifs. Les jours blancs peuvent être activés toute l'année, sauf le dimanche. Au sein de chaque jour on distingue deux périodes tarifaires : 8 heures d'heures creuses (22 heures-6 heures) et 16 heures d'heures pleines.Pour les clients ayant souscrit ces offres, les consommations sur les différentes plages horosaisonnières sont mesurées par des compteurs à plusieurs cadrans installés au préalable et pilotés par le signal TCFM, plus généralement utilisé par les gestionnaires de réseau de distribution pour la transmission des signaux tarifaires et ordres de comptage. Ce signal est transmis simultanément sur l'ensemble du réseau. Sur le territoire des entreprises locales de distributions (ELD), le signal TCFM utilisé est parfois caractérisé par une fréquence différente de celle utilisée sur le périmètre ERDF (175 Hz) mais sa finalité reste la même.

    1.2. Synthèse des échanges issus de la concertation au cours du premier semestre 2014

    Le groupe de concertation portant sur les tarifs à effacement s'est réuni quatre fois entre...

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