Délibération du 30 octobre 2014 portant décision relative au mécanisme de régulation incitative des projets Val de Saône et Gascogne-Midi

 
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Participaient à la séance : Philippe DE LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.En application de l'article L. 134-2, 4° du code de l'énergie, la CRE dispose du pouvoir de préciser la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz et des évolutions tarifaires.Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE. L'article L. 452-2 dudit code prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel. Par ailleurs, l'article L. 452-3 dispose que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolution tarifaires [?] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarif qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. Ces délibérations [?] peuvent prévoir [?] des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances [?]. La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport [?] de gaz naturel [?], ainsi que les règles tarifaire et leur date d'entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République Française ».Les tarifs actuels d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, dits « tarifs ATRT5 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 (1) pour une période d'environ quatre ans et font l'objet d'une mise à jour automatique au 1er avril de chaque année.Ils prévoient un cadre de régulation incitative pour le projet Val de Saône (doublement de l'artère de Bourgogne), alors que le projet Gascogne-Midi, identifié lors de l'étude coût-bénéfice sur les investissements nécessaires à la création d'une place de marché unique en France, menée par la CRE au second semestre 2013, n'est pas mentionné dans le tarif ATRT5.La présente délibération a pour objet de préciser le mécanisme de régulation incitative qui s'appliquera aux projets Val de Saône et Gascogne-Midi, et en particulier les paramètres du mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts. Les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) pourront ainsi prendre, sur ce fondement, leur décision finale d'investissement dans les meilleurs délais.La CRE a consulté les acteurs de marché du 18 juillet au 29 août 2014, afin de recueillir leurs positions sur le mécanisme de régulation incitative qui s'appliquera aux projets Val de Saône et Gascogne-Midi (2).Le Conseil supérieur de l'énergie a rendu son avis le 23 octobre 2014.

  1. - Contexte1. Travaux antérieurs

    Dans sa délibération du 7 mai 2014 (3), la CRE a décidé la création d'une place de marché unique (PEG) en France à l'horizon 2018 sur la base du schéma d'investissements associant les projets Val de Saône de GRTgaz et Gascogne-Midi sur les réseaux de GRTgaz et de TIGF.Comme indiqué dans cette délibération, la CRE a mandaté un cabinet externe, la société Schwartz and Co, pour la réalisation d'un audit sur les coûts, les délais et les choix techniques des projets Val de Saône et Gascogne-Midi. L'auditeur a rendu ses conclusions qui ont été prises en compte dans la présente délibération. La synthèse non confidentielle de l'audit réalisée par le cabinet Schwartz est publiée en même temps que la présente délibération.

    1. Consultation publique de la CRE

    La CRE a mené une consultation publique du 18 juillet au 29 août 2014 portant notamment sur le mécanisme de régulation incitative qui s'appliquera aux projets Val de Saône et Gascogne-Midi.37 contributions, dont 8 confidentielles, ont été reçues dont :10 provenant d'industriels, dont 2 associations d'industriels (UNIDEN, UIC) et 6 réponses identiques à celle de l'UNIDEN ;15 provenant d'expéditeurs (13) ou d'associations d'expéditeurs (AFIEG, EFET) ;9 provenant de gestionnaires d'infrastructures, dont Enagas ;1 provenant du régulateur espagnol (CNMC) ;2 provenant d'associations (AFG, Uprigaz).Les réponses non confidentielles seront publiées sur le site de la CRE en même temps que la présente délibération.

  2. - Synthèse des réponses à la consultation publique de la CRE

    Les questions relatives aux investissements portaient sur :

    - l'extension du mécanisme de régulation incitative des investissements au projet Gascogne-Midi de TIGF et de GRTgaz ;- l'introduction d'une incitation sur les délais de mise en service des projets Val de Saône et Gascogne-Midi, dans l'optique de la création d'un PEG unique en France dès 2018.

    1. Rappel des projets

      1. Val de Saône.Le projet Val de Saône, sur le réseau de GRTgaz, a fait l'objet d'un débat public du 18 septembre au 18 décembre 2013. GRTgaz a déposé le dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter le 7 juillet 2014. A l'issue des études de base qui se sont achevées au premier trimestre 2014, GRTgaz a transmis à la CRE une estimation du budget et du calendrier du projet. GRTgaz prévoit un budget total de 744 M? et une mise en service fin 2019.Ce budget apparaît en hausse par rapport au budget figurant dans la délibération de la CRE du 19 décembre 2013 (4), fondé sur l'étude de préfaisabilité établie en 2012, qui était de 605 M?.GRTgaz a informé la CRE des contraintes administratives pesant sur le respect des délais. En raison notamment de modifications réglementaires du délai d'instruction de l'autorisation ministérielle de construire et d'exploiter, GRTgaz considère que les travaux de pose ne pourront très vraisemblablement pas commencer avant l'été 2018, ce qui impliquerait une mise en service fin 2019.b) Gascogne-Midi.Ce projet, composé d'investissements sur les réseaux des deux GRT, a été identifié au cours de l'étude coût-bénéfice sur la création d'un PEG unique en France confiée par la CRE à la société Pöyry (5) au second semestre 2013. Il se compose :

      - sur le réseau de TIGF, du renforcement de 60 km de canalisations entre Lussagnet et Barran (artère de Gascogne) et de l'adaptation de la station de compression de Barbaira ;- sur le réseau de GRTgaz, de l'adaptation des deux stations d'interconnexion de Cruzy et...

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