Délibération du 30 octobre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF

 
EXTRAIT GRATUIT

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.

  1. - Méthodologie et demandes des opérateurs1. Cadre réglementaire applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel

    Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). La délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution reconduit les règles tarifaires applicables à ces nouvelles concessions, prévues par l'arrêté du 2 juin 2008 modifié par l'arrêté du 29 juin 2010 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.La partie K des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution fixés par la délibération de la CRE du 25 avril 2013 prévoit, pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, les dispositions suivantes :« Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GRDF en vigueur au moment de l'appel à concurrence.Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultant doivent être définis avec deux chiffres après la virgule.La grille tarifaire du tarif ATRD [Accès des tiers aux réseaux de distribution] non péréqué d'une nouvelle concession ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :

    - un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ;- un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ;- un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'?uvre ;- un indice représentatif des coûts de la construction du réseau de la nouvelle concession ;- un indice représentatif des coûts des services liés à l'exploitation du réseau de la nouvelle concession.

    [?] Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur. »Ces dispositions mettent en place une structure tarifaire unique pour tous les réseaux de distribution de gaz naturel. Celle-ci doit faciliter l'accès aux réseaux et les flux de données entre gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et fournisseurs. Elle simplifie également, pour les collectivités locales, l'analyse des offres des GRD candidats aux appels à concurrence. Par ailleurs, ces dispositions...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI