Délibération du 4 février 2016 portant décision sur le maintien de la certification de la société TIGF à la suite de l'entrée de la société Predica dans le capital de TIGF Holding

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0071 du 24 mars 2016
Enactment Date04 février 2016
Record NumberJORFTEXT000032287408
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Date de publication24 mars 2016


Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.


I. - Contexte
1. La certification initiale de TIGF et son suivi


La procédure de certification vise à s'assurer du respect par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) des règles d'organisation et d'indépendance vis-à-vis des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture telles que définies par le code de l'énergie et la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 (1) (ci-après « la Directive »). La séparation effective des activités de gestion des réseaux de transport et des activités de production ou de fourniture a pour principale finalité d'éviter tout risque de discrimination entre utilisateurs de ces réseaux.
Par délibération du 26 janvier 2012, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a certifié Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), contrôlée, à cette époque, indirectement à 100 % par Total SA, en tant que gestionnaire de réseau de transport agissant en toute indépendance vis-à-vis des autres parties de son entreprise verticalement intégrée (EVI), conformément au modèle « gestionnaire de réseau de transport indépendant » (modèle dit « ITO - independent transmission operator »).
La certification de TIGF par la CRE était assortie de demandes visant à garantir l'application par le GRT des règles d'organisation et d'indépendance énoncées aux articles L. 111-11 et L. 111-13 à L. 111-39 du code de l'énergie. Toutes les demandes ont été mises en œuvre par TIGF.


2. Le réexamen de la certification de TIGF en 2014 et le passage au modèle de « séparation patrimoniale »
2.1. Transfert des titres de Total au consortium SNAM/GIC/Société C31


Le 30 juillet 2013, TIGF a informé la CRE du transfert des titres de la société, jusqu'alors détenue par Total Gaz Electricité Holding France SAS, au profit de TIGF Investissements SAS, indirectement détenue par SNAM SpA (gestionnaire d'infrastructures italien), Pacific Mezz Luxembourg SARL (société de droit luxembourgeois gérée par GIC Special Investments Private Limited, société de droit singapourien) et Société C31 SAS (détenue en totalité par Electricité de France SA).


2.2. La procédure de réexamen de la certification


En application de l'alinéa 2 de l'article L. 111-4 et de l'article L. 111-5 du code de l'énergie, la CRE a procédé à un nouvel examen de la situation de TIGF.
TIGF a transmis à la CRE le 8 novembre 2013 un dossier de demande de certification en modèle de séparation patrimoniale (modèle dit « OU - ownership unbundling », qui correspond à une séparation complète entre les activités de production ou de fourniture d'énergie et les activités de transport de gaz naturel.
En application de l'article 3 du décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 et de l'article 3 du règlement (CE) n° 715/2009, la CRE a notifié à la Commission européenne (CE) la délibération portant projet de décision de certification de la société TIGF (2). La CE a accusé réception de ce projet le 4 avril 2014 et rendu un avis sur la compatibilité dudit projet avec les dispositions de la Directive, le 4 juin 2014.
A l'issue de l'examen du dossier, et à la suite de l'avis de la CE, la CRE a certifié, dans sa délibération du 3 juillet 2014 (3), que la société TIGF respectait les obligations qui découlaient de l'article L. 111-8 du code de l'énergie et de l'article 9 de la Directive.
En application de l'article L. 111-4 du code de l'énergie, cette certification est valable sans limitation de durée, sous les réserves énoncées par ce même article :


- la société désignée comme GRT est tenue de notifier à la CRE tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa certification ;
- la CRE peut, de sa propre initiative ou à la demande motivée de la CE, procéder à un nouvel examen de la situation d'une société désignée comme GRT lorsqu'elle estime que des événements affectant son organisation ou celle de ses actionnaires sont susceptibles de porter significativement atteinte aux obligations d'indépendance mentionnées à l'article L. 111-3 du code de l'énergie.


3. L'entrée de la société Predica dans le capital de TIGF en 2015


L'alinéa 1 de l'article L. 111-4 du code de l'énergie dispose : « La société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport est tenue de notifier à la Commission de régulation de l'énergie tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa certification. »
TIGF a adressé le 6 mars 2015 un courrier à la CRE l'informant de la souscription le 26 février 2015 d'actions nouvelles émises par la société TIGF Holding par la société Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole SA (ci-après « Predica »), qui entre ainsi au capital de TIGF Holding à hauteur de 10 % (ci-après « l'Opération »).
[CONFIDENTIEL]



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0071 du 24/03/2016, texte nº 86


L'Opération conduit à la dilution des parts respectives des actionnaires présents avant l'augmentation de capital. Au terme de l'Opération...

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