Délibération du 4 mai 2017 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis au 1er juillet 2017

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0112 du 13 mai 2017
Record NumberJORFTEXT000034697573
Date de publication13 mai 2017
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Enactment Date04 mai 2017


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
En application des dispositions des articles L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Ainsi, le tarif ATRD4 de Vialis a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2013. Les travaux tarifaires pour élaborer les prochains tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD), dits tarifs « ATRD5 », sont engagés et se dérouleront sur la majeure partie de l'année 2017. En conséquence, le cadre tarifaire actuel de Vialis est maintenu au-delà du 30 juin 2017. Les modalités de calcul du compte de régularisation des charges et des produits (2) (CRCP) à l'issue de la période tarifaire ATRD4 seront précisées dans une prochaine délibération.
En application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Vialis de + 1,42 % au 1er juillet 2017.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de l'ordre de 0,46 % de la facture moyenne des consommateurs résidentiels consommant le gaz pour un usage chauffage (consommateur sur la zone de Colmar consommant 17 MWh par an).


SOMMAIRE


1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis
2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Vialis au 1er juillet 2017
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
2.3. Solde du CRCP de Vialis à apurer au 1er juillet 2017
2.3.1. Montant du CRCP de l'année 2016
2.3.2. Report du reste du solde du CRCP de l'année 2015 non apuré au 1er juillet 2016
2.3.3. Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP des années 2013, 2014 et 2015 déjà apurés respectivement aux 1er juillet 2014, 1er juillet 2015 et 1er juillet 2016
2.3.4. Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2017
2.3.5. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Vialis au 1er juillet 2017
Décision de la CRE
Annexe : bilan de la régulation incitative de la qualité de service de Vialis pour l'année 2016


1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis


Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe E.2 de la partie « Tarif » de la délibération susmentionnée dispose que :
« La grille tarifaire de Vialis est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :


Z = IPC - X + k »


où :


- IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A - 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE (référencé INSEE 1763852 [3]) pour l'ensemble des ménages France entière (4) ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à + 0,77 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
- k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP. k est compris entre - 2 % et + 2 %.


Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Vialis a évolué mécaniquement de - 1,26 % au 1er juillet 2014, de + 1,64...

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