Délibération du 5 février 2015 portant décision sur l'évolution au 1er avril 2015 du tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0046 du 24 février 2015 |
| Enactment Date | 05 février 2015 |
| Date de publication | 24 février 2015 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Record Number | JORFTEXT000030280954 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
En application de l'article L. 134-2 (4°) du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dispose du pouvoir de préciser la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié et les évolutions tarifaires.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE. L'article L. 452-2 dudit code prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié. Par ailleurs, l'article L. 452-3 dispose que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. Ces délibérations […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances […]. La Commission de régulation de l'énergie […] procède, selon des modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs […] d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié […], ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française […] ».
Les tarifs actuels d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de Montoir-de-Bretagne (Montoir) et Fos Tonkin, gérés par la société Elengy, et de Fos Cavaou, géré par la société Fosmax LNG, dits « tarifs ATTM4 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 (1). Ils s'appliquent pour une durée d'environ quatre ans. La décision tarifaire de la CRE prévoit la mise à jour à mi-période des grilles tarifaires des trois terminaux régulés pour les années 2015 et 2016.
La présente délibération définit les évolutions, au 1er avril 2015, pour une durée d'environ deux ans (dite « période 2 »), des grilles tarifaires s'appliquant aux terminaux méthaniers régulés.
Dans le cadre des travaux relatifs à cette évolution, les opérateurs Elengy et Fosmax LNG ont transmis à la CRE leurs hypothèses quant à l'utilisation des capacités de regazéification et aux charges nettes supportées par les terminaux. L'analyse de ces demandes par la CRE conduit aux évolutions suivantes :
- pour le terminal de Montoir, une diminution en euros courants de 4,2 % du tarif unitaire moyen par rapport à la première période du tarif, dite « période 1 », résultant principalement des économies d'énergie dues à la révision à la baisse du taux d'utilisation prévisionnel du terminal, en ligne avec les taux réels observés en 2013 et 2014, et de l'impact du CRCP relatif aux années 2013 et 2014 ;
- pour le terminal de Fos Tonkin, une hausse en euros courants de 25,1 % du tarif unitaire moyen par rapport à la période 1 du tarif, s'expliquant principalement par la réduction des capacités souscrites, consécutive à la mise hors service programmée de deux réservoirs courant 2015. Les charges à couvrir en 2015 et 2016 sont en diminution, mais elles sont supportées par un volume de souscriptions plus faible ;
- pour le terminal de Fos Cavaou, une diminution en euros courants de 3,8 % du tarif unitaire moyen par rapport à la période 1 du tarif, résultant principalement des économies de charges d'énergie liées à la révision à la baisse du taux d'utilisation prévisionnel du terminal, en ligne avec les taux réels observés en 2013 et 2014, et de l'impact du CRCP relatif aux années 2013 et 2014.
La CRE maintient, pour la période 2 du tarif ATTM4, les principes de régulation incitant les opérateurs à améliorer leur efficacité en termes de maîtrise de leurs coûts, ainsi que le niveau de l'obligation de paiement des capacités souscrites (« ship or pay ») à 100 %.
Afin de prendre en compte les propositions issues de la Concertation GNL, et dans une volonté d'adapter sur le long terme l'offre commerciale des terminaux aux évolutions observées sur le marché du GNL, la CRE modifie certaines caractéristiques des services commercialisés par les opérateurs. A cet effet, la présente délibération introduit un rééquilibrage des termes de quantité et de touché pour inciter le déchargement de cargaisons plus volumineuses, ainsi qu'un tarif spécifique pour les déchargements et rechargements des micro-méthaniers, en réponse à la demande croissante de GNL pour des usages carburant.
La CRE introduit également, pendant la période transitoire jusqu'à la création d'une place de marché unique à l'horizon 2018, des mesures visant à inciter les expéditeurs à utiliser les capacités de regazéification des terminaux du sud de la France et à améliorer la visibilité des acteurs de marché sur les programmes de déchargements, rechargements et d'émissions sur le réseau de transport. Les opérateurs présenteront en Concertation GNL, comme ils le font usuellement, un retour d'expérience sur la mise en œuvre de ces dispositions.
Cette délibération a été soumise pour avis au Conseil supérieur de l'énergie (CSE) le 2 février 2015.
TABLE DES MATIÈRES
Méthodologie
I. - Cadre de régulation : rappel des dispositions des tarifs ATTM4
II. - Niveau des tarifs
1. Charges d'exploitation
1.1. Achats d'énergie
1.2. Autres charges d'exploitation
2. Charges de capital
3. Prise en compte des soldes des CRCP
3.1. Elengy : Montoir-de-Bretagne
3.2. Elengy : Fos Tonkin
3.3. Fosmax LNG : Fos Cavaou
4. Revenu autorisé
4.1. Elengy : Montoir
4.2. Elengy : Fos Tonkin
4.3. Fosmax LNG : Fos Cavaou
III. - Hypothèses de souscriptions des capacités de regazéification
IV. - Evolution moyenne des tarifs
V. - Structure des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers
1. Evolution des termes tarifaires
1.1. Rééquilibrage des termes de touché (TNA) et de quantité (TQD)
1.2. Evolution des niveaux de prélèvement de gaz en nature
2. Evolution des services de regazéification
2.1. Amélioration de la flexibilité de l'offre commerciale des terminaux de Montoir, Fos Tonkin et Fos Cavaou
2.2. Tarif spécifique pour les déchargements et rechargements de micro-méthaniers
3. Mesures transitoires jusqu'à la création d'un PEG unique à l'horizon 2018
3.1. Amélioration de la visibilité sur les créneaux de déchargements disponibles sur les terminaux de Fos
3.2. Extension de la durée du bandeau d'émission à 60 jours sur les terminaux de Fos
3.3. Réduction tarifaire pour les souscriptions à court terme sur les terminaux de Fos
Tarifs d'utilisation des terminaux régulés de gaz naturel liquéfié
I. - Dispositions applicables aux trois terminaux
1. Termes tarifaires
2. Modalités détaillées de prélèvement de gaz en nature
3. Amélioration de la flexibilité de l'offre commerciale
II. - Tarif d'utilisation du terminal de Montoir-de-Bretagne opéré par Elengy
1. Trajectoire de revenu autorisé
2. Prise en compte du solde du CRCP
3. Grille tarifaire
III. - Tarif d'utilisation du terminal de Fos Tonkin opéré par Elengy
1. Trajectoire de revenu autorisé
2. Prise en compte du solde du CRCP
3. Grille tarifaire
IV. - Tarif d'utilisation du terminal de Fos Cavaou opéré par Fosmax LNG
1. Trajectoire de revenu autorisé
2. Prise en compte du solde du CRCP
3. Grille tarifaire
V. - Tarif spécifique pour les déchargements et rechargements de micro-méthaniers
VI. - Mesures transitoires jusqu'à la création d'une zone de marché unique
1. Améliorer la visibilité sur les créneaux de déchargements disponibles sur les terminaux de Fos
2. Extension de la durée du bandeau d'émission à 60 jours sur les terminaux de Fos
3. Réduction tarifaire pour les souscriptions à court terme sur les terminaux de Fos
VII. - Mesures reconduites à compter du 1er avril 2015
1. Service d'anticipation ou de report de l'émission
2. Obligation de paiement des capacités souscrites (« ship or pay »)
3. Traitement du non-respect de la programmation
4. Mécanisme de relâchement de capacités
5. Marché secondaire des capacités de regazéification
6. Point d'échange de GNL
7. Service de chargement de cargaison
8. Service de partage de cargaison pour les déchargements
9. Services de flexibilité intra-journalière fournis par les terminaux de Fos Tonkin et Fos Cavaou à GRTgaz
9.1. Terminal de Fos Tonkin
9.2. Terminal de Fos Cavaou
10. Prestations spécifiques
MÉTHODOLOGIE
I. - Cadre de régulation : rappel des dispositions des tarifs ATTM4
Les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés, dits « tarifs ATTM4 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 pour une période d'environ quatre ans. La délibération du 13 décembre 2012 prévoit une mise à jour au 1er avril 2015 des grilles tarifaires applicables aux trois terminaux pour les années 2015 et 2016.
Les principes de tarification retenus dans la délibération du 13 décembre 2012, applicables pour une durée d'environ quatre ans, sont :
- un tarif défini individuellement pour chaque terminal régulé, de manière à prendre en compte les spécificités et trajectoires de coûts propres à chacune de ces infrastructures ;
- une structure de termes tarifaires identique pour les trois terminaux régulés, en particulier pour les services de base de regazéification ;
- la rémunération des actifs des terminaux au taux de rémunération du tarif d'utilisation des réseaux de transport (6,5 %), majoré d'une prime de risque spécifique de 200 points de base ;
- une prime spécifique de 125 points de base sur tous les investissements mis en service après le 1er janvier 2004 et décidés avant le 31 décembre 2008.
Pour la révision au 1er avril 2015 des grilles tarifaires applicables aux terminaux de Montoir et Fos Cavaou, la délibération du 13...
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