Délibération du 7 octobre 2015 portant modification de la décision du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 16 octobre 2015 |
| Enactment Date | 07 octobre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031320263 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 16 octobre 2015 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Yann PADOVA, commissaires,
Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité (TURPE) dans le domaine de tension HTB, dits « TURPE HTB », couvrent l'ensemble des coûts résultant des missions et des contrats de service public ainsi que les autres coûts énumérés à l'article L. 341-2 du code de l'énergie.
En complément de ces revenus tarifaires, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité perçoit d'autres recettes au titre :
- des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport ;
- des prestations réalisées dans le domaine concurrentiel dont les prix sont librement fixés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ;
- des opérations de raccordement encadrées par les articles L. 342-1, L. 342-7 et L. 342-12 du code de l'énergie.
En application des dispositions de l'article L.341-2 du code de l'énergie, une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité est couverte par le TURPE.
Les coûts de ces prestations sont calculés en fonction des coûts horaires de main d'oeuvre et des temps de réalisation desdites prestations mais également, le cas échéant, en fonction du coût d'achats de matériel et des charges de capital spécifiques à la réalisation de certaines de ces prestations.
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la décision ministérielle du 7 août 2009 (1) fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, prise par le ministre de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 30 octobre 2008 (ci-après « décision du 7 août 2009 »).
Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, entrées en vigueur en juin 2011, ont depuis conféré à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité : « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Ce même article énonce que la CRE « procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie ».
Enfin, l'article L. 341-3 du code de l'énergie établit que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ».
Par ailleurs, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité peut proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont il fixe librement le prix tout en respectant les principes du droit de la concurrence.
Pour faire suite aux demandes formulées par la CRE dans sa délibération du 9 juillet 2014 portant approbation du modèle de contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité pour les clients « consommateurs »,ci-après « délibération du 9 juillet 2014 », RTE a saisi la CRE en date du 2 octobre 2015 en vue de proposer deux nouvelles prestations annexes et de modifier le contenu et l'intitulé d'une prestation annexe existante.
Afin de recueillir l'avis de l'ensemble des parties prenantes sur les propositions formulées par RTE, la CRE a organisé une consultation publique du 22 juillet au 15 septembre 2015. Cette consultation publique a soumis à l'avis des acteurs la description des trois prestations annexes susmentionnées ainsi que l'analyse de la CRE sur les évolutions proposées par RTE.
1. Evolutions des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
A la suite des demandes formulées par la CRE dans sa délibération du 9 juillet 2014 visant à l'amélioration des engagements relatifs à la qualité de la tension, RTE propose, d'une part, de modifier la prestation annexe « Surveillance de la tension et analyse des perturbations », et, d'autre part, d'intégrer au périmètre des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité une prestation annexe « Sup quali + ».
Afin de répondre aux demandes formulées par la CRE dans sa délibération du 9 juillet 2014 relatives aux conditions d'indemnisation des utilisateurs directement raccordés au réseau public de transport et aux réseaux...
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