Délibération du 9 juin 2011 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire de Caléo au 1er juillet 2011

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0221 du 23 septembre 2011
Enactment Date09 juin 2011
Record NumberJORFTEXT000024580918
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Date de publication23 septembre 2011


Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
La présente délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pour objet de décider de l'évolution de la grille tarifaire de Caléo au 1er juillet 2011.



A. ― Evolution de la grille tarifaire de Caléo
I. - Cadre en vigueur pour l'évolution au 1er juillet 2011 du tarif péréqué d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo


Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de l'entreprise locale de distribution (ELD) Caléo (dit tarif « ATRD 3 »), proposé par la CRE le 2 avril 2009, est entré en vigueur le 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009.
Ce tarif est conçu pour s'appliquer pendant quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes :
« La grille tarifaire de Caléo est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :


Z1 = IPC ― X »


« La grille tarifaire de Caléo est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :


Z2 = IPC ― X + k »


où :
― IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A-1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ;
― X est le facteur d'évolution annuel lié à l'objectif de productivité et est égal à 1,3 % ;
― k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP).
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Caléo a évolué au 1er juillet 2010 de ― 1,24 % (avec IPC2009 = 0,06 % et X = 1,30 %).


II. - Evolution mécanique de la grille tarifaire de Caléo au 1er juillet 2011
1. Evolution de l'indice des prix à la consommation


L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2010 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière...

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