Délibération du 9 juin 2011 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant du tarif commun au 1er juillet 2011
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0221 du 23 septembre 2011 |
| Enactment Date | 09 juin 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024580924 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 23 septembre 2011 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
La présente délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pour objet de décider de l'évolution de la grille tarifaire des entreprises locales de distribution de gaz naturel (ELD) disposant du tarif commun au 1er juillet 2011.
A. ― Evolution de la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun
I. ― Cadre en vigueur pour l'évolution au 1er juillet 2011 du tarif péréqué d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD (dit tarif « ATRD3 »), proposé par la CRE le 2 avril 2009, est entré en vigueur le 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009. Ce tarif définit un tarif commun pour les ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés.
Les ELD suivantes sont concernées :
Sorégies (département de la Vienne) ;
Energies services Lannemezan ;
Energis, régie de Saint-Avold ;
Gazélec de Péronne ;
Energies et services de Seyssel ;
ESDB, régie de Villard-Bonnot ;
Régie municipale gaz et électricité de Bonneville ;
Régie municipale gaz et électricité de Sallanches ;
Régie du syndicat électrique intercommunal du Pays chartrain ;
Energies services Lavaur ;
Energies services occitans, régie de Carmaux ;
Régie municipale multiservices de La Réole ;
Gascogne énergies services ;
Régies municipales d'électricité, de gaz, d'eau et d'assainissement de Bazas.
Ce tarif est conçu pour s'appliquer pendant quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes :
« La grille tarifaire des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
Z1 = IPC ― X »
« La grille tarifaire des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
Z2 = IPC ― X + k »
où :
― IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année...
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