Délibération n° 11/123 AC de l'Assemblée de Corse prise au titre de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de modification de dispositions législatives du code électoral et du code général des collectivités territoriales relatives à l'Assemblée de Corse et au conseil exécutif de Corse

 
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Séance du 27 mai 2011


L'An deux mille onze et le vingt-sept mai, l'Assemblée de Corse, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, président de l'Assemblée de Corse.
Etaient présents :
Mmes et MM. ANGELINI Jean-Christophe, BARTOLI Marie-France, BASTELICA Etienne, BEDU-PASQUALAGGI Diane, BENEDETTI Paul-Félix, BIANCUCCI Jean, BUCCHINI Dominique, CASALTA Laetitia, CASTELLANI Michel, CASTELLANI Pascaline, CASTELLI Yannick, CHAUBON Pierre, DONSIMONI-CALENDINI Simone, FEDI Marie-Jeanne, FERRI-PISANI Rosy, GIACOMETTI Josepha, GIOVANNINI Fabienne, GUERRINI Christine, HOUDEMER Marie-Paule, LACAVE Mattea, LUCCIONI Jean-Baptiste, LUCIANI Xavier, MARTELLI Benoîte, MOSCONI François, NICOLAI Marc-Antoine, NIELLINI Annonciade, NIVAGGIONI Nadine, ORSINI Antoine, PANUNZI Jean-Jacques, de ROCCA SERRA Camille, SANTINI Ange, SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette, SCIARETTI Véronique, SIMONPIETRI Agnès, STEFANI Michel, TALAMONI Jean-Guy, TATTI François, VALENTINI Marie-Hélène, VANNI Hyacinthe.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme BIANCARELLI Viviane à M. STEFANI Michel.
Mme COLONNA Christine à M. BIANCUCCI Jean.
M. FEDERICI Balthazar à Mme VALENTINI Marie-Hélène.
M. FRANCISCI Marcel à M. PANUNZI Jean-Jacques.
Mme GRIMALDI Stéphanie à Mme GUERRINI Christine.
Mme NATALI Anne-Marie à M. de ROCCA SERRA Camille.
M. ORSUCCI Jean-Charles à Mme BARTOLI Marie-France.
Mme RISTERUCCI Josette à Mme FEDI Marie-Jeanne.
Mme RUGGERI Nathalie à M. SANTINI Ange.
M. SIMEONI Gilles à Mme LACAVE Mattea.
M. SINDALI Antoine à Mme SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette.
M. SUZZONI Etienne à Mme BEDU-PASQUALAGGI Diane.
L'Assemblée de Corse,
Vu le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, quatrième partie, notamment son article L. 4422-16,
Sur le rapport de la commission des compétences législatives et réglementaires,
Considérant que le III de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales lui donne compétence pour présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant notamment les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse ;
Considérant que de toutes les collectivités territoriales relevant de l'article 72 de la Constitution celle de Corse est la seule où a été instituée une séparation des pouvoirs délibérant et exécutif ;
Considérant que pour la détermination de l'organisation et des modalités de fonctionnement de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse, ainsi que de leurs rapports, le législateur s'est inspiré, toutes proportions gardées, des dispositions...

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