Délibération n° 11/161 AC de l'Assemblée de Corse prise au titre de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de modification de dispositions législatives du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales relatives à la situation juridique du patrimoine immobilier et au régime fiscal applicable aux mutations à titre gratuit comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0183 du 9 août 2011
Record NumberJORFTEXT000024452045
CourtCOLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE
Date de publication09 août 2011
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