Délibération n° 14/207 AC de l'Assemblée de Corse prise au titre de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de réforme de l'organisation territoriale de la Corse
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0031 du 6 février 2015 |
| Date de publication | 06 février 2015 |
| Court | COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE |
| Record Number | JORFTEXT000030195750 |
Séance du 12 décembre 2014
L'an deux mille quatorze et le douze décembre, l'Assemblée de Corse, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, président de l'Assemblée de Corse.
Etaient présents :
Mmes et MM. ANGELINI Jean-Christophe, BARTOLI Marie-France, BASTELICA Etienne, BEDU-PASQUALAGGI Diane, BENEDETTI Paul-Félix, BIANCUCCI Jean, BUCCHINI Dominique, CASTELLANI Michel, CASTELLANI Pascaline, CHAUBON Pierre, COLONNA Christine, DONSIMONI-CALENDINI Simone, FEDERICI Balthazar, FEDI Marie-Jeanne, FERRI-PISANI Rosy, GIACOMETTI Josepha, GIOVANNINI Fabienne, GRIMALDI Stéphanie, LACAVE Mattea, LUCCIONI Jean-Baptiste, LUCIANI Xavier, MILANI Jean-Louis, NICOLAI Marc-Antoine, NIELLINI Annonciade, NIVAGGIONI Nadine, ORSINI Antoine, de ROCCA SERRA Camille, RUGGERI Nathalie, SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette, SIMEONI Gilles, SIMONPIETRI Agnès, SINDALI Antoine, STEFANI Michel, TALAMONI Jean-Guy, VALENTINI Marie-Hélène, VANNI Hyacinthe.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme BIANCARELLI Viviane à M. BASTELICA Etienne
Mme CASALTA Laetitia à Mme NIELLINI Annonciade
M. CASTELLI Yannick à M. FEDERICI Balthazar
Mme FRANCESCHI Valérie à Mme BEDU-PASQUALAGGI Diane
M. FRANCISCI Marcel à Mme RUGGERI Nathalie
Mme HOUDEMER Marie-Paule à Mme DONSIMONI-CALENDINI Simone
Mme MARTELLI Benoîte à M. ORSINI Antoine
M. MOSCONI François à M. NICOLAI Marc-Antoine
Mme NATALI Anne-Marie à M. SINDALI Antoine
M. ORSUCCI Jean-Charles à M. CHAUBON Pierre
M. POLI Jean-Marie à Mme GIACOMETTI Josepha
Mme RISTERUCCI Josette à M. STEFANI Michel
M. SANTINI Ange à Mme SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette
M. SUZZONI Etienne à M. de ROCCA SERRA Camille
M. TATTI François à M. LUCCIONI Jean-Baptiste.
L'Assemblée de Corse,
Vu la Constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 4422-16 ;
Vu le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu sa délibération n° 13/203 AC du 27 septembre 2013 portant diverses décisions et propositions de modifications constitutionnelles, législatives et réglementaires concernant les institutions particulières applicables à la Corse ;
Vu les procès-verbaux des réunions du comité stratégique et de la commission des compétences législatives et réglementaires de l'Assemblée de Corse pour l'élaboration d'un projet de réforme de l'organisation territoriale de la Corse ;
Vu les rapports au comité stratégique et à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI