Délibération n° 14/241 AC de l'Assemblée de Corse approuvant les propositions relatives au projet de réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0031 du 6 février 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030195790 |
| Court | COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE |
| Date de publication | 06 février 2015 |
Séance du 19 décembre 2014
L'an deux mille quatorze et le dix-neuf décembre, l'Assemblée de Corse, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, président de l'Assemblée de Corse.
Etaient présents :
Mmes et MM. ANGELINI Jean-Christophe, BARTOLI Marie-France, BASTELICA Etienne, BENEDETTI Paul-Félix, BIANCUCCI Jean, BUCCHINI Dominique, CASTELLANI Pascaline, COLONNA Christine, DONSIMONI-CALENDINI Simone, FEDERICI Balthazar, FERRI-PISANI Rosy, FRANCESCHI Valérie, GIOVANNINI Fabienne, GRIMALDI Stéphanie, LUCIANI Xavier, MARTELLI Benoîte, MOSCONI François, NICOLAI Marc-Antoine, NIVAGGIONI Nadine, ORSINI Antoine, ORSUCCI Jean-Charles, RISTERUCCI Josette, RUGGERI Nathalie, SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette, SIMEONI Gilles, SIMONPIETRI Agnès, TATTI François, VANNI Hyacinthe.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme BIANCARELLI Viviane à M. BUCCHINI Dominique.
Mme CASALTA Laetitia à M. NICOLAI Marc-Antoine.
M. CASTELLANI Michel à M. SIMEONI Gilles.
M. CASTELLI Yannick à M. TATTI François.
M. CHAUBON Pierre à M. ORSINI Antoine.
Mme FEDI Marie-Jeanne à Mme RISTERUCCI Josette.
M. FRANCISCI Marcel à Mme RUGGERI Nathalie.
Mme HOUDEMER Marie-Paule à Mme DONSIMONI-CALENDINI Simone.
Mme LACAVE Mattea à M. VANNI Hyacinthe.
M. LUCCIONI Jean-Baptiste à M. BASTELICA Etienne.
Mme NIELLINI Annonciade à M. MOSCONI François.
M. POLI Jean-Marie à Mme COLONNA Christine.
M. de ROCCA SERRA Camille à Mme SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette.
M. SANTINI Ange à Mme GRIMALDI Stéphanie.
M. STEFANI Michel à Mme CASTELLANI Pascaline.
M. SUZZONI Etienne à Mme FRANCESCHI Valérie.
M. TALAMONI Jean-Guy à M. ORSUCCI Jean-Charles
Mme VALENTINI Marie-Hélène à Mme BARTOLI Marie-France.
Etaient absents :
Mmes et MM. BEDU-PASQUALAGGI Diane, GIACOMETTI Josepha, MILANI Jean-Louis, NATALI Anne-Marie, SINDALI Antoine.
L'Assemblée de Corse,
Vu le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVe partie ;
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la délibération n° 09/214 AC de l'Assemblée de Corse du 12 novembre 2009 sollicitant une adaptation législative ayant pour objet l'instauration d'une taxe forfaitaire de mouillage pour tout navire de plaisance mouillant à l'ancre dans les parties non interdites du périmètre de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu la délibération n° 11/160 AC de l'Assemblée de Corse du 30 juin 2011 portant définition de la politique régionale du foncier et de l'habitat ;
Vu la délibération n° 11/161 AC de l'Assemblée de Corse du 30 juin 2011 prise au titre de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de modification de dispositions législatives du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales relatives à la situation juridique du patrimoine immobilier et au régime fiscal applicable aux mutations à titre gratuit comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse ;
Vu les délibérations n° 12/100 AC de l'Assemblée de Corse du 5 juillet 2012 prise au titre de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de prorogation à titre conservatoire de dispositions du code général des impôts relatives au régime fiscal applicable aux successions comportant des biens et droits...
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