Délibération n° 2009-429 du 2 juillet 2009 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les sociétés du Groupe des assurances du Crédit mutuel dont la finalité est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (demande d'autorisation n° 1360717)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0188 du 15 août 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020976868 |
| Date de publication | 15 août 2009 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 02 juillet 2009 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 91 / 308 / CE du Conseil du 10 juin 1991 modifiée relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ;
Vu la directive 95 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment le 4° du I et le II de l'article 25 ;
Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'autorisation unique déposée par le Groupe des assurances du Crédit mutuel pour le compte des sociétés d'assurance du Groupe des assurances du Crédit mutuel ;
Sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement,
Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, les sociétés d'assurance du Groupe des assurances du Crédit mutuel à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le président,
A. Türk
|
RESPONSABLES DE TRAITEMENT |
LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE DU GROUPE des assurances du Crédit mutuel |
|---|---|
|
Finalités |
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : ― détection, analyse et déclaration des transactions réalisées par les clients et qui sont susceptibles d'être qualifiées d'infraction de blanchiment ou de financement du terrorisme par les autorités compétentes ; ― application du dispositif légal de gel des avoirs, ce qui peut amener une des entités du Groupe des assurances du Crédit mutuel à refuser une entrée en relation contractuelle ou à refuser le développement d'une relation existante ; ― mutualisation des données au sein des différentes entités du... |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI