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Délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 5 août 2011
Record NumberJORFTEXT000024440601
Date de publication05 août 2011
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date12 juillet 2011


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du conseil n° 2011-471 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Les comités territoriaux de l'audiovisuel, mentionnés à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, statuent, s'agissant des services de radio à vocation locale relevant de leur ressort territorial :
1° Sur la reconduction des autorisations délivrées en application des articles 29 et 29-1 de la même loi, dans les conditions prévues à l'article 28-1 de celle-ci ;
2° Sur les demandes de modification non substantielle des éléments de l'autorisation ou de la convention, qui ne sont pas de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance de cette autorisation ;
3° Sur la délivrance des autorisations temporaires prévues à l'article 28-3 de la même loi.
Les 1° et 2° du présent article sont applicables aux services de radio locaux dits « de catégorie A », accomplissant une mission de communication...

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