Délibération n° 2011-419 du 15 décembre 2011 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) (demande d'avis n° 1303832 V3)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0190 du 17 août 2013 |
| Date de publication | 17 août 2013 |
| Enactment Date | 15 décembre 2011 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Record Number | JORFTEXT000027845381 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 26, 32, 40, 41 et 42 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de procédure pénale, et en particulier ses articles 230-19 et 706-53-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-6 et son annexe IV-I ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.-213-1, L. 511-1, L. 511-3-1 et L. 533-1 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 23 et 24 ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité :
Vu le décret n° 2005-1726 du 20 décembre 2005 relatif aux passeports, et en particulier son article 22 ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 88-120 du 8 novembre 1988, n° 92-056 du 9 juin 1992, n° 95-050 du 25 avril 1995, n° 2006-292 du 21 décembre 2006, n° 2008-433 du 13 novembre 2008, n° 2009-587 du 12 novembre 2009, n° 2010-298 du 15 juillet 2010, n° 2011-036 du 10 février 2011 et n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 ;
Sur le rapport de M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie le 2 novembre 2011 par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR).
La commission avait été précédemment saisie, le 12 mars 2010, d'un projet de décret en Conseil d'Etat visant à modifier le décret du 28 mai 2010 afin de rendre les services de police municipale destinataires de certaines données inscrites dans ce fichier. Elle s'était prononcée sur ce projet de décret le 15 juillet 2010 (délibération n° 2010-298). Ce texte n'ayant pas été publié au Journal officiel, les observations formulées par la Commission le 15 juillet 2010 n'ont pas été publiées. Elles seront donc reprises dans la présente délibération.
Les modifications envisagées portent ainsi principalement sur l'extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées, sur l'accès des agents du ministère des affaires étrangères et européennes chargés du traitement des titres d'identité et de voyage, sur l'extension de la liste des destinataires aux services de police municipale, ainsi qu'aux services gestionnaires du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions violentes (FIJAIS).
Sur l'extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées :
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