Délibération n° 2013-074 du 28 mars 2013 portant avis sur un projet de décret d'application de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre d'un service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales (demande d'avis n° 1634106)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0225 du 27 septembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027994344 |
| Date de publication | 27 septembre 2013 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 28 mars 2013 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à l'application de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales et un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « PATRIM » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 107 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, notamment ses articles 9 et 10 portant création du référentiel général de sécurité (RGS) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Didier CASSE, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour l'année 2011, a été créée la possibilité de délivrer par voie électronique aux contribuables comme aux agents habilités de la direction générale des finances publiques (DGFiP) des informations sur les transactions immobilières détenues par l'administration fiscale. Aux fins de déterminer la valeur vénale réelle de biens immobiliers objets de transaction lors d'une transmission à titre gratuit ou à titre onéreux, d'une déclaration ou d'un redressement fiscal, un téléservice public de l'administration fiscale doit ainsi permettre de rechercher des données concernant les mutations de biens immobiliers analogues intervenues dans les neuf dernières années.
Dans ce contexte, la commission est saisie pour avis de deux projets : un projet de décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission, créant un nouvel article R.*107 B 1 au livre des procédures fiscales (LPF), en application de l'article L. 107 B dudit code ; et un projet d'arrêté portant création du téléservice PATRIM, en application des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet de décret détermine les modalités de mise en œuvre du téléservice destiné aux administrés et le projet d'arrêté crée le traitement de données personnelles dénommé « PATRIM », accessible par voie électronique pour les usagers et pour les agents habilités. La présente délibération porte sur ces deux projets.
Sur les finalités du traitement :
Le téléservice PATRIM met en place deux systèmes de consultation par voie électronique pour les contribuables, d'une part, et les agents de la DGFiP, d'autre part.
En premier lieu, la consultation par les contribuables est destinée à leur apporter des éléments de comparaison nécessaires pour leur permettre...
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