Délibération n° 2013-237 du 12 septembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » (SVAIR) (demande d'avis n° 1676170)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0240 du 15 octobre 2013
Record NumberJORFTEXT000028071557
Date de publication15 octobre 2013
CourtCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Enactment Date12 septembre 2013


La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant la mise en œuvre d'un téléservice de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1753 bis B ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 103, L. 113 et L. 287 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 226-14 et 226-21 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ainsi qu'entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « abonnement en ligne des particuliers (ALP) » ;
Vu la délibération n° 2006-001 du 12 janvier 2006 portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers » (ADONIS) ;
Après avoir entendu M. Didier GASSE, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :



En application de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL a été saisie par la délégation aux systèmes d'information d'une demande d'avis relative à la mise à disposition des usagers professionnels (organismes sociaux, banques, collectivités locales) d'un téléservice de vérification de l'authenticité de l'avis d'impôt sur le revenu.
Le traitement SVAIR s'appuie sur une...

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