Délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 modifiant la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III

CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0253 du 30 octobre 2013
Publication Date30 oct. 2013
Record NumberJORFTEXT000028134369


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Il est ajouté à la suite du deuxième alinéa de l'article 1er de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 susviséela...

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