Délibération n° 2014-425 du 9 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la déclaration sociale nominative Phase 2 et à la modification de la déclaration préalable à l'embauche (demande d'avis n° 14024185)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0266 du 18 novembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029774832 |
| Date de publication | 18 novembre 2014 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 09 octobre 2014 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie conjointement par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la phase 2 de la mise en place de la déclaration sociale nominative et à la modification de la déclaration préalable à l'embauche ;
Vu la convention n0 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I-1° ;
Vu la loi n° 2012-387 du 23 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, notamment son article 35 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 742-3 et R. 741-22
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5 à L. 133-5-4, L. 911-1, R. 133-1 à R. 133-12 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-16, L. 5312-1, L. 5422-1, R. 1221-17, R. 1234-9 et R. 5122-9 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu la délibération n° 2012-403 du 15 novembre 2012 portant avis sur le projet de décret relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission est saisie conjointement par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis sur un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la mise en place de la « phase 2 » de la déclaration sociale nominative (DSN).
La déclaration sociale nominative est créée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dont la maîtrise d'ouvrage opérationnelle a été confiée au groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (GIP-MDS). Cette déclaration repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d'événements.
La DSN doit être déployée progressivement, en trois phases. Chaque phase permet l'intégration de nouvelles déclarations sociales dans la DSN et élargit le champ des déclarants éligibles jusqu'à parvenir à l'ensemble du champ lors de la phase de généralisation, prévue pour 2016.
Durant une première étape, de 2013 à fin 2015, la DSN restera facultative pour l'employeur. Elle se substituera ainsi progressivement (phase 1 et phase 2) à une part substantielle des déclarations sociales des employeurs.
A compter de 2016, la DSN se substituera définitivement, et pour les employeurs entrant dans son champ, à l'ensemble des déclarations et formalités sociales effectuées à partir des données de la paie.
La phase 1, qui permet la substitution des déclarations pour indemnités journalières, l'attestation employeur et la déclaration mention de mouvement de main-d'œuvre (DMMO), doit prendre fin en octobre 2014.
Elle est encadrée par le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, rendu après avis de la commission par délibération n°2012-403 en date de 15 novembre 2012.
Le projet de décret a pour objet de compléter le décret de 2013 précité afin de prendre en compte les évolutions mises en place par la phase 2.
Comme pour la première phase, le projet de décret est accompagné d'un arrêté dit « filtre », précisant les destinataires des données.
La phase 2 permet uniquement la substitution de nouvelles déclarations et seuls sont modifiés les données traitées et les destinataires de la DSN.
Plus précisément, la phase 2 est constituée des éléments déjà prévus de la phase 1 complétés des éléments suivants :
- les éléments nécessaires pour que le recouvrement de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI