Délibération n° 2014-483 du 4 décembre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » (demande d'avis n° 1747263)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 23 avril 2015
Record NumberJORFTEXT000030513935
Date de publication23 avril 2015
CourtCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Enactment Date04 décembre 2014
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