Délibération n° 2015-072 du 26 février 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités de mise en œuvre des études nationales de coûts en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (demande d'avis n° 1821037)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 24 juin 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030769548 |
| Date de publication | 24 juin 2015 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 26 février 2015 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités de mise en œuvre des études nationales de coûts en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1 et L. 312-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 modifié relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi la commission, le 18 décembre 2014, d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités de mise en œuvre des études nationales de coûts en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévues au 11° de l'article L. 14-10-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Ce projet de décret (ci-après « le projet ») vise à définir les modalités de mise en œuvre d'études nationales de coûts (ENC) en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF.
Il vise également à autoriser la mise en œuvre par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) d'un traitement de données pour la réalisation des ENC.
Ce traitement portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou « NIR », mis en œuvre pour le compte de l'ATIH, relève à ce titre d'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL, en application des dispositions de l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « loi informatique et libertés ».
Présentation des études nationales des coûts (ENC) en EHPAD :
Les ENC s'inscrivent dans le cadre de la simplification et la modernisation de la tarification des EHPAD.
Elles tendent à permettre une connaissance approfondie de la formation des coûts dans les EHPAD, d'une part, et à produire un référentiel de coûts par typologie de résidents, d'autre part.
L'article ler du projet de décret entend insérer après l'article R. 314-186 du CASF en vigueur un point 5 bis intitulé « Modalités de mise en œuvre des études de coûts en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » et comportant deux projets d'articles R. 314-186-1 et R. 314-186-2.
Le projet d'article R. 314-186-1 précité prévoit notamment que les ENC en EHPAD sont réalisées par l'ATIH auprès d'un échantillon d'établissements volontaires.
Il précise en outre les différentes sources de données nécessaires à la réalisation des ENC en EHPAD :
« Pour mener ces études, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation recueille :
- auprès des établissements participant aux études, les données telles que précisées au III de l'article R. 314-186-2, ainsi que les données comptables ;
- auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les données relatives à l'activité des professionnels de santé libéraux, à la consommation en dispositifs médicaux et en médicaments par résident ainsi que les dates d'entrées et de sorties des résidents ;
- auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les données relatives au statut juridique des établissements, à leur capacité et au montant des financements qui leur sont accordés par les agences régionales de santé. »
La commission prend acte de ce qu'une convention établie entre, d'une part, chaque EHPAD participant à une ENC et, d'autre part, l'agence régionale de santé (ARS) concernée et l'ATIH fixera les conditions de la participation des établissements à une ENC, notamment les conditions de fourniture à l'ATIH des données caractérisant les résidents pris en charge et les données comptables relatives à l'année d'activité visée par l'étude. Pour ce faire, les établissements participants devront respecter les règles décrites dans un document intitulé Guide méthodologique ENC EHPAD,annexé à la convention précitée.
Elle relève enfin qu'une première ENC sera réalisée sur des données relatives à l'année 2015. Elle sera ensuite...
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