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Délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015 modifiant la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0187 du 14 août 2015
Record NumberJORFTEXT000031021861
Date de publication14 août 2015
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date28 juillet 2015


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du conseil n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


La délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 susvisée est ainsi modifiée :
I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et des services de télévision à vocation locale » sont ajoutés après les mots : « vocation locale ».
II. -Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « des articles 29 et 29-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 ».
III. - Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots :« En ce qui concerne les éditeurs de services de radio, » sont ajoutés avant les mots : « les 1°et 2° du...

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