Délibération n° 2015-408 du 12 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme RECONAI » (demande d'avis n° 15016993)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0152 du 1 juillet 2016
Date de publication01 juillet 2016
Enactment Date12 novembre 2015
CourtCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Record NumberJORFTEXT000032817279


La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme RECONAI » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-1 (1°) et 53 à 61 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-081 du 17 mars 2011, n° 2012-129 du 2 mai 2012 et n° 2013-113 du 25 avril 2013 relatives à la mise en œuvre de l'étude Elfe ;
Vu les décisions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° DR-2011-089 du 24 mars 2011, n° DR-2012-246 du 28 mai 2012 et n° DR-2013-406 du 18 juillet 2013 relatives à la mise en œuvre de l'étude Epipage 2 ;
Après avoir entendu M. Loïc HERVE, commissaire, en son rapport, et M. Jean Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie, le 4 juin 2015, par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme RECONAI » (ci-après « Le projet »), et le 21 octobre 2015 d'un projet modifié.
L'Institut national d'études démographiques (INED), en collaboration avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), souhaite mettre en place une plate-forme de recherche sur les cohortes d'enfants suivis depuis la naissance (RE-CO-NAI). Cette plate-forme qui s'appuierait sur les cohortes : « ELFE » (étude longitudinale française depuis l'enfance) et « EPIPAGE 2 » (étude épidémiologique sur les petits âges gestationnels), serait créée dans le cadre des Equipements d'excellence (EQUIPEX) financés par le programme Investissements d'avenir 2011.
Le traitement mis en œuvre impliquerait un appariement entre les données des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 et les données du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM).
Un tel programme illustre les évolutions que connaît la recherche dans le domaine de la santé vers une mutualisation des moyens, la création de vastes bases de données à des fins de recherches ultérieures et la réutilisation de bases de données déjà existantes, notamment des bases de données médico-administratives.
L'appariement envisagé, en l'espèce, requiert l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), la commission a donc été saisie d'une demande d'avis sur le fondement de l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « loi Informatique et Libertés »).
Présentation et conditions de mise en œuvre de la plateforme RECONAI :
La cohorte ELFE est une étude longitudinale pluridisciplinaire, menée en France, relative au développement des enfants. Elle a pour objectif de suivre, à intervalles réguliers, pendant vingt ans, un échantillon national représentatif d'enfants, de la naissance à l'âge adulte, afin de mieux comprendre les effets de l'environnement, dans ses différentes dimensions, sur le développement de l'enfant, sa santé, sa socialisation et son parcours scolaire.
L'INED est le gestionnaire principal de l'unité mixte créée en mars 2010 entre l'INED, l'INSERM et l'Etablissement français du sang (EFS), qui coordonne l'étude. A ce titre, l'INED est considéré comme le responsable du traitement ELFE.
La cohorte ELFE a vocation à constituer un outil pour la définition de politiques familiales et de santé publique. Les résultats de l'étude ont pour objectif de formuler, à destination des pouvoirs publics, des recommandations de politiques sociales et de santé publique, d'orienter et de réévaluer les stratégies à adopter pour améliorer la croissance et le développement des enfants.
La cohorte ELFE donne lieu à des recueils d'informations à intervalles réguliers. D'une part, une collecte d'informations auprès des familles est effectuée annuellement jusqu'aux cinq ans de l'enfant, puis de façon plus espacée. D'autre part, une collection d'échantillons biologiques, placée sous la responsabilité de l'INSERM, a été constituée.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la cohorte ELFE ont été autorisés par la commission dans les délibérations susvisées, sur le fondement du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés relatif à la recherche dans le domaine de la santé.
La cohorte EPIPAGE 2 a pour objectif de mieux connaître le devenir des enfants grands prématurés, d'évaluer les pratiques médicales et l'organisation des soins sur la santé et le développement des enfants, l'étiologie de la prématurité et de ses conséquences afin d'améliorer la prise en charge. Ce projet a été financé grâce au soutien de l'Institut de recherche en santé publique/Institut thématique santé publique et de ses partenaires financeurs (ministère de la santé et des sports, ministère délégué à la recherche, Institut national de la santé et de la recherche médicale, Institut national du cancer et Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et du programme EQUIPEX des investissements d'avenir.
Cette cohorte a été lancée le 28 mars 2011 par les chercheurs de l'équipe EPOPé (recherche en épidémiologie périnatale, obstétricale et pédiatrique) du centre de recherche épidémiologie et biostatistique (INSERM U1153), en collaboration avec l'unité INSERM 1027 (épidémiologie et analyse en santé publique : risques, maladies chroniques et handicaps) et les équipes médicales de santé publique et de recherche de vingt-cinq régions françaises. L'INSERM est responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de cette...

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