Délibération n° 2016-015 du 28 janvier 2016 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la prévention et des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC »

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0155 du 5 juillet 2016
Record NumberJORFTEXT000032843231
Date de publication05 juillet 2016
CourtCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Enactment Date28 janvier 2016


(Demande d'autorisation n° 1869270)


La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à dématérialiser la gestion de la prévention et des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 1° du I de son article 26 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 7-2 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 28 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 153-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, notamment son article 13 ;
Vu le projet d'arrêté du ministère de l'intérieur ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à dématérialiser la gestion de la prévention et des procédures d'expulsions locatives, dénommé « EXPLOC », sur le fondement de l'article 26-1 (1°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que « sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique (…) ».
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui a renforcé la prévention des expulsions locatives en prévoyant désormais une obligation pour l'huissier de justice de signaler l'impayé au stade du commandement de payer et a renforcé le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), dont la création au sein de chaque département a été rendue obligatoire par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions.
Ce traitement est en outre régi par les dispositions de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, lesquelles ont été reprises dans l'article 28 de la loi ALUR, qui dispose que « la composition et les modalités de fonctionnement de la commission, notamment du système d'information qui en permet la gestion, sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
L'article 13 du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pris pour application de ces dispositions, précise ainsi que « le système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée a pour finalité d'améliorer l'efficacité de la prévention et de la gestion de la procédure des expulsions locatives. Les informations à caractère personnel contenues dans le système d'information sont celles prévues à l'article 12. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétariat de la commission ou de ses sous-commissions. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au traitement prévu au présent article ».
L'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (…) ».
L'article L. 153-1 de ce même code ajoute que « l'Etat est tenu de prêter...

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