Délibération n° 2016-321 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés Fichiers des objectifs judiciaires (FOJ) (demande d'avis n° 1927229)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 11 mai 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034680522 |
| Date de publication | 11 mai 2017 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 13 octobre 2016 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés Fichiers des objectifs judiciaires (FOJ) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les I et IV de son article 26 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ;
Vu la délibération n° 2012-084 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté autorisant le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police à mettre en œuvre des traitements dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires » (FOJ).
Afin d'améliorer la coordination des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police, ces fichiers doivent permettre d'identifier les personnes faisant déjà l'objet d'investigations dans le cadre d'une enquête judiciaire. Mis en œuvre pour le compte de l'Etat, ils ont ainsi pour objet la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite des infractions pénales. Ils relèvent dès lors des dispositions de l'article 26-1-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent être autorisés par un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
L'arrêté projeté a en outre vocation à constituer un acte réglementaire unique au sens de l'article 26-IV de cette même loi. L'article 7 du projet d'arrêté prévoit que des engagements de conformité devront être adressés à la commission par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police, préalablement à la mise en œuvre de ces systèmes. Un dossier technique mentionnant expressément les services et la liste des infractions concernés devra accompagner l'engagement de conformité.
A titre d'illustration, un FOJ a vocation à être mis en œuvre dans les territoires français des Antilles et de la Guyane (dénommé FOJAG). Ce fichier concernera toutes les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre, un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, un délit à caractère économique et financier ou un des délits du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et faisant dès lors l'objet d'une enquête judiciaire sur les territoires précités.
Ce fichier, dont les périmètres infractionnel et géographique peuvent différer d'autres FOJ, fera l'objet d'un engagement conjoint de conformité à l'acte réglementaire unique créé par le présent projet d'arrêté par la direction générale de la police nationale (DGPN) et la direction générale de la gendarmerie (DGGN). La préfecture de police n'étant pas compétente sur les territoires français des Antilles et de Guyane, elle ne sera pas concernée par ce traitement.
Sur les finalités et le fonctionnement des traitements :
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que les fichiers d'objectifs judiciaires ont pour finalité « de coordonner l'action des services concourant à la répression des infractions pénales (crimes et délits) en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations dans le cadre d'une enquête judiciaire pour ces mêmes infractions ».
Les « objectifs judiciaires »...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI