Délibération n° 2017-077 du 13 avril 2017 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2017
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0150 du 28 juin 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035022691 |
| Date de publication | 28 juin 2017 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 13 avril 2017 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2016, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 10 mars 2016 (2).
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :
- faire évoluer la grille tarifaire de GRDF de - 2,05 % au 1er juillet 2017, en application des modalités prévues par la délibération du 10 mars 2016 ;
- corriger une erreur dans l'annexe relative à la qualité de service de la délibération du 10 mars 2016 susmentionnée.
En application de la présente délibération, la grille tarifaire de GRDF diminuera au 1er juillet 2017 de 2,05 %. Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette baisse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une diminution de l'ordre de 0,7 % de la facture moyenne des consommateurs résidentiels consommant le gaz pour un usage chauffage (consommateur sur la zone Paris consommant 17 MWh par an).
SOMMAIRE
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
2. Evolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2017
2.1. Solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2017
2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2016
2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2016
2.1.2.1. Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2016
2.1.2.2. Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2016
2.1.2.3. Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2016
2.1.3. Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2016
2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2017
2.2. Coefficient K2017 en vue de l'apurement du solde du CRCP
2.3. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2017 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
2.4. Evolution de la grille tarifaire de GRDF Z2017 au 1er juillet 2017
3. Décision de la CRE
3.1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF applicable à compter du 1er juillet 2017
3.2. Correction d'une erreur sur la délibération du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
ANNEXE : BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF POUR L'ANNÉE 2016
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2016, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 10 mars 2016. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération susmentionnée prévoit que, à compter du 1er juillet 2017, la grille tarifaire de GRDF est ajustée mécaniquement, au 1er juillet de chaque année N, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année N, de la variation suivante, exprimée en pourcentage :
ZN = IPCN - X + kN
où :
- ZN est la variation de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondi à 0,01 % près ;
- IPCN est l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852 [3]), constatée sur l'année civile N - 1, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile N-2 ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire, égal à 0,80 % ;
- kN est l'évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonné à +/- 2 %, provenant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) à la date du 1er janvier de l'année N (calculé selon les modalités décrites au paragraphe III. B. 2.2. de la délibération du 10 mars 2016).
2. Evolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2017
2.1. Solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2017
Le solde du CRCP au 31 décembre 2016 est calculé comme la somme :
- du solde du CRCP au 1er janvier 2016 ;
- et de la différence, au titre de l'année 2016, entre :
- le revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées ;
- les recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées.
Le solde du CRCP au 1er janvier 2017 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2016 au taux sans risque en vigueur de 2,8 %.
2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2016
Le solde du CRCP au 1er janvier 2016 est fixé à 12,8 M€ par la délibération de la CRE du 26 janvier 2017 (4).
2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2016
Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2016. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le CRCP, tel qu'une charge ou un bonus pour GRDF ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GRDF.
|
MONTANTS AU TITRE DE L'ANNÉE 2016 (EN M€) |
MONTANTS pris en compte pour le revenu autorisé calculé ex post [A] |
MONTANTS prévisionnels définis dans la délibération ATRD5 [B] |
ECART [A]- [B] |
|---|---|---|---|
|
Charges |
|||
|
Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles |
+ 1 507,8 |
+ 1 507,8 |
- |
|
Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles |
+ 107,9 |
+ 108,4 |
- 0,5 |
|
Charges de capital normatives non incitées |
+ 1 374,2 |
+ 1 396,2 |
-22,0 |
|
Charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) |
+ 44,6 |
+ 53,9 |
-9,3 |
|
Charges relatives aux impayés |
+ 48,4 |
+ 42,8 |
+ 5,6 |
|
Charges relatives au projet « Tulipe » non intégrées dans les trajectoires prévisionnelles ATRD5 |
0 |
0 |
0 |
|
Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel |
+ 44,2 |
- |
|
|
Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD4 |
+ 156,7 |
- |
|
|
Recettes |
|||
|
Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance à tarif réalisé |
- 1 342,5 |
- 1 342,5 |
- |
|
Recettes extratarifaires non incitées |
- 143,8 |
- 143,5 |
- 0,3 |
|
Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes |
0 |
- |
0 |
|
Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP |
- 1,2 |
- |
- 1,2 |
|
Incitations financières |
|||
|
Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux (CU) |
- |
- |
- |
|
Montant prévisionnel au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés |
+ 45,7 |
+ 45,7 |
- |
|
dont bonus prévisionnel |
+ 19,3 |
- |
|
|
dont incitation naturelle prévisionnelle à tarif réalisé |
+ 26,4 |
+ 26,4 |
- |
|
Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar |
0 |
- |
- |
|
Régulation incitative de la qualité de service (QS) |
+ 1,3 |
0 |
+ 1,3 |
|
Total du revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées |
1 843,2 M€ |
1 869,6 M€ |
- 26,4 M€ |
Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2016
a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles :
Le montant pris en compte dans le...
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