Délibération n° 2017-162 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à la gestion des pensions et émoluments divers (demande d'avis n° 1943651 V2)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 29 décembre 2017 |
| Date de publication | 29 décembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036300154 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 18 mai 2017 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à la gestion des pensions de l'Etat et émoluments divers ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (2°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers ;
Vu la décision du conseil d'administration de l'Union Retraite du 3 octobre 2016 relative au « Compte personnel retraite » ;
Vu la délibération n° 2016-268 du 13 septembre 2016 portant avis sur un projet de décision du GIP Union Retraite relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Compte personnel retraite » (CPR) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
Le ministère de l'économie et des finances souhaite modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à la gestion des pensions de l'Etat et émoluments divers créé par l'arrêté du 3 octobre 2016, lequel permet plus précisément :
- la gestion et le paiement des pensions et allocations de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ainsi que des prestations de retraite additionnelle des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ainsi que des prestations de retraite additionnelle de la fonction publique pour les...
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