Délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 1 mars 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036659219 |
| Enactment Date | 21 décembre 2017 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 01 mars 2018 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs péréqués actuels d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD), dits « tarifs ATRD4 (1) », sont entrés en vigueur le 1er juillet 2013 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (2). Ces tarifs ont été conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans. Le tarif péréqué actuel de Sorégies est entré en vigueur le 1er juillet 2014 en application de la délibération de la CRE du 22 mai 2014 (3). Ce tarif a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans.
Cadre juridique
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie définissent les compétences tarifaires de la CRE. L'article L. 452-2 prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel. L'article L. 452-3 dispose que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. Ces délibérations […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité ». Cet article précise en outre que « la Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Elle informe régulièrement les ministres lors de la phase d'élaboration de ces tarifs. Elle procède, selon des modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie ».
Les dispositions de l'article L. 452-1 du code de l'énergie prévoient que les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel font l'objet d'une péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire de réseaux de distribution, à l'exception des nouveaux réseaux publics de distribution mentionnés à l'article L. 432-6 du même code (4).
Objet de la délibération
En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie qui encadrent les compétences tarifaires de la CRE, la présente délibération définit dix nouveaux tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD, dits « tarifs ATRD5 », conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2018 :
- un tarif spécifique pour chacune des neuf ELD ayant présenté des comptes dissociés ;
- un tarif commun pour les treize ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés.
Travaux tarifaires
Dans le cadre de l'élaboration des tarifs ATRD5 des ELD, les ELD disposant d'un tarif spécifique ont transmis à la CRE, par courrier électronique en décembre 2016, l'ensemble des éléments de leur demande tarifaire. Certaines ELD ont ensuite transmis une mise à jour de leur demande en mai 2017.
Pour la période tarifaire ATRD5, les ELD ont présenté des demandes avec des niveaux très élevés : les demandes se traduiraient par des évolutions au 1er juillet 2018 comprises entre - 0,25 % et 15,26 % selon l'ELD, hors projets de comptage évolué, si l'on détermine l'équilibre tarifaire sur 4 ans avec une évolution annuelle au 1er juillet de la grille tarifaire selon l'inflation à compter du 1er juillet 2019.
|
ELD |
ÉVOLUTION DEMANDÉE AU 1er JUILLET 2018 |
|---|---|
|
Régaz-Bordeaux |
6,68 % |
|
Réseau GDS (5) |
4,25 % |
|
GEG |
10,37 % |
|
Vialis |
12,41 % |
|
Gedia |
15,26 % |
|
Caléo |
- 0,25 % |
|
Gaz de Barr |
7,19 % |
|
Veolia Eau |
12,29 % |
|
Sorégies |
1,41 % |
Pour établir les tarifs, la CRE a mené des analyses approfondies des charges prévisionnelles présentées par les ELD et elle a confié à un cabinet externe un audit des charges d'exploitation réalisées et prévisionnelles des ELD pour la période 2013-2021. Les rapports d'audit ont été publiés simultanément à la consultation publique du 20 juillet 2017.
La CRE a également organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 20 juillet au 15 septembre 2017, pour laquelle 17 contributions de fournisseurs, de gestionnaires d'infrastructure, d'autorités organisatrices de la distribution d'énergie et d'une organisation syndicale ont été reçues. Aucune association de consommateurs n'a répondu. Une large majorité des contributeurs s'est exprimée favorablement sur les orientations proposées par la CRE. Les réponses dont les auteurs n'ont pas demandé qu'elles restent confidentielles sont publiées en même temps que la présente délibération. La CRE a également procédé à deux reprises à l'audition du SPEGNN (syndicat professionnel regroupant les ELD de gaz naturel en France).
Principales évolutions
Sur la base de l'ensemble de ces éléments, la CRE décide de conserver les principes généraux actuellement en vigueur, tout en renforçant le caractère incitatif du cadre de régulation tarifaire :
- un tarif pluriannuel conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à compter du 1er juillet 2018, avec une évolution au 1er juillet de chaque année de la grille tarifaire selon des règles prédéfinies ;
- une incitation à la maîtrise des charges d'exploitation et des charges de capital « hors réseaux » de l'opérateur : l'opérateur conservera les gains ou les pertes qui pourraient être réalisés par rapport à la trajectoire prévue ;
- un suivi des coûts unitaires des investissements dans les réseaux pour les ELD desservant plus de 100 000 consommateurs ;
- des incitations à l'amélioration de la qualité de service, à l'augmentation du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz et à l'efficacité des dépenses de recherche et développement ;
- un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), permettant de corriger, pour certains postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir les tarifs des ELD ;
- une clause de rendez-vous activable au bout de deux ans d'application du tarif, afin d'examiner les conséquences éventuelles des évolutions législatives, réglementaires ou des décisions juridictionnelles ou quasi-juridictionnelles pouvant avoir des effets significatifs sur les charges d'exploitation de l'opérateur sur les années 2020 et 2021.
Ce cadre de régulation donne à l'ensemble des parties prenantes de la visibilité sur l'évolution des tarifs des ELD entre 2018 et 2021. Il incite les ELD à améliorer leur efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de leurs coûts, que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de leurs réseaux. Il les protège également de certains risques, liés notamment à l'inflation et aux aléas climatiques influant sur les quantités de gaz distribuées, ainsi que, s'il y a lieu, des conséquences pouvant résulter d'évolutions réglementaires.
Les tarifs ATRD5 définis par la CRE entreront en vigueur le 1er juillet 2018. Les évolutions suivantes sont prévues à cette date par rapport aux tarifs actuels (projets de comptage évolué inclus pour Régaz-Bordeaux et GEG) :
|
ELD |
ÉVOLUTION DU NIVEAU DU TARIF AU 1er JUILLET 2018 |
ÉCART DE NIVEAU DE TARIF AU 1er JUILLET 2018 PAR RAPPORT AU NIVEAU DU TARIF DE GRDF AU 30 JUIN 2018 |
|---|---|---|
|
Régaz-Bordeaux |
1,01 % (- 1,75 % hors projet de comptage évolué) |
14,81 % (11,68 % hors projet de comptage évolué) |
|
Réseau GDS |
- 11,96 % |
23,04 % |
|
GEG |
- 4,43 % (- 8,94 % hors projet de comptage évolué) |
22,94 % (17,13 % hors projet de comptage évolué) |
|
Vialis |
5,13 % |
14,36 % |
|
Gedia |
0,70 % |
25,96 % |
|
Caléo |
- 14,18 % |
- 11,69 % |
|
Gaz de Barr |
- 4,26 % |
17,03 % |
|
Veolia Eau |
2,30 % |
15,20 % |
|
Sorégies |
- 16,69 % |
39,20 % |
|
Tarif commun |
- 2,85 % |
17,87 % |
Ces niveaux s'inscrivent dans la poursuite d'une tendance de long terme qui voit l'écart entre le niveau des tarifs des ELD et celui de GRDF se réduire :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les tarifs évolueront ensuite annuellement à partir du 1er juillet 2019 en tenant compte de l'inflation et du solde du CRCP.
Pour établir ces tarifs, la CRE a retenu comme référence le niveau des charges atteint par les ELD au cours de la période tarifaire ATRD4, afin de faire bénéficier les consommateurs des gains de productivité réalisés pendant cette période. Par rapport à cette référence, la CRE a pris en compte :
- les demandes des ELD relatives aux trajectoires d'investissements et aux dépenses de sécurité, avec notamment des hausses des coûts de maintenance pour certaines ELD ;
- les coûts des nouvelles obligations issues de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (ci-après « LTECV » et de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (ci-après « NOTRe ») (6) à un niveau jugé pertinent au regard d'une comparaison entres les demandes des ELD et en tenant compte de la possibilité pour elles de mutualiser certaines activités ;
- les projets de comptage évolué de Régaz-Bordeaux et GEG, sous réserve d'approbation par les ministres chargés de la consommation et de l'énergie du déploiement de ces projets ;
- la couverture d'un budget dédié au développement d'un portail fournisseur pour les 4 ELD qui n'en disposent pas encore (Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau).
La CRE a également intégré les coûts de la part acheminement des factures impayées des consommateurs, en application des principes rappelés par la décision du comité de règlement des...
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