Délibération n° 2018-022 du 7 février 2018 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF au 1er avril 2018
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0068 du 22 mars 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036732802 |
| Enactment Date | 07 février 2018 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 22 mars 2018 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF (gestionnaires de réseau de transport ou GRT), dit « tarif ATRT6 », est entré en vigueur le 1er avril 2017 pour une période d'environ quatre ans. Il prévoit une mise à jour au 1er avril de chaque année, à compter du 1er avril 2018, selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) du 15 décembre 2016 (1).
La présente délibération a pour objet l'évolution du tarif ATRT6 à compter du 1er avril 2018.
La CRE a consulté les parties intéressées du 19 octobre au 10 novembre 2017, concernant la demande d'évolution tarifaire soumise par GRTgaz et TIGF et les analyses préliminaires de la CRE sur cette demande, ainsi que les différentes évolutions de structure ou de cadre tarifaire envisagées. Les GRT ont été auditionnés le 7 décembre 2017.
Les principales évolutions fixées dans la présente délibération sont les suivantes :
Evolution du niveau tarifaire moyen
La hausse moyenne du tarif de GRTgaz au 1er avril 2018 est de + 3,0 %, à comparer avec une évolution moyenne envisagée de + 2,8 % dans la trajectoire ATRT6. Cette évolution s'explique, d'une part, par la baisse des souscriptions de capacités et, d'autre part, par une augmentation du revenu autorisé (liée notamment à l'évolution des charges d'énergie, au développement du projet GRTgaz 2020 et aux coûts de levée des congestions). Ces évolutions se traduiront, en application des principes prévus par la délibération du 15 décembre 2016, par une hausse des termes du réseau principal de l'inflation, soit + 1,0 %, et des termes du réseau régional de + 4,8 %. Ces évolutions sont à comparer aux hausses envisagées de + 1,0 % pour les termes du réseau principal et + 4,5 % pour les termes du réseau régional dans la trajectoire tarifaire.
La hausse moyenne du tarif de TIGF au 1er avril 2018 est de + 4,6 %, à comparer avec une évolution moyenne envisagée de + 4,6 % dans la trajectoire ATRT6. Cette évolution s'explique, d'une part, par une augmentation du revenu autorisé (en particulier les charges d'énergie et les coûts de levée des congestions) et, d'autre part, par une stagnation des souscriptions de capacités. Ces évolutions se traduiront, en application des principes prévus par la délibération du 15 décembre 2016, par une hausse des termes du réseau principal de l'inflation, soit + 1,0 %, et des termes du réseau régional de + 5,5 %. Ces évolutions sont à comparer aux hausses envisagées de + 1,0 % pour les termes du réseau principal et + 5,4 % pour les termes du réseau régional dans la trajectoire tarifaire.
Conséquences de la création de la place de marché unique prévue au 1er novembre 2018
La délibération du 15 décembre 2016 a fixé plusieurs principes d'évolution tarifaires prenant effet à la date de création de la place de marché unique, prévue le 1er novembre 2018 :
- à cette date, le terme tarifaire à la liaison Nord-Sud sera supprimé, dans les sens Nord vers Sud (208,04 €/MWh/j/an) et Sud vers Nord (50 €/MWh/j/an) ;
- le terme de liaison Nord-Sud sera partiellement reporté sur le terme de sortie au PIR Pirineos (soit + 117,9 €/MWh/j/an).
La présente délibération prévoit par ailleurs l'alignement des termes tarifaires aux PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique au moment de la création de la place de marché unique sur ceux des autres PITS. En revanche, dans un souci de lisibilité de l'offre des GRT, les deux PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique resteront commercialement distincts jusqu'au 1er avril 2019.
Enfin, la création de la place de marché unique supprimera la liaison Nord-Sud, source de la majorité des excédents d'enchères. Dans ce contexte, la CRE simplifie le système de redistribution prévisionnel au 1er novembre 2018 pour le remplacer par un reversement annuel a posteriori.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 1er février 2018.
SOMMAIRE
1. Méthode
1.1. Rappel des principes généraux en vigueur dans le tarif ATRT6
1.2. Evolutions du cadre tarifaire : couverture des couts de levée des congestions
1.3. Evolutions de la structure tarifaire
1.3.1. Conséquences de la création de la zone de marché unique en France prévue au 1er novembre 2018
1.3.1.1. Rappel des dispositions prévues par la délibération du 15 décembre 2016
1.3.1.2. Traitement des PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique à compter de la création de la zone de marché unique
1.3.1.3. Evolution du niveau des termes aux PITS liée à la perte d'attractivité pour les stockages du sud de la France l'année de création de la zone de marché unique
1.3.1.4. Synthèse des évolutions tarifaires prévues au 1er avril et au moment de la création de la place de marché unique sur le réseau principal
1.3.2. Mise en place du PIV France Belgique
1.3.3. Création du terme d'entrée au PIR Oltingue
1.3.4. Evolution de l'offre aux PITTM
1.3.5. Evolution du prix de la redevance versée par Fluxys à GRTgaz au titre de l'acheminement depuis le terminal méthanier de Dunkerque jusqu'à la frontière belge
1.3.6. Evolution de la méthode de redistribution des excédents d'enchères
1.4. Régulation incitative de la qualité de service
1.4.1. Rappel du dispositif en vigueur
1.4.2. Demande de TIGF
2. Paramètres et évolution du tarif d'évolution des réseaux de transport de gaz naturel de GRTGAZ et TIGF au 1er avril 2018
2.1. Revenu autorisé 2018 des GRT
2.1.1. Charges de capital
2.1.2. Charges nettes d'exploitation (hors énergie)
2.1.3. Poste « Energies et quotas de CO2 »
2.1.4. Calcul du CRCP
2.1.5. Annuité de reversement inter-opérateur
2.1.6. Demandes de couverture additionnelles
2.1.7. Revenu autorisé 2018
2.2. Hypothèses de souscriptions de capacités pour l'année 2018
2.2.1. GRTgaz
2.2.2. TIGF
2.2.3. Total France (réseau principal)
2.3. Evolution tarifaire au 1er avril 2018
2.3.1. GRTgaz
2.3.2. TIGF
3. Tarif d'utilisation des reseaux de transport de gaz naturel de GRTGAZ et TIGF, applicable au 1er avril 2018
3.1. Règles tarifaires
3.1.1. Définitions
3.1.2. Souscription de capacités
Souscription de capacités aux PIR aux enchères
Souscription de capacités aux PIR Dunkerque et Jura
Souscription de capacités aux PITS
Souscription de capacités aux PITTM
Souscription de capacités en sortie du réseau principal et sur le réseau régional
Souscription de capacités à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz
3.1.3. Redistribution des excédents des recettes d'enchères de capacité
3.1.3.1. Excédents de recettes d'enchères
3.1.3.2. Rappel sur le calcul des montants unitaires applicables du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018
3.1.3.3. Solde du système actuel
3.1.3.4. Redistribution pour la période du 1er novembre 2018 au 30 septembre 2019
3.1.4. Cession des capacités de transport sur les réseaux de GRTgaz et de TIGF
3.2. Grille tarifaire d'utilisation des reseaux de GRTGAZ et de TIGF au 1er avril 2018
3.2.1. Revenus autorisés à percevoir par le tarif de transport
Revenu autorisé 2018 de GRTgaz
3.2.2. Tarifs applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalières d'acheminement et de livraison
3.2.2.1. Tarification des Points d'Interconnexion des Réseaux (PIR)
3.2.2.2. Tarification des Points d'Interface Transport Terminaux Méthanier (PITTM)
3.2.2.3. Tarification de la liaison entre les zones d'équilibrage Nord et Sud de GRTgaz
3.2.2.4. Tarification des Points d'Interface Transport Stockage (PITS)
3.2.2.5. Tarification de la capacité de sortie du réseau principal vers les points de livraison
3.2.2.6. Tarification de l'acheminement sur le réseau régional
3.2.3. Multiplicateurs tarifaires pour les souscriptions de capacité d'acheminement et de livraison d'une durée inférieure à l'année
3.2.3.1. Aux points d'Interconnexion des Réseaux (PIR)
3.2.3.2. Aux Points d'Interface Transport Terminaux Méthanier (PITTM)
3.2.3.3. A la liaison entre les zones d'équilibrage Nord et Sud de GRTgaz
3.2.3.4. Aux Points d'Interface Transport Stockage (PITS)
3.2.3.5. En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison
3.2.4. Tarifs applicables aux souscriptions annuelles de capacité d'injection de gaz sur le réseau de transport à partir d'une installation de production de gaz
3.2.5. Tarification des points notionnels d'échange de gaz
3.2.6. Service de flexibilité intra-journalière pour les sites fortement modulés
3.2.7. Offres d'acheminement interruptibles à préavis court
3.2.7.1. Offre d'acheminement interruptible à préavis court de GRTgaz
3.2.7.2. Offre transitoire d'acheminement interruptible à préavis court en zone GRTgaz Sud
3.2.8. Terme de proximité
3.2.9. Conversion de qualité du gaz
3.2.9.1. Service de conversion de pointe de gaz H en gaz B
3.2.9.2. Service de conversion de gaz B en gaz H
3.2.9.3. Tarif de conversion contractuelle a posteriori B vers H
3.2.9.4. Contrôle des nominations sur les infrastructures physiques du réseau B
3.2.10. Service d'équilibrage basé sur le stock en conduite
3.2.11. Pénalités pour dépassement de capacité
3.2.11.1. Pénalités pour dépassement de capacité journalière
Modalités de calcul des pénalités pour dépassement de capacité journalière
Modalités de calcul des dépassements de capacité journalière
Pénalités pour dépassement de capacité horaire
Redistribution annuelle des pénalités pour dépassement de capacité
3.3. Evolution de la grille tarifaire des GRT à compter du 1er avril 2018
3.3.1. Mise à jour des charges de capital normatives
3.3.2. Mise à jour des charges d'exploitation nettes
3.3.3. Mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacités
3.3.4. Prise en compte du solde du CRCP
4. Décision
ANNEXE 1 : TABLEAU DE SYNTHÈSE DE LA GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU 1er AVRIL 2018
ANNEXE 1 BIS : TABLEAU DE SYNTHÈSE DE LA GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE À LA DATE DE LA CRÉATION DE LA PLACE DE MARCHÉ UNIQUE (PRÉVUE AU 1er NOVEMBRE 2018)
ANNEXE 2 : INDICATEURS DE SUIVI DE LA QUALITÉ DE SERVICE DES GRT
ANNEXE 3 : LISTES DES NTR PAR SITE
ANNEXE 4 : DONNÉES PUBLIÉES...
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